démission suite au congé parental

[carine.p]

Je suis actuellement en congé parental suite à la naissance de mon 3ème enfant.
Ce congé parental prend fin le 21 octobre 2013. Je ne souhaite pas reprendre mon emploi d'infirmière auprès du CHU qui m'emploie pour plusieurs raisons (3 enfants, un mari absent la semaine, le chu est à 50km bientôt à 60km vu sa restructuration, un de mes enfants a un suivi à la mdph et son entrée au collège demande de l'attention, et je souhaiterai me déclarer en tant qu'auto-entrepreneuse dans un domaine qui n'a strictemet rien à voir avec le domaine paramédical).
Je souhaite donc présenter ma démission pour le 22 octobre 2013 date où je suis sensée réintégrer le CHU.
Suite à diverses lectures sur le net j'ai lu qu'il est d'usage de ne pas réclamer d'effectuer un préavis dans le cas où la démission s'effectue à la fin d'un congé parental. Pouvez-vous me confirmer cette donnée?

D'autre part je suis déficitaire de 60h, donc je dois normalement 60h au chu, pouvez-vous me dire ce qui se passe dans ce cas-là? je dois un dédommagement ou on peut m'obliger à faire ses 60h???

merci

[Norma Colle]

pourquoi pas plutôt une disponibilité qui laisserait une porte éventuelle de retour dans X années?

[carine.p]

concrètement pour moi la démission serait le truc idéal dans le sens où je n'aurais pas un fil qui m'accroche à l'hôpital... ça fait 3 ans que je cauchemarde à l'idée de reprendre, j'ai des nausées, je me sens pas bien rien qu'à l'évocation de la reprise... mon départ en congé maternité ne s'étant pas passé génialement et je ne veux pas retourner travailler dans un hôpital.

Après j'ai songé à la dispo pour motif de créer une entreprise.. mais l'hôpital peut me le refuser ou c'est plus facile du fait que je suis en congé parental? est-ce que je peux direct passer du congé parental à la mise en disponibilité ou il faut reprendre faire un préavis ??
Techniquement retourner faire un préavis là-bas ça va être ingérable pour moi et ma famille..........

[kazoar]

La différence c'est que pour une demande de dispo, ils peuvent te laisser lambiner quelques mois (la date de départ étant "selon nécessité du service", maxi 9mois il me semble) alors qu'en cas de démission tu peux partir "de suite".

[Norma Colle]

La différence c'est que pour une demande de dispo, ils peuvent te laisser lambiner quelques mois (la date de départ étant "selon nécessité du service", maxi 9mois il me semble) alors qu'en cas de démission tu peux partir "de suite".

faux

lire ici pour confirmation

http://www.infirmiers.com/forum/demissi ... 30464.html

[kazoar]

Ah bon OK, c'est ce qu'avait fait un de mes collègues dont la demande de dispo était repoussée aux calendes grecques. En démissionnant il est parti le mois suivant en soldant ses congés.

[Norma Colle]

Ah bon OK, c'est ce qu'avait fait un de mes collègues dont la demande de dispo était repoussée aux calendes grecques. En démissionnant il est parti le mois suivant en soldant ses congés.

ce n'est pas toujours aussi simple!

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 87 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière dispose :

« La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.
Cette acceptation ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire en raison de faits qui seraient révélés postérieurement.
Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, le fonctionnaire intéressé peut saisir la commission administrative paritaire du corps. Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Lorsqu'il a droit à pension, il peut supporter une retenue correspondant au plus à la rémunération des services non effectués. Cette retenue est répartie sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence du cinquième du montant de ces versements. »

Il résulte de ces dispositions que votre statut ne prévoit pas de préavis en tant que tel.
Votre démission doit nécessairement être acceptée par votre direction qui fixera la date de votre départ en fonction des nécessités de service.

Aucune disposition n’impose à votre directeur de faire coïncider votre date de départ avec l’échéance de votre congé parental. Par conséquent, votre administration peut tout à fait fixer une date antérieure ou postérieure à l’échéance de votre congé parental.

Par ailleurs, en vertu de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les fonctionnaires perçoivent leur rémunération après service fait.
Par conséquent, ayant un compteur d’heures négatif, vous vous exposez à une retenue sur traitement. Il est donc envisageable que l’administration vous réclame les sommes indûment perçues au titre de ces soixante heures non effectuées.

Cordialement,

Juriste MACSF