DISPO et OUVERTURE des DROITS MALADIE

[gatsbie]

Bonjour a tous et merci par avance a ceux qui répondront a mon interrogation ;

Alors voila : je suis jusqu a aujourd hui en disponibilité pour raison médicale qui a fait suite a la fin de mes droits de maladie ordinaire ; Reconnue apte a reprendre le travail ( dans un ch ) , je suis reintégré dans 10 jours ; je precise que je suis titulaire .
Voila ma question , apres ma reprise du travail , quand puisje recuperer mes droits de maladie ?

je suis tombée par hasard sur ce forum , et j en suis ravie ! j 'ai plein de choses a lire

[gatsbie]

up
bonne soirée

[gatsbie]

personne pour m aider ?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous nous préciser le type d’établissement dans lequel vous exercez ?

Vous en remerciant par avance,

Cordialement.

[gatsbie]

merci de votre interet
je travaille dans un centre hospitalier specialisé en psychiatrie

bonne soirée

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Une dernière précision : est-il public ou privé ?

Merci d'avance.

Cordialement.

[gatsbie]

pardon j ai oublié de le noter : public
merci

[gatsbie]

up !

merci bien

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La durée du congé de congé de « maladie ordinaire » peut atteindre un an pour une période de douze mois consécutifs, le fonctionnaire conservant l’intégralité de son traitement pendant trois mois et la moitié de son traitement pendant les neufs mois suivants.

C’est le système dit « de l’année de référence » qui consiste, à chaque demande de congé de maladie, de remonter douze mois en arrière pour calculer, de date à date, le nombre de jours de congés déjà accordés et la date à laquelle l’agent aura atteint le 90ème jour, le 180ème jour ou le 365ème jour de son congé total de maladie.

Cette période de douze mois doit s’apprécier uniformément et sans qu’il y ait lieu d’en soustraire le temps passé dans d’autres positions que celle d’activité (disponibilité notamment).

En revanche, un congé de maladie ne saurait suivre immédiatement une période de disponibilité, que celle-ci ait été ou non prononcée d’office, l’agent devant au préalable être effectivement réintégré dans son emploi et devant reprendre, au moins pour une journée, l’exercice de ses fonctions.

Cordialement,

Juriste MACSF

[gatsbie]

merci pour votre réponse , donc si je comprends bien puisque je vais reprendre le travail le 1 mai ( si ! si !) j aurai tous mes droits reouverts car si on remonte l année ( 1 mai 2012 ) durant cette periode je n etais pas en maladie mais en dispo d office : est ce bien cela ?

De plus , ma dispo s arretant le 9 avril 2013 ( decision du comité médical ) et ma reprise fixée au 1 mai par l administration ( le temps de me trouver un poste ) cette derniere refuse de me payer a partir du 10 avril ! Est ce légal et si non , il y a t il un texte sur lequel je peux m appuyer pour faire une reclamation ?

cordialement

[gatsbie]

up s il vous plait

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Il faut se référer à l’article 17 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 :
Article 17
Modifié par Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 - art. 3

"Lorsque le fonctionnaire est dans l'incapacité de reprendre son service à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.
Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service qu'après l'avis favorable du comité médical.
Si l'avis du comité médical est défavorable, le fonctionnaire est soit mis en disponibilité, soit, s'il le demande, reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme des agents des collectivités locales. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite."

Vous noterez que le principe du demi-traitement n’est maintenu que jusqu’à la date de décision de reprise de service ou de reclassement.

Cordialement,

Juriste MACSF

[gatsbie]

bonjour
je vous remercie de votre réponse mais c est pas du tout ce que je demandais ... j ai du mal me faire comprendre ... Je voulais savoir a quelle date , apres une reprise de travail suite a une dispo pour raison medicale , je peux récuperer entierement mes droits aux congés maladie ?

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Comme indiqué précédemment, c’est le système dit « de l’année de référence » qui consiste, à chaque demande de congé de maladie, de remonter douze mois en arrière pour calculer, de date à date, le nombre de jours de congés déjà accordés et la date à laquelle l’agent aura atteint le 90ème jour, le 180ème jour ou le 365ème jour de son congé total de maladie.

Cette période de douze mois doit s’apprécier uniformément et sans qu’il y ait lieu d’en soustraire le temps passé dans d’autres positions que celle d’activité (disponibilité notamment).

Par conséquent, à compter de votre reprise, vous aurez droit au congé maladie ordinaire si durant les douze mois précédents vous n’avez pas bénéficié de congé de maladie.

Cordialement,

Juriste MACSF

[gatsbie]

merci