Changement de service forcé
Modérateur : Modérateurs
Changement de service forcé
Bonjour,
J'ai besoin d'aide pour mon amie qui est infirmière dans le même service que moi qui suis médecin dans un service de médecine dans un CHU. Au bout de 3 ans de vie commune sans être marié, pacsé et sans avoir d'enfant, la cadre et cadre sup ont été au courant (on ne sait pas comment mais certainement par délation!!) et ont obligé mon amie à choisir un autre service refusant toute discussion avec les syndicats, elle a fini par partir. Dans son nouveau service cela se passe très mal et est complètement déprimé.
Y a t il des lois qui leur donnent raisons? A t on moyen de revenir en arrière?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter
J'ai besoin d'aide pour mon amie qui est infirmière dans le même service que moi qui suis médecin dans un service de médecine dans un CHU. Au bout de 3 ans de vie commune sans être marié, pacsé et sans avoir d'enfant, la cadre et cadre sup ont été au courant (on ne sait pas comment mais certainement par délation!!) et ont obligé mon amie à choisir un autre service refusant toute discussion avec les syndicats, elle a fini par partir. Dans son nouveau service cela se passe très mal et est complètement déprimé.
Y a t il des lois qui leur donnent raisons? A t on moyen de revenir en arrière?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter
Re: Changement de service forcé
Ah l' éternel sujet 
Peut on à la fois travailler ensemble et coucher ensemble?
Certaines âmes bien pensantes pensent que non !
Perso je trouve que c'est totalement hypocrite. On va séparer pour de fallacieuses raisons, un couple officiel, et à coté de cela qui vérifie que mr X couche avec Mme Y alors qu'à l'origine ils n'étaient pas en couple.
Du jour au lendemain, parce que tu partages ta couche en plus de la paillasse de la pharmacie, le travail n'est plus possible ensemble.
Autant je peux comprendre que si un couple dans un même service a des exigences communes de congés cela peut poser des soucis, mais de fait, si on ne sait pas qui couche avec qui on ne se posera pas la question de savoir pour quelle raison Mr X prend la même période que Mme Y
En dehors de ces problèmes organisationnels (qui ne devaient pas avoir cours puisque cela a duré 3 ans sans souci) que pourraient générer le fait d'être en couple je ne vois aucune raison valable pour imposer à l'un ou à l'autre de changer de service
Le code du travail d'ailleurs estime que l'employeur n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de ses salariés. Il ne peut donc ni les licencier, ni leur imposer un changement de service sauf à prouver que le fait d'être en couple provoque des perturbation dans le fonctionnement du service ou la productivité.
Peut on à la fois travailler ensemble et coucher ensemble?
Certaines âmes bien pensantes pensent que non !
Perso je trouve que c'est totalement hypocrite. On va séparer pour de fallacieuses raisons, un couple officiel, et à coté de cela qui vérifie que mr X couche avec Mme Y alors qu'à l'origine ils n'étaient pas en couple.
Du jour au lendemain, parce que tu partages ta couche en plus de la paillasse de la pharmacie, le travail n'est plus possible ensemble.
Autant je peux comprendre que si un couple dans un même service a des exigences communes de congés cela peut poser des soucis, mais de fait, si on ne sait pas qui couche avec qui on ne se posera pas la question de savoir pour quelle raison Mr X prend la même période que Mme Y
En dehors de ces problèmes organisationnels (qui ne devaient pas avoir cours puisque cela a duré 3 ans sans souci) que pourraient générer le fait d'être en couple je ne vois aucune raison valable pour imposer à l'un ou à l'autre de changer de service
Le code du travail d'ailleurs estime que l'employeur n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de ses salariés. Il ne peut donc ni les licencier, ni leur imposer un changement de service sauf à prouver que le fait d'être en couple provoque des perturbation dans le fonctionnement du service ou la productivité.
"Le savoir est un fantasme qui n'est fait que pour la jouissance" J. LACAN
"Voilà la grande erreur de toujours : s'imaginer que les êtres pensent ce qu'ils disent" J. LACAN
"Voilà la grande erreur de toujours : s'imaginer que les êtres pensent ce qu'ils disent" J. LACAN
Re: Changement de service forcé
Tout d'abord il faut lire le règlement intérieur et savoir si cela est prévu.Par ailleurs vous n'avez pas de rapports hiérarchiques avec votre compagne et donc pas l'occasion de la favoriser.Il n'y a donc pas non plus de raisons "pour la bonne marche du service".Vous pouvez retourner voir les syndicats et les motiver pour qu'ils fassent respecter vos droits.Bon courage.
Re: Changement de service forcé
C'est une situation difficile pour vous et votre amie, je le comprend.manna a écrit :Bonjour,
J'ai besoin d'aide pour mon amie qui est infirmière dans le même service que moi qui suis médecin dans un service de médecine dans un CHU. Au bout de 3 ans de vie commune sans être marié, pacsé et sans avoir d'enfant, la cadre et cadre sup ont été au courant (on ne sait pas comment mais certainement par délation!!) et ont obligé mon amie à choisir un autre service refusant toute discussion avec les syndicats, elle a fini par partir. Dans son nouveau service cela se passe très mal et est complètement déprimé.
