fin de CDD

[lilou8197467]

bonjour,

je suis IDE en hôpital public en CDD depuis sept dernier. Celui-ci se termine le 31 août.
Je ne compte pas continuer étant donné qu'au 1er septembre j'ai un poste ailleurs.
Comment cela se passe pour les CA ? J'en ai déjà pas mal cet été mais également un planning de temps plein en août, alors que ne n'y suis pas....Je crois qu'il me reste 6 ou 7 jours à poser, peut-on me les donner ?
ou bien comme je ne quitte pas à la fin de l'année ai-je droit à tous les congés?
merci à l'avance

[Maripasoula]

Bien sûr, le droit aux CA est au prorata du nombre de jours travaillés dans l'année.

Dans notre CHU, nous avons un tableau récapitulatif en fonction de l'ETP, mais une règle de 3 (nombre de CA habituels * nombre de mois travaillés / 12) te donnera une idée approximative.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé prévoit à son article 8 que « l'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. »

L’article 1er du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements publics de santé prévoit :

« Tout fonctionnaire d'un des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, sur la base de 25 jours ouvrés pour l'exercice de fonctions à temps plein.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les agents accomplissant un service à temps plein, rémunérés selon la quotité autorisée.
L'agent qui n'a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l'entrée en fonction. »

Il résulte de ces dispositions qu’un agent à temps plein peut bénéficier de deux jours ouvrés de congés annuels par mois. Pour les agents exerçant à temps non complet, le droit à congé annuel est calculé au prorata des obligations de service.
Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit ne reconnaît aux agents publics le droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour congés non pris (Conseil d'Etat, 10 février 1997, n°135446 et Conseil d'Etat, 29 décembre 1995, n°132637).

Par conséquent, si vous souhaitez bénéficier de vos congés annuels, il convient d’en faire la demande à votre administration ; étant entendu que ces congés doivent être soldés avant le terme du contrat (article 26 du décret n°91-155 précité).
Je vous conseille de faire une demande de congé par écrit à votre administration. Cette demande peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge au service des ressources humaines.

Dans l’hypothèse où l’administration ne ferait pas droit à votre demande, cette preuve de la demande de solde de congés annuels vous permettra éventuellement de solliciter une indemnisation des jours n’ayant pu être pris.

Cordialement,

Juriste MACSF