Règles pour poser ses récup de jours fériés

[Melilot78]

Bonjour à tous,

je vous écris au sujet des récupérations de jours fériés dans le secteur privé. Est-il possible de poser des récup avant des CA? Jusqu'à présent en tout cas c'était autorisé dans notre établissement mais depuis peu la DRH (qui n'en fait qu'à sa sauce en matière de congés...) nous dit que c'est impossible.
Je me demande donc pourquoi on nous autorisait à le faire depuis longtemps et plus maintenant...?
Je n'ai rien trouvé dans la convention sur ce sujet et il paraît que "c'est dans la loi", mais laquelle, ça ils sont incapables de me le dire bizarrement...
Si vous pouviez m'éclairer, merci d'avance.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous nous préciser la convention collective dont vous dépendez ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.

[Melilot78]

Il s'agit de la convention collective du 18 avril 2002. Mais je n'y ai rien trouvé à ce sujet...

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Les articles concernant les jours fériés sont définis aux articles 59 et suivants de votre convention collective.

"Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

Article 59.2
1er Mai

Pour le 1er Mai, il est fait application des dispositions légales. Toutefois, si le jour férié coïncide avec un jour non travaillé, le salarié concerné bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés.

Article 59.3
Autres jours fériés

Chaque fois que le service le permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n'entraînant pas de réduction de salaire.

a) Les salariés ayant dû travailler un jour férié, quel que soit le nombre d'heures accomplies ce jour-là, bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d'un temps de repos en compensation correspondant au nombre d'heures travaillées ou d'une indemnité équivalente à ce nombre d'heures. Ce temps de repos est assimilé à du temps de travail effectif.

b) Les salariés de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos ou un jour RTT dans le cadre de l'article 4 de la section 3 du chapitre II de l'accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.) pourront choisir entre 7 heures de repos en compensation pour les salariés à temps complet et calculé pro rata temporis pour les salariés à temps partiel ou d'une indemnité calculée sur la base de 1/24 du salaire mensuel brut."

Les possibilités de prise de ces repos au titre de compensation sont elles mentionnés à l’alinéa 3 de l’article 59.3 « Ces temps de repos en compensation devront en principe être pris dans un délai de 1 mois ; toutefois, ces temps de repos pourront, en accord avec l'employeur ou son représentant, être bloqués en une ou plusieurs fois au cours de l'année. »

La convention collective pose des conditions quant à la prise de ces jours de repos elle indique la durée pendant laquelle ces repos pourront être pris et mentionne également l’accord nécessaire de l’employeur.

Vous nous indiquez que votre employeur refuse depuis peu la possibilité d’accoler des jours de compensation de jours fériés à des jours de congés payés. En toute hypothèse, en matière de prise de congé qu’il s’agisse de congés payés, de repos de compensation de jours férié, de repos compensateur de remplacement ou de contrepartie obligatoire en repos le salarié doit faire sa demande à l’employeur qui doit donner son accord en dernier ressort pour autoriser l’absence du salarié. (Article L3141-14 et L3141-16 du code du travail). Seul l’employeur peut juger si le congé demandé est compatible avec les nécessités du service sous réserve d’abus manifeste. (Cassation sociale 17 décembre 1997 n° 9443313).

Cordialement,

Juriste MACSF