congé longue maladie et astreintes

[chapichapo]

bonjour,

je suis en congé longue maladie fractionné à 50% .
j'ai d'abord eu un congé longue maladie en 2010-2011, puis en mi temps thérapeutique en 2011-2012, puis cette année, en CLM fractionné.
j'ai demandé au comité médical sa prolongation jusqu'au 30/09/2013. ensuite, je souhaite augmenter progressivement mon temps de travail jusqu'à 80%, au moins.

je suis infirmière scolaire, avec un internat.
je suis titulaire de mon poste; en poste depuis Septembre 2008, où je travaillais à temps plein, jusqu'en Mai 2010.

une collège, contractuelle, travaille 50% sur mon " temps plein" et 50% en complément de service.

une contre indication du médecin de prévention m'interdit ( pour l'instant), d'assurer mes astreintes de nuit.
j'ai aussi une reconnaissance RQTH qui demande "un aménagement de mon poste de travail"

j'ai eu mon entretien professionnel hier, et la directrice m'a informée avoir envoyer un courrier à la cellule juridique du rectorat, car elle demande à récupérer le logement de fonction.
vu que je ne fais pas mes astreintes, elle ne voit pas pourquoi je reste habiter mon logement de fonction. c'est anormal. ( avant cet entretien et avant les vacances, , nous avions eu une discussion "houleuse" , où elle me disait ne pas comprendre que je n'aie pas demandé de mutation, car j'étais inapte à faire les astreintes.( après appel au rectorat, aucune inaptitude n'a été prononcée à mon égard)
elle me dit donc vouloir récupérer le logement pour le proposer à une autre infirmière; moi, je travaillerais à mi temps ici,en logeant à l'extérieur, et je pourrai réintégrer mon logement dès lors que j'assurerai les astreintes de nuit.

parallèlement, j'ai appris il y a 2 semaines qu'en Juillet 2012, elle avait écrit au rectorat, pour leur dire que ce n'était pas normal qu'elle fasse les astreintes et qu'elle fasse mon travail ( il y a environ 4 appels par an au SAMU, la nuit, avec déplacement des pompiers ou d'une ambulance. et je rappelle, ayant été d'astreinte, on a obligation de réveiller le cadre d'astreinte lorsqu'on appelle le SAMU).
dans ce courrier, elle me citait, en expliquant déjà que ce n'était pas normal que je reste dans mon logement.

je comprends son point de vue. j'aurais simplement aimé en discuter, et voir avec elle des aménagements.

ma collègue, l'année dernière, lui avait proposé d'assurer les astreintes, sous certaines conditions: qu'elle les assure de chez elle ( elle loge à 7 min), qu'elle soit assurée, qu'elle soit rémunérée.
en Septembre, quand je l'ai informée de ma RQTH, je lui ai proposé de voir ensemble les aménagements possibles.
elle a refusé.

j'aimerais savoir ce que vous en pensez, si elle peut me "virer". pour elle, ça ne fait pas de doute; dès réponse de la cellule juridique, elle m'envoie un courrier, et j'aurai 3 mois pour déménager, " comme ça se passe en général" (avec les agences immobilières?)
est ce légal?

je ne suis pas syndiquée, depuis Septembre 2011. dans mon département, il n'y a qu'un syndicat,et je trouve n'avoir eue aucune réponse quant à ma situation, après mon accident ( j'avais déjà eu des soucis professionnels, et c'est sur ce site , et auprès de vous, que j'avais eu des réponses).
que me conseillez vous de faire?
merci de vos réponses
Karine

[Florent L]

http://www.cndp.fr/crdp-lyon/a/Concours ... ieres.html

Les infirmier(e)s affectées dans un établissement comportant un internat bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service qui lui est obligatoirement attribué. En aucun cas le logement de fonction ne doit être détourné de son affectation. Il doit permettre à l'infirmier(e) d'installer son foyer dans des conditions normales.
En contrepartie, les infirmier(e)s doivent, en plus de leur service hebdomadaire statutaire, assurer chaque semaine trois nuits d'astreinte comprise entre 21h et 7 h. Ce temps d'astreinte ne donne pas lieu à compensation.

C'est l'extrait d'un règlement spécifique (Lyon) mais si situation similaire, légalement cela va être difficile à défendre sur l'instant.L'aménagement du poste de travail est certes de la responsabilité de l'employeur, mais les avantages afférents (logement, primes, etc...) ne peuvent continuer à être perçus si les demandes du poste ne sont plus honorées.

Par contre, il y a la situation qui ne permet plus d'assurer- pour l'instant tout du moins- la fonction, et en jouant sur la nature de cette incapacité (maladie) et le caractère espérons-le temporaire de cette incapacité, ne serait-il pas possible pour eux de temporiser, surtout jusqu'en 09/13, sachant que l'année scolaire va vers sa fin ?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Votre question relève d’un traitement contentieux. Nous ne pouvons pas intervenir directement sur ce forum, c’est pourquoi nous vous conseillons de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.

Si vous êtes sociétaire MACSF- Sou Médical, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.

Vous noterez toutefois que selon l’article 37 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : « quand le bénéficiaire du congé de longue maladie ou de longue durée bénéficiait d'un logement dans les immeubles de l'administration, il doit quitter les lieux dans les délais fixés par l'administration, si sa présence fait courir des dangers au public ou à d'autres agents de l'Etat ou offre des inconvénients pour la marche du service notamment en cas de remplacement ».

Cordialement,

Juriste MACSF