Y a t il des lois qui leur donnent raisons? A t on moyen de revenir en arrière?
Je vous remercie des réponses que vous pourrez m'apporter
Certes, vous n'avez pas de relation hiérarchique mais une relation amoureuse (volontairement, je n'emploie pas le mot "sentimentale").
En principe, ce type de relation est non seulement pas très bien accepté de la hiérarchie infirmière, mais il l'est encore moins des collègues (IDE, AS, ASH), bien qu'ils "jurent sur leur tête" que non...
Pour votre couple, je ne crois pas qu'il soit judicieux de travailler ensemble car votre amie va connaitre une forme de pression insidieuse qui va vite devenir ingérable.
Cela, je l'ai toujours vérifié.
J'ai vu des situations inextricables ou le couple finissait par souffrir gravement.
Le mieux serait que votre amie (ou vous), trouviez un service qui vous plait, mais séparés.
Bonne chance à vous deux.
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
Stephen HAWKING
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Juriste MACSF
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Re: Changement de service forcé
Bonjour,
De manière générale, il importe de souligner qu’en l’absence de modification importante dans la nature de ses fonctions, le changement d’affectation d’un agent public dans l’intérêt du service constitue pour les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat une simple mesure d’organisation interne, laquelle est insusceptible de recours contentieux.
Dès lors que l’emploi d’affectation de l’agent est un de ceux qui correspond à son grade et dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à ses attributions professionnelles, il a été jugé que l’agent ne peut contester cette mesure (Conseil d’Etat, 27 janvier 2011, req. n°335271 ; Conseil d’Etat 4 avril 1997, req. n° 142881)..
Le grade est la propriété de son titulaire, tandis que l’attribution de l’emploi est exclusivement
Ainsi, la jurisprudence considère qu’un agent public n’a aucun droit acquis à son maintien dans son service, voire dans ses anciennes fonctions et peut être appelé à tout moment à de nouvelles missions, dès lors qu’il conserve les responsabilités attachées à son grade.
Il a ainsi été jugé que la contestation des consignes d’accueil et de l’organisation mise en place par la direction de l’établissement se heurtait nécessairement au principe d’irrecevabilité des recours des agents du service public contre une mesure d’organisation du service (Tribunal Administratif de Lyon, jugement du 26 septembre 2001 ; Conseil d’Etat, arrêt du 26 oct. 1956).
Aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, « tout fonctionnaire, quel que soit son rend dans la hiérarchie…doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public… ».
Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit par ailleurs que l’autorité hiérarchique doive préalablement requérir l’accord d’un agent avant un changement de service et l’intérêt général l’emporte sur les contraintes personnelles de tel ou tel fonctionnaire.
En droit, un changement d’affectation dans l’intérêt du service sans déclassement ni perte de traitement ni aucun autre préjudice ne constitue pas une sanction disciplinaire (Conseil d’Etat, 15 avril 1988, Vallar c/ CH de Lisieux) et dans ce cas, cette décision n’a pas à être motivée.
L’intérêt du service est entendu de manière large par le juge et selon la jurisprudence l’attitude d’un agent peut justifier un changement d’affectation dans l’intérêt du service.
Le motif le plus fréquent à l’origine d’un changement de service sera d’ailleurs lié aux besoins en personnels dans tel ou tel service.
Toutefois, sont également de nature à justifier un changement d’affectation les dissensions que provoque un agent dans le service (Conseil d’Etat, 21 juin 1968, req. n° 64584) ou l’incompétence du fonctionnaire dans les fonctions confiées que celles-ci soient d’ordre technique ou traduise une inaptitude relationnelle (Conseil d’Etat, 10 juillet 1996, req. n°119886). Ainsi, l’administration peut charger un agent de tâches différentes ou le placer dans un autre environnement de travail sans que cette mesure soit pour autant considérée comme une sanction disciplinaire déguisée (Cour Administrative d’Appel de Lyon, 20 novembre 1998, req. n°95LY00769).
Ceci étant, l’on ne peut écarter les situations dans lesquelles l’usage du pourvoir hiérarchique traduit un véritablement détournement de pouvoir.
Ainsi, il ne résulte d’aucune disposition ni d’aucune règle que la vie commune entre praticien et infirmier(ère), ou infirmiers et infirmières entre eux, justifie un changement de service, hormis l’hypothèse où cette relation personnelle affecte le service ( l’exemple des dissensions, cité plus haut, peut bien évidemment être transposé à un couple) ;
Bien plus, une telle décision non caractérisée par les nécessités du service serait alors susceptible de constituer un abus de pouvoir caractérisé, voire de constituer une atteinte délibérée à la vie privée : la difficulté majeure repose cependant sur la preuve, la charge de prouver l’abus de pouvoir caractérisé incombant alors à l’agent public ; à fortiori, cette difficulté se double d’une autre : démontrer l’absence de nécessités de service ayant prévalues à la décision de changement d’affectation.
