Congé parental / temps partiel avant de commencer Ecole Puer

[Kaolla94]

Bonjour à tous,

Je me permet de vous écrire aujourd'hui car j'aurai une question concernant mon cas, et j'aurai voulu savoir si des personnes ont déjà été dans ma situation ou si elles avaient des réponses à m'apporter.

Je travaille depuis Novembre 2011 en réanimation néonatale à l'hôpital de la Conception à L'AP-HM (Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille) à temps plein (100%).
J'ai passé mon concours pour l'école de puéricultrice que j'ai réussi et ai demandé une promotion professionelle (PP) à l'hôpital qui a été acceptée. Je devais donc commencé mon école en étant financée par l'hôpital en Janvier 2013

Je suis tombée enceinte l'année dernière, et ai donc demandé un report auprès de mon école et auprès de l'hôpital pour ma PP qui ont été toutes deux acceptées. Je dois commencer l'école en Janvier 2014.

Mon congé maternité prenant fin le 1er septembre 2013, je voulais savoir s'il était possible de demander un congé parental et/ou un temps partiel pour 4 mois avant la rentrée dans mon école de puéricultrice ?
Mais je me demandais si dans ce cas, ma prise en charge à l'école ne serait du coup que de 50 à 80% d'un temps plein (Si jamais j'effectue un temps partiel pendant les 4 mois qui précède mon entrée à l'école) ?

Je pense passer voir ma cadre de service pour avoir plus d'informations, mais je voulais d'abord avoir un aperçu de mes droits avant d'aller la voir. Je suis en plus à 3 semaines de mon terme, mais j'ai cru comprendre qu'il fallait faire un courrier 2 mois avant la reprise du travail donc il ne faut pas que je traine non plus.

Merci d'avance à toutes personnes qui sauront témoigner ou m'aider !

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L'article 46-1 du statut de la fonction publique hospitalière prévoit que :

"L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les quotités de 50 %, 60 %, 70 % et 80 %, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant […]."

Cette autorisation est accordée de plein droit, c'est-à-dire que votre direction ne peut en aucun cas opposer un refus à votre demande, même en raison des nécessités de service.

L'article 2 du Décret n°82-1003 prévoit notamment que :

"L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. "

L'article 4 du Décret n°82-1003 ajoute que :

"L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein. "

Ainsi, le temps partiel de droit est accordé pour une durée minimum de 6 mois. Par ailleurs, les textes ne prévoient aucun délai de prévenance particulier. Enfin, il ne semble pas y avoir de possibilité de mettre fin, de suspendre ou de cumuler une période de temps partiel avec une période de professionnalisation.

S'agissant du congé parental, l'article 64 du statut de la fonction publique hospitalière dispose:

"Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé en cas de motif grave."

Le Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 fixe les modalités d'application de l'article 64 du statut. Il prévoit notamment que la demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé au directeur de l'établissement.

Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
Le titulaire du congé parental peut demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage ou de nouvelle grossesse. L'intéressé est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé. (article 44 du décret n°88-976).

Par conséquent, vous pouvez bénéficiez d'un congé parental au retour de votre congé de maternité. La demande de congé parental doit faire l'objet d'une demande présentée au moins deux mois avant la date de début du congé. Celle-ci ne semble pas non plus compatible avec une période de professionnalisation.

En effet, le décret du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle prévoit que "les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux agents qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou après un congé parental".

Par ailleurs, certaines formations peuvent être effectuées en congé parental mais le temps passé en formation n’ouvre droit à aucune rémunération, ni indemnité.

Cordialement,

Juriste MACSF