mutation et indemnités frais déménagement
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elise13300
- Messages : 10
- Inscription : 11 août 2013 01:44
mutation et indemnités frais déménagement
Bonjour,
Je suis ide titulaire et à ma demande je viens de muter dans un nouveau CH.
J'ai vu en faisant des recherches sur le net quelques articles qui parlent du remboursement des frais de demenagement.
Est ce que des personnes ont déjà fait cette demande?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis ide titulaire et à ma demande je viens de muter dans un nouveau CH.
J'ai vu en faisant des recherches sur le net quelques articles qui parlent du remboursement des frais de demenagement.
Est ce que des personnes ont déjà fait cette demande?
Merci d'avance pour vos réponses.
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Bonjour
Votre sujet est intéressant.
Avez vous eu plus d'infos?
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elise13300
- Messages : 10
- Inscription : 11 août 2013 01:44
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Bonjour non pour l'instant je n'ai pas plus d'informations et je n'ai toujours pas eu de nouvelles de ma DRH...
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Bonjour,
J’ai pris connaissance de votre message se rapportant aux frais de changement de résidence à l’occasion d’une mutation s’agissant des agents titulaires de la fonction publique hospitalière.
Les textes applicables sont le Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain de la France ( ce texte cite le Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de la France) et son l’arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence.
Pour votre parfaite information, vous trouverez reproduit ci-dessous les articles 17 à 19 du décret du 25 juin 1992, qui précisent les cas dans lesquels le fonctionnaire peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence.
Il résulte de ce texte que « Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative ».
Vous noterez qu’ouvre droit à une prise en charge, le changement de résidence administrative consécutif à l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté.
Dans certains cas, le déménagement au sein de la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence lorsqu’il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service (la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune et des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières).
La prise en charge comporte :
La prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique, ainsi que l’attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre des frais de déménagement.
Attention cependant, les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Les frais de transport du conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont pris en charge :
- si ses ressources ne dépassent pas 1 430,76 € brut par mois,
- ou si le total des ressources du couple ne dépasse pas 5 007,66 € brut par mois.
La condition de ressources n'est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à indemnité forfaitaire. La prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints.
Le transfert de la résidence familiale doit être réalisé au plus tôt 9 mois et au plus tard 9 mois à compter de la date de changement de résidence administrative.
Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, les frais sont pris en charge à condition que l'agent ait accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative. Pour les fonctionnaires, cette durée est réduite dans certains cas à 3 ans.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.
L’agent effectue une demande de prise en charge auprès de sa direction des ressources humaines dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé selon la formule suivante :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000
V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route
Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille. L’agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs) avec au moins un enfant bénéficie d’un volume de 32,5 m3.
L'agent veuf seul sans enfant bénéficie d’un volume de 25 m3.
Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.
En cas de réduction, la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille est également réduite de 20 %.
L'indemnité forfaitaire est majorée notamment en cas :
- de mutation d'office,
- de changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, s'agissant des fonctionnaires,
- de nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, s'agissant des non titulaires,
- de réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l’état de santé de l'agent et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.
L'indemnité forfaitaire est réduite notamment en cas :
- de mutation ou de changement d'affectation à la demande du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire,
- de détachement ou de réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage),
- de réintégration à l'issue d'un congé parental,
- de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.
L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.
L’indemnité n'est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans l’année suivant la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence familiale.
À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.
Cordialement
Juriste MACSF
Extrait du décret n°92-566 du 25 juin 1992 :
Article 17
Constituent un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence :
a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ;
b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ;
c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ;
d) Dans le cas du décès de l'agent.
Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.
Article 18
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
1° a) Par une nomination prononcée à la suite d'une suppression d'emploi conformément à la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 93 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
b) Par une affectation dans un autre établissement prononcée à la suite d'une suppression d'emploi résultant du transfert de certaines activités de l'établissement d'origine à cet autre établissement ;
2° En ce qui concerne les personnels de direction, régis par les dispositions des décrets des 19 février 1988 et 15 novembre 1990 susvisés, et les pharmaciens résidents, par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées.
Lorsque la nomination, l'affectation ou la mutation mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont prononcées dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du présent décret ;
3° Par une promotion de grade et par assimilation :
a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique hospitalière, prononcée dans les conditions prévues à l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
4° Par une nomination dans un emploi hospitalier statutairement pourvu par la voie du détachement ;
5° Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ;
6° Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article et sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;
7° Par une affectation à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section II du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
Article 19
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement d'affectation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans l'un des cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes nomination et mutation mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret.
Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Dans le cas du premier changement d'affectation ou de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation ou à une affectation ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire hospitalier de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire ou magistrat ;
2° A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à l'exception des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours ;
3° A une réintégration au terme d'un détachement prévu au 2° du présent article ;
4° A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;
5° A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues au 1° de l'article 1er du décret du 13 octobre 1988 susvisé ;
6° A la cessation de la mise à disposition visée au 5° du présent article ;
7° Pour un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, à un détachement prononcé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 58 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
8° A la réintégration, au terme de l'un des détachements prévus au 7° du présent article ;
9° A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 64 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
10° A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité ;
11° A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent demande à être affecté lors de sa reprise de fonctions dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
12° A une affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7° de l'article 18 du présent décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé.
Dans tous les cas mentionnés au présent article où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la condition de durée de service prévue au 1° du présent article ».
J’ai pris connaissance de votre message se rapportant aux frais de changement de résidence à l’occasion d’une mutation s’agissant des agents titulaires de la fonction publique hospitalière.
Les textes applicables sont le Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain de la France ( ce texte cite le Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain de la France) et son l’arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence.
Pour votre parfaite information, vous trouverez reproduit ci-dessous les articles 17 à 19 du décret du 25 juin 1992, qui précisent les cas dans lesquels le fonctionnaire peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence.
Il résulte de ce texte que « Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative ».
Vous noterez qu’ouvre droit à une prise en charge, le changement de résidence administrative consécutif à l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté.
Dans certains cas, le déménagement au sein de la même résidence administrative peut être assimilé à un changement de résidence lorsqu’il vise à occuper ou libérer un logement attribué par nécessité absolue de service (la ville de Paris et les communes limitrophes constituent une seule et même commune et des règles spécifiques s'appliquent en cas de changement de résidence dans les Dom, entre la métropole et les Dom, le continent et la Corse, le continent et les îles côtières).
La prise en charge comporte :
La prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative dans les conditions de prise en charge des frais de déplacement dans la fonction publique, ainsi que l’attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence au titre des frais de déménagement.
Attention cependant, les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l'employeur du conjoint, concubin ou partenaire pacsé.
Les frais de transport du conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont pris en charge :
- si ses ressources ne dépassent pas 1 430,76 € brut par mois,
- ou si le total des ressources du couple ne dépasse pas 5 007,66 € brut par mois.
La condition de ressources n'est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à indemnité forfaitaire. La prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints.
Le transfert de la résidence familiale doit être réalisé au plus tôt 9 mois et au plus tard 9 mois à compter de la date de changement de résidence administrative.
Lorsque le changement de résidence intervient sur demande de l’agent, les frais sont pris en charge à condition que l'agent ait accompli au moins 5 ans dans sa précédente résidence administrative. Pour les fonctionnaires, cette durée est réduite dans certains cas à 3 ans.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque la mutation vise à rapprocher dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire de son conjoint ou partenaire pacsé, lui-même fonctionnaire ou agent non titulaire.
L’agent effectue une demande de prise en charge auprès de sa direction des ressources humaines dans les 12 mois suivant la date de son changement de résidence administrative.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence est calculé selon la formule suivante :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000
V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route
Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille. L’agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs) avec au moins un enfant bénéficie d’un volume de 32,5 m3.
L'agent veuf seul sans enfant bénéficie d’un volume de 25 m3.
Dans certains cas, l’indemnité forfaitaire est majorée ou réduite de 20 %.
En cas de réduction, la prise en charge du transport de l’agent et des membres de sa famille est également réduite de 20 %.
L'indemnité forfaitaire est majorée notamment en cas :
- de mutation d'office,
- de changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, s'agissant des fonctionnaires,
- de nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, s'agissant des non titulaires,
- de réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l’état de santé de l'agent et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.
L'indemnité forfaitaire est réduite notamment en cas :
- de mutation ou de changement d'affectation à la demande du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire,
- de détachement ou de réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage),
- de réintégration à l'issue d'un congé parental,
- de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.
L'indemnité forfaitaire peut être versée au plus tôt 3 mois avant le changement de résidence administrative.
L’indemnité n'est définitivement acquise que si l’agent justifie, dans l’année suivant la date de son changement de résidence administrative, que tous les membres de sa famille l'ont rejoint dans sa nouvelle résidence familiale.
À défaut, l'indemnité doit être reversée partiellement ou en totalité.
Cordialement
Juriste MACSF
Extrait du décret n°92-566 du 25 juin 1992 :
Article 17
Constituent un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.
Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence :
a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ;
b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ;
c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ;
d) Dans le cas du décès de l'agent.
Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.
Article 18
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
1° a) Par une nomination prononcée à la suite d'une suppression d'emploi conformément à la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 93 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
b) Par une affectation dans un autre établissement prononcée à la suite d'une suppression d'emploi résultant du transfert de certaines activités de l'établissement d'origine à cet autre établissement ;
2° En ce qui concerne les personnels de direction, régis par les dispositions des décrets des 19 février 1988 et 15 novembre 1