Dès lors, il va de soi que toute démarche devra être envisagée avec diplomatie pour être conciliée avec le nécessaire maintien des relations avec la hiérarchie.
En premier lieu, l’agent pourra solliciter un entretien, soit avec la direction des soins infirmiers, soit même avec la direction des ressources humaines de son établissement.
En l’absence de réponse à la demande d’entretien ou si la situation persiste, il serait alors judicieux de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Cordialement,
Juriste MACSF
De manière générale, il importe de souligner qu’en l’absence de modification importante dans la nature de ses fonctions, le changement d’affectation d’un agent public dans l’intérêt du service constitue pour les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat une simple mesure d’organisation interne, laquelle est insusceptible de recours contentieux.
Dès lors que l’emploi d’affectation de l’agent est un de ceux qui correspond à son grade et dans la mesure où il n’est pas porté atteinte à ses attributions professionnelles, il a été jugé que l’agent ne peut contester cette mesure (Conseil d’Etat, 27 janvier 2011, req. n°335271 ; Conseil d’Etat 4 avril 1997, req. n° 142881)..
Le grade est la propriété de son titulaire, tandis que l’attribution de l’emploi est exclusivement
Ainsi, la jurisprudence considère qu’un agent public n’a aucun droit acquis à son maintien dans son service, voire dans ses anciennes fonctions et peut être appelé à tout moment à de nouvelles missions, dès lors qu’il conserve les responsabilités attachées à son grade.
Il a ainsi été jugé que la contestation des consignes d’accueil et de l’organisation mise en place par la direction de l’établissement se heurtait nécessairement au principe d’irrecevabilité des recours des agents du service public contre une mesure d’organisation du service (Tribunal Administratif de Lyon, jugement du 26 septembre 2001 ; Conseil d’Etat, arrêt du 26 oct. 1956).
Aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, « tout fonctionnaire, quel que soit son rend dans la hiérarchie…doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public… ».
Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit par ailleurs que l’autorité hiérarchique doive préalablement requérir l’accord d’un agent avant un changement de service et l’intérêt général l’emporte sur les contraintes personnelles de tel ou tel fonctionnaire.
En droit, un changement d’affectation dans l’intérêt du service sans déclassement ni perte de traitement ni aucun autre préjudice ne constitue pas une sanction disciplinaire (Conseil d’Etat, 15 avril 1988, Vallar c/ CH de Lisieux) et dans ce cas, cette décision n’a pas à être motivée.
L’intérêt du service est entendu de manière large par le juge et selon la jurisprudence l’attitude d’un agent peut justifier un changement d’affectation dans l’intérêt du service.
Le motif le plus fréquent à l’origine d’un changement de service sera d’ailleurs lié aux besoins en personnels dans tel ou tel service.
Toutefois, sont également de nature à justifier un changement d’affectation les dissensions que provoque un agent dans le service (Conseil d’Etat, 21 juin 1968, req. n° 64584) ou l’incompétence du fonctionnaire dans les fonctions confiées que celles-ci soient d’ordre technique ou traduise une inaptitude relationnelle (Conseil d’Etat, 10 juillet 1996, req. n°119886). Ainsi, l’administration peut charger un agent de tâches différentes ou le placer dans un autre environnement de travail sans que cette mesure soit pour autant considérée comme une sanction disciplinaire déguisée (Cour Administrative d’Appel de Lyon, 20 novembre 1998, req. n°95LY00769).
Ceci étant, l’on ne peut écarter les situations dans lesquelles l’usage du pourvoir hiérarchique traduit un véritablement détournement de pouvoir.
Ainsi, il ne résulte d’aucune disposition ni d’aucune règle que la vie commune entre praticien et infirmier(ère), ou infirmiers et infirmières entre eux, justifie un changement de service, hormis l’hypothèse où cette relation personnelle affecte le service ( l’exemple des dissensions, cité plus haut, peut bien évidemment être transposé à un couple) ;
Bien plus, une telle décision non caractérisée par les nécessités du service serait alors susceptible de constituer un abus de pouvoir caractérisé, voire de constituer une atteinte délibérée à la vie privée : la difficulté majeure repose cependant sur la preuve, la charge de prouver l’abus de pouvoir caractérisé incombant alors à l’agent public ; à fortiori, cette difficulté se double d’une autre : démontrer l’absence de nécessités de service ayant prévalues à la décision de changement d’affectation.
Dès lors, il va de soi que toute démarche devra être envisagée avec diplomatie pour être conciliée avec le nécessaire maintien des relations avec la hiérarchie.
En premier lieu, l’agent pourra solliciter un entretien, soit avec la direction des soins infirmiers, soit même avec la direction des ressources humaines de son établissement.
En l’absence de réponse à la demande d’entretien ou si la situation persiste, il serait alors judicieux de transmettre un dossier complet à un conseil juridique.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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