Catégorie A infirmier territorial ?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Conformément à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le détachement ou l’intégration directe d’un agent ne peut s'effectuer qu’entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie hiérarchique et de niveau comparable.

Suite à la publication de plusieurs décrets du 18 décembre 2012, un nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux de catégorie hiérarchique A a été créé.

Vous appartenez au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière relevant de la catégorie A.

Par conséquent, vous pouvez en effet prétendre à une intégration directe au sein de la fonction publique territoriale conformément à l’article 58-1 du statut de la fonction publique hospitalière et aux articles 24-1 à 24-3 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988.

Il vous appartiendra de formuler une demande d’intégration directe par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de votre administration d’accueil et de votre administration d’origine.

Sachez que cette intégration indirecte n’est pas accordée de droit.

Néanmoins, en application de l’article 14bis du statut général de la fonction publique, l'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande d'intégration directe d'un fonctionnaire, acceptée par l'administration d'accueil, qu'en raison des nécessités de service. Elle peut toutefois exiger un préavis de 3 mois maximum avant le départ effectif du fonctionnaire.

Si l'administration d'origine ne répond pas à une demande d'intégration directe dans les 2 mois suivant sa réception, son silence vaut acceptation.

L’intégration directe est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine. De plus, les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil (article 24-2 et 24-3 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988).

Cordialement,

Juriste MACSF

[jardin]

bonjour
je suis puéricultrice et l'année derniere, j"ai accepté ma revalorisation.
je pars en détachement de la fonction hospitalière vers la territoriale.Lors du recrutement en janvier, on me propose selon mon indice le 7e echelon de mon grade , qui m'avantage.
Hors dans la FPH, j'ai entretemps monter d'échelon. Du coup, maintenant, la FPT ne peut pas me proposer mieux car je suis au plafond de leur grille ce qui fait que c'est la FPH qui est plus avantageuse!
à l'avenir, y a t il des chances pour que dans la FPT, d'autres grilles soient mises en place?
il me reste au moins 20 ans à travailler, ce qui voudrait dire que mon salaire ne bougerait plus!

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Les décrets du 18 décembre 2012 ont permis la création d’un nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux relevant de la catégorie A ainsi que l’intégration sous conditions des infirmiers territoriaux de catégorie B dans ce nouveau cadre d’emplois.

Toutefois, cette intégration des infirmiers territoriaux dans le nouveau cadre d’emplois de catégorie A ne concerne que les infirmiers qui ont le statut de fonctionnaire.
En d’autres termes, les agents recrutés par contrat, c'est-à-dire les agents non titulaires de la fonction publique, ne sont pas concernés par cette possibilité d’intégration. En effet, ces agents n’appartiennent pas à un cadre d’emplois et ne relèvent pas en tant que tel d’une catégorie hiérarchique.

Vous noterez que la rémunération des agents non titulaires prévue par leur contrat doit être calculée dans les mêmes conditions que les fonctionnaires c'est-à-dire en fonction d’un indice de rémunération.

Ainsi, la référence à un échelon et à une catégorie hiérarchique permet seulement de déterminer en fonction de quel indice sera calculée la rémunération de l’agent contractuel.

Sachez qu’aucun texte réglementaire à portée générale ne précise la composition et le montant de la rémunération des agents contractuels.

Contrairement aux fonctionnaires, la détermination du niveau de rémunération de l’agent contractuel est le fruit de la négociation entre lui et l’employeur public.
Cette rémunération ne doit toutefois pas être disproportionnée par rapport à celle que percevrait un fonctionnaire qui assurerait les mêmes fonctions à niveaux de qualification et d’expérience professionnelle équivalents.

Rien ne s’oppose donc à ce que vous sollicitiez auprès de votre employeur un réexamen du montant de votre rémunération au regard de la grille indiciaire des infirmiers territoriaux relevant de la catégorie A. Toutefois, une éventuelle revalorisation de votre salaire ne sera pas assimilable à une intégration dans le nouveau cadre d’emplois relevant de la catégorie A.

Cordialement,

Juriste MACSF

[skikinoune]

Merci beaucoup pour cette réponse

[chris.territoriale]

Bonjour à vous,

N'hésitez pas à consulter le guide pratique et juridique intitulé "l'infirmière dans la fonction publique territoriale" et publié aux éditions du puits fleuri. Il est accessible directement sur leur site internet ou dans les librairies (furet du nord, sur amazone...);

Un article a même fait sur le site de l'infirmiers.com !
bonne lecture...