idel en association sans contrat
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idel en association sans contrat
bonjour
en aout 2008 j'ai fait la connaissance d(un idel qui avait une trés grande patientéle et qui cherchait à monter une equipe de 4 pour travailler sur 2 tournées (moyennant une retrocéssion de 10% pour droit de presentation de la patientéle) c ainsi que j'ai signé un contrat en aout 2008 valable 1 an et reconductible une fois uniquement (pour les années restantes des avenants au contrat devaient etre rédigés et signées par les différentes parties)..en aout 2009 ce meme idel annonce aux 2 autres idels qu'elles ne font "plus l'affaire" et il me propose de continuer de travailler que tous les deux,sans renouvellement de contrat ni droits de retrocession;la seule condition était que je loue avec lui un cabinet medical (dont il est propriétaire et qu'il sous-loue à d'autres idels..)chose trés importante aussi c qu'il m'a convaincu de le laisser faire les dsi en son nom propre(car je suis quelqu'un de desorganisée point de vue paperasserie!!! ) donc depuis je travail avec lui 15j/mois et nous facturons chacun les soins effectués auprés des patients à part egal;cependant beaucoup de divergences se sont installées entre nous et je souhaites me séparer de lui et aimerais connaitre mes droits afin de ne pas etre lésée (perte de la patientelle??)merci d'avance pour vos conseils
en aout 2008 j'ai fait la connaissance d(un idel qui avait une trés grande patientéle et qui cherchait à monter une equipe de 4 pour travailler sur 2 tournées (moyennant une retrocéssion de 10% pour droit de presentation de la patientéle) c ainsi que j'ai signé un contrat en aout 2008 valable 1 an et reconductible une fois uniquement (pour les années restantes des avenants au contrat devaient etre rédigés et signées par les différentes parties)..en aout 2009 ce meme idel annonce aux 2 autres idels qu'elles ne font "plus l'affaire" et il me propose de continuer de travailler que tous les deux,sans renouvellement de contrat ni droits de retrocession;la seule condition était que je loue avec lui un cabinet medical (dont il est propriétaire et qu'il sous-loue à d'autres idels..)chose trés importante aussi c qu'il m'a convaincu de le laisser faire les dsi en son nom propre(car je suis quelqu'un de desorganisée point de vue paperasserie!!! ) donc depuis je travail avec lui 15j/mois et nous facturons chacun les soins effectués auprés des patients à part egal;cependant beaucoup de divergences se sont installées entre nous et je souhaites me séparer de lui et aimerais connaitre mes droits afin de ne pas etre lésée (perte de la patientelle??)merci d'avance pour vos conseils
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Juriste MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: idel en association sans contrat
Bonjour,
Bien que vous n’ayez signé aucun contrat ni constitué aucune société avec votre confrère, il apparaît que, dans les faits que vous décrivez, vous avez exercé avec lui en qualité de d’associée. Il existe donc entre vous un contrat d’association tacite.
Pour cette raison, si vous souhaitez dénoncer ledit contrat d’association de fait, vous devez l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis dont la durée, à défaut d’un contrat écrit le mentionnant, sera à déterminer entre vous (par exemple, un préavis de 3 à 6 mois aurait pu être convenu).
J’attire votre attention sur le fait que les modalités de votre séparation devront être formalisées dans un écrit signé par les deux parties. Cet acte pourra être rédigé sous seing privé et n’aura pas à être signé devant un notaire pour être valable.
Il devra prévoir, notamment, la durée du préavis, les mesures à prendre concernant la continuité des soins (par exemple : informer suffisamment à l'avance les patients de la cessation d'activité afin de permettre à ceux-ci de décider par qui et de quelle manière la continuité des soins sera assurée), les conditions de partage du matériel, une clause de non réinstallation limitée dans le temps et dans l’espace etc…
Cet acte devra être soumis au Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers pour avis.
Pour finir je vous rappelle qu’il est fondamental de garantir la liberté de choix des patients.
Cordialement,
Juriste MACSF
Bien que vous n’ayez signé aucun contrat ni constitué aucune société avec votre confrère, il apparaît que, dans les faits que vous décrivez, vous avez exercé avec lui en qualité de d’associée. Il existe donc entre vous un contrat d’association tacite.
Pour cette raison, si vous souhaitez dénoncer ledit contrat d’association de fait, vous devez l’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis dont la durée, à défaut d’un contrat écrit le mentionnant, sera à déterminer entre vous (par exemple, un préavis de 3 à 6 mois aurait pu être convenu).
J’attire votre attention sur le fait que les modalités de votre séparation devront être formalisées dans un écrit signé par les deux parties. Cet acte pourra être rédigé sous seing privé et n’aura pas à être signé devant un notaire pour être valable.
Il devra prévoir, notamment, la durée du préavis, les mesures à prendre concernant la continuité des soins (par exemple : informer suffisamment à l'avance les patients de la cessation d'activité afin de permettre à ceux-ci de décider par qui et de quelle manière la continuité des soins sera assurée), les conditions de partage du matériel, une clause de non réinstallation limitée dans le temps et dans l’espace etc…
Cet acte devra être soumis au Conseil Départemental de l’Ordre des infirmiers pour avis.
Pour finir je vous rappelle qu’il est fondamental de garantir la liberté de choix des patients.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: idel en association sans contrat
Bonjour,
En quoi doit consister la clause de non réinstallation après avoir travaillé en association de fait ?
A qui s'adresse-t-elle ? Pas à la titulaire de départ du cabinet ?
Quelle sera la notion de temps à respecter pour cette clause, si les infirmières ne sont pas d'accord ?
En quoi doit consister la clause de non réinstallation après avoir travaillé en association de fait ?
A qui s'adresse-t-elle ? Pas à la titulaire de départ du cabinet ?
Quelle sera la notion de temps à respecter pour cette clause, si les infirmières ne sont pas d'accord ?
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Juriste MACSF
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Re: idel en association sans contrat
Bonjour,
De manière générale, une clause de non réinstallation appelée aussi clause de non concurrence s’adresse au co-contractant qui rompt le contrat en vue de quitter le cabinet et de se réinstaller ailleurs.
La clause pour être valable doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Ces notions sont à la libre appréciation des co-contractants. Elle a pour but de protéger un intérêt légitime c'est-à-dire de protéger la clientèle du co-contractant qui poursuit son activité au sein du cabinet.
Toute clause de non concurrence répondant aux conditions de validité posées par la loi doit être scrupuleusement respectée. La violation de cette clause peut entraîner une condamnation au versement de dommages et intérêts sans qu’il soit besoin de prouver un préjudice résultant du non respect de la clause.
Cordialement,
Juriste MACSF
De manière générale, une clause de non réinstallation appelée aussi clause de non concurrence s’adresse au co-contractant qui rompt le contrat en vue de quitter le cabinet et de se réinstaller ailleurs.
La clause pour être valable doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Ces notions sont à la libre appréciation des co-contractants. Elle a pour but de protéger un intérêt légitime c'est-à-dire de protéger la clientèle du co-contractant qui poursuit son activité au sein du cabinet.
Toute clause de non concurrence répondant aux conditions de validité posées par la loi doit être scrupuleusement respectée. La violation de cette clause peut entraîner une condamnation au versement de dommages et intérêts sans qu’il soit besoin de prouver un préjudice résultant du non respect de la clause.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: idel en association sans contrat
Et si celui qui rompt le "contrat" d' association de fait est l'infirmier qui reste dans le cabinet ?
Ou va travailler l' infirmier qui subit cette séparation ? Alors qu' il a contribué au maintien et au développement d'une certaine quantité de soins.
Est-il soumis à une clause de non concurrence ?
Je ne trouve pas dans la loi d' obligation de clause de non concurrence dans le cadre d'association.
Alors qu'elle est précise dans le cas du remplacement de plus de 90 jours (ou 3 mois) qui prend fin.
Merci .
Ou va travailler l' infirmier qui subit cette séparation ? Alors qu' il a contribué au maintien et au développement d'une certaine quantité de soins.
Est-il soumis à une clause de non concurrence ?
Je ne trouve pas dans la loi d' obligation de clause de non concurrence dans le cadre d'association.
Alors qu'elle est précise dans le cas du remplacement de plus de 90 jours (ou 3 mois) qui prend fin.
Merci .
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Juriste MACSF
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Re: idel en association sans contrat
Bonjour,
En ce qui concerne la clause de non-concurrence il n’y a pas d’obligation légale d’insérer une clause de non-concurrence dans un contrat d’association.
La mention d’une telle obligation relève de la liberté des parties.
En ce qui concerne le contrat d’association de fait, autrement appelé contrat verbal ou contrat tacite, celui-ci ne contient de par sa nature aucune obligation de non-concurrence. Dans cette hypothèse, l’associé qui quitte le cabinet conserve sa liberté de réinstallation.
Votre interrogation relative à la situation où celui qui rompt le contrat est celui qui reste dans le cabinet amène à s’interroger sur le respect d’un éventuel droit par rapport au local que détiendrait celui qui subit la rupture du contrat d’association.
En effet, la situation de ce dernier par rapport au local professionnel devra être prise en compte : propriétaire du local ou locataire en son nom propre ses droits devront être respectés.
Cordialement,
Juriste MACSF
En ce qui concerne la clause de non-concurrence il n’y a pas d’obligation légale d’insérer une clause de non-concurrence dans un contrat d’association.
La mention d’une telle obligation relève de la liberté des parties.
En ce qui concerne le contrat d’association de fait, autrement appelé contrat verbal ou contrat tacite, celui-ci ne contient de par sa nature aucune obligation de non-concurrence. Dans cette hypothèse, l’associé qui quitte le cabinet conserve sa liberté de réinstallation.
Votre interrogation relative à la situation où celui qui rompt le contrat est celui qui reste dans le cabinet amène à s’interroger sur le respect d’un éventuel droit par rapport au local que détiendrait celui qui subit la rupture du contrat d’association.
En effet, la situation de ce dernier par rapport au local professionnel devra être prise en compte : propriétaire du local ou locataire en son nom propre ses droits devront être respectés.
Cordialement,
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