Infirmière stagiaire et démission

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Maelle90
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Infirmière stagiaire et démission

Message par Maelle90 »

Je suis IDE actuellement stage dans un hôpital public, et travaille à temps partiel. Je voudrais d'abord avoir une confirmation : la durée initiale du stage, d'un an, est elle effectivement automatiquement plus longue de fait de mon temps partiel? (1 an et 3 mois pour un 80%)

N'étant pas titularisée à l'issue de ce stage, une nouvelle période m'est demandée : 6 mois. En réalité est-ce également 6 mois + 1,5 mois si je suis à 80%? --> tout cela ne m'a jamais été expliqué lors de mon arrivée à temps partiel...

Ai je le droit de refuser cette prolongation? ou suis je obligée de démissionner si je souhaite arrêter?

Compte tenu que cette prolongation est surtout due à une incompatibilité d'humeur, je me dis que démissionner est sans doute la meilleure solution. J'ai noté qu'il y avait un préavis d'un mois et que la décision venait ensuite de l'établissement. Par contre j'ai un peu tout lu. Pour un titulaire, il a obligation de répondre sous un mois. sinon c'est toute une procédure différente. Pour un stagiaire, est ce la même procédure ou l'hôpital a t'il le droit de ne pas répondre? Le risque... est que cette incompatibilité d'humeur ne facilite pas les choses.

En tant que stagiaire, dois je indiquer pour quoi je démissionne, notamment si je vais dans le privé ? et dans ce cas... est ce qu'il y a une procédure différente côté hopital comme dans le cas d'un titulaire?

Pour le solde de toute compte : est ce que l'hopital peut me sucrer les nombreuses heures supplémentaires, ou a t'il obligation soit de me les faire récupérer avant de partir, soit de me les payer (donc interdiction de me les sucrer!!) ?

Toujours pour le solde de tout compte : est ce que l'hopital peut me sucrer les congés non pris? ou a t'il aussi obligation de me les faire récupérer? (puisque j'ai cru comprendre qu'il ne pouvait pas me les payer).

Et si je souhaite partir plus tôt... quitte à perdre mes congés?

Encore pour le solde de tout compte : Même question pour mon CET?

Je n'ai pas d'autre questions... pour le moment. j'ai trouvé pas mal de réponses un peu ambigues ou incomplète, et finalement je suis un peu perdue sur les risques encourus.

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
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Juriste MACSF
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Re: Infirmière stagiaire et démission

Message par Juriste MACSF »

Bonjour,

L’article 7 du Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière dispose :

« La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du corps dans lequel l'agent stagiaire a vocation à être titularisé.
Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers et du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an.
Sauf disposition contraire du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal ».


A cet égard, l’article 5 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière prévoit que :

« Les infirmiers sont nommés agents stagiaires par l'autorité investie du pouvoir de nomination et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
A l'issue du stage, les agents stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les agents qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. »


La durée visée dans ce texte est une année pour un agent exerçant à temps complet.

Dès lors, si le fonctionnaire stagiaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir son stage à temps partiel, la durée du stage est alors augmentée en proportion afin qu’elle soit en définitive équivalente à celle d’un agent travaillant à temps plein.

Tout stagiaire peut démissionner en cours de stage et vous ne serez donc pas tenue de poursuivre votre stage jusqu’à son terme, si telle est votre décision.

Si vous refusez que votre stage soit prolongé, cela revient strictement et il vous appartiendra d’en tirer les conséquences et de démissionner.

En vertu du décret 97-487 du 12 mai 1997 (article 11), l’agent stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l’autorité ayant le pouvoir de nomination un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite cesser ses fonctions.

Ce texte ajoute que la démission n’a d’effet qu’autant qu’elle est acceptée par cette autorité et précise que l’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable.

Vous noterez que le texte n’indique pas expressément que l’agent stagiaire peut quitter ses fonctions dans le mois qui suit la présentation de sa démission : la démission doit être acceptée par votre direction et le délai de préavis d’un mois est un délai minimum ; on doit donc en déduire qu’un établissement hospitalier public pourrait non pas refuser la démission mais reporter la date de départ effectif de l’agent au-delà du délai minimum d’un mois, pour nécessité de service, notamment, si cela permet d’assurer la continuité du service public.

Par ailleurs, L’information de votre employeur sur votre projet professionnel est effectivement prévue par la réglementation.

En application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et notamment de son article 87, « Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. »

Or, l’article 87 précité prévoit expressément que ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires cessant leurs fonctions.

Les agents stagiaires étant fonctionnaires, il y a lieu de considérer que ces dispositions leurs sont donc applicables.

Le décret n°2007-611 du 26 avril 2007 pris en application de l’article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 prévoit notamment que les fonctionnaires cessant définitivement leurs fonctions « qui se proposent d'exercer une activité privée sont tenus d'en informer par écrit l'autorité dont ils relèvent un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration. »

Compte tenu des délais imposés par la réglementation, vous pouvez, à votre choix, informer votre administration de votre future activité dans votre lettre de démission, ou attendre que l’administration fixe la date de votre départ pour les en informer en respectant le délai d’un mois avant la date de cessation de vos fonctions.

Votre administration sera donc libre de saisir ou non la commission de déontologie pour déterminer si votre projet professionnel est susceptible de porter atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

S’agissant des heures supplémentaires que vous avez pu accomplir, le décret 2002-598 du 25 avril 2002 donne le pouvoir aux établissements hospitaliers d’opter soit pour le paiement des heures supplémentaires, soit pour leur compensation, qui prend, dans ce cas la forme d’un repos compensateur ( voire un panachage des deux).

Si à la date à laquelle vous donnez votre démission vos heures supplémentaires ne sont pas réglées, il est prudent d’indiquer dans votre lettre que vous souhaitez, avant votre départ, que l’établissement, soit vous rémunère vos heures supplémentaires, soit vous mette en mesure de les récupérer effectivement.

De même, vous devrez impérativement avoir posé et soldé vos congés et RTT avant votre départ effectif; à défaut ils seraient en effet perdus.
S’agissant de votre compte épargne-temps, l’article 12 du décret 2002-788 du 3 mai 2002 n’a pas été modifié par le nouveau décret du 6 décembre 2012 : il indique toujours que « lorsqu'un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités. En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés ».

Il importe donc de les poser effectivement avant le départ de l’établissement.

Cordialement,

Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Maelle90
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Re: Infirmière stagiaire et démission

Message par Maelle90 »

Un grand merci pour ces réponses aussi complètes... que complexes :) mais j'y vois quand même bien plus clair!

Pour résumer, si je veux démissionner : sachant que j'ai 200h supp et qu'on continue à me faire travailler à temps quasi plein au lieu de mes 75%, que j'ai du CET et que j'ai encore des CA non posés car le planning n'en laissait pas la possibilité... je peux le faire sans même avoir un autre poste! Je pourrais alors chercher en cours de démission, les besoins ne sont pas connus 6 mois à l'avance!

Et si je ne veux rien perdre, j'ai au moins 4 mois de congés à poser...ou à me faire payer.

Je vais réfléchir à tout ça et vous remercie encore pour votre aide.
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