Dédit de formation

[MAND_ISSA]

Bonjour a tous,

Je vous sollicite afin que vous me donniez des informations concernant les conditions et clauses de dédit de formation.
En effet, à l'issu de mes 3 années de formation IDE je m'étais engagée à rendre 3 années à l'hôpital avec lequel j'ai signé un dédit de formation.
Mais après 2 mois d'exercice au sein de l'hôpital, compte tenu des conditions de travail et des raisons personnelles, j'ai démissionné.
Ce dernier me réclame donc le remboursement des 3 années de formation dont le montant s'élève à 30000euros.
Je précise qu'il s'agit d'un établissement privé.
N'étant pas en mesure de rembourser cette somme dans l'immédiat, quels sont les recours possibles et sont ils en droit de me réclamer un tel montant.
En vous remerciant pour votre aide,
Cordialement,
Une âme en détresse.

[Jo_bis]

La seule solution, à ma connaissance, est le rachat de cette somme par un futur employeur...et là : bonne chance.

[MAND_ISSA]

c'est fichu pour moi ; je trouverais jamais un employeur

[binoute1]

à moins que la clause ne contiennent des éléments abusifs
il faut voir quels sont les termes de ta clause

[MAND_ISSA]

à moins que la clause ne contiennent des éléments abusifs
il faut voir quels sont les termes de ta clause

c'est à dire? svp

[Jo_bis]

à moins que la clause ne contiennent des éléments abusifs
il faut voir quels sont les termes de ta clause

Sauf que :

Mais après 2 mois d'exercice au sein de l'hôpital, compte tenu des conditions de travail et des raisons personnelles, j'ai démissionné

Cette démission rend caduques toutes les clauses éventuelles de l'engagement à servir, y compris celle qui concerne une mutation dans un autre établissement public hospitalier.

C'est hautement improbable que la direction de l'établissement revienne sur une décision du salarié, même si il la conteste....

[MAND_ISSA]

Bonsoir,

Est ce que je peux vous envoyer par message privée le dédit de formation que j ai signé pour avoir votre avis svp?!
Je sais vraiment plus quoi faire ni à qui m'adresser pour avoir de l'aide.
Merci par avance

[binoute1]

yes. Merci JO.
j'ai lu trop vite, et je croyais qu'il s'agissait d'une éventuelle future démission !

[MAND_ISSA]

Merci par avance, je vous scanne le papier et je vous l'envoie de suite

[MAND_ISSA]

J ai tenté d'envoyer par message privée le document mais impossible , avez vous un mail à me communiquer svp
Merci par avance

[binoute1]

je ne sais pas si c à moi ou à Jo que tu veux l'envoyer, mais il vaudrait mieux attendre l'avis du juriste ou alors taper clause dédit formation sur @ et faire le tri dans les infos que tu trouves.
Ou alors te syndiquer, ça te servira tjs !

[Juriste MACSF]

Bonjour,

La clause de dédit formation est une accord écrit par lequel le salarié s'engage, en contrepartie de la formation qui va lui être dispensée, à rester au service de l'entreprise à l’issue de sa formation, pendant une certaine durée et à verser à cette dernière, dans l’hypothèse où il la quitterait avant le terme prévu, une somme convenue à l'avance, à titre de remboursement des frais de formation.

La loi toutefois interdit toutefois la clause de dédit formation dans le cas d’un contrat de professionnalisation (Code du Travail, art. L6325-15).

S'agissant de la validité même des clauses de dédit-formation, la Cour de Cassation a souligné dans un arrêt de principe du 17 juillet 1991 que ces clauses sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective (dans le même sens cf Cass. Sociale, 21 mai 2002, n°00-42.909).

Dans la pratique, il sera toutefois difficile pour le salarié de vérifier si l'employeur est bien allé au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles, d’autant que celles-ci sont essentiellement formulées en pourcentage de la masse salariale – en outre, le taux de la contribution varie selon la taille et l’effectif de l’entreprise (0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, de 1,05 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés et de 1,6 % pour celles contenant au minimum 20 salariés).

Dans ce même arrêt, la Cour de Cassation a également souligné que ces clauses n'étaient licites que si elles n’avaient pas pour effet de priver le salarié de démissionner.

De plus, la Cour de Cassation a subordonné la validité la clause de dédit-formation à l'information préalable du salarié.

Ainsi, la Cour de Cassation énonce que pour être valable, l'engagement du salarié "doit faire l'objet d'une Convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié".(Cassation Sociale 4 février 2004 n° 01-43651).

Ajoutons que le fait, pour un salarié de démissionner au cours de la période d’essai ne prive pas l’employeur de son droit au dédit-formation contractuellement prévu : ainsi l’a jugé la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 juin 2002 (n°00-44.327).

Si une clause de dédit-formation ne répondant pas aux conditions de validité énoncées encourt la nullité, il est toutefois possible, dans certains cas, qu’un tribunal réduise une clause parfaitement licite : il en ira ainsi notamment si le montant du dédit est disproportionné par rapport au coût de la formation, au salaire de l’intéressé, où encore si la durée de l’engagement est manifestement excessif en comparaison de la durée le la formation et de son apport pour l’entreprise ( Chambre Sociale de la Cour de Cassation, arrêt du 5 juin 2002 n°00-44.327 ; arrêt du 21 mai 2002 n°00-41.464) ; les durées habituellement observées et qui ne sont pas considérées comme excessives varient en général de un an à quatre ou cinq ans selon la durée et le coût de la formation.

Si malgré tout la clause est licite et son montant proportionné par rapport au coût de la formation, à sa durée et au montant du salaire maintenu pendant la formation, il vous reste la carte de la négociation afin d’obtenir de l’employeur qu’il accepte de convenir d’un étalement des remboursements – à défaut de renoncer à exiger le remboursement de tout ou partie du dédit-formation.

Sachez également qu’il arrive que des employeurs acceptent de « racheter » le dédit-formation, lorsqu’ils perçoivent l’intérêt de recruter un salarié déjà formé et immédiatement opérationnel : n’hésitez donc pas à aborder ce point dans vos futurs entretiens d’embauche.

Cordialement,

Juriste MACSF

[Jo_bis]

Monsieur le Juriste, vous confirmez ce que je pensais.

Quand vous dites :

Si une clause de dédit-formation ne répondant pas aux conditions de validité énoncées encourt la nullité, il est toutefois possible, dans certains cas, qu’un tribunal réduise une clause parfaitement licite : il en ira ainsi notamment si le montant du dédit est disproportionné par rapport au coût de la formation

Et que :

Ce dernier me réclame donc le remboursement des 3 années de formation dont le montant s'élève à 30000euros.

Je pense que 30 000 € est une somme minime pour 3 ans d'études.
Personnellement, en comptant les salaires, frais et charges, j'aurais tablé sur 76 000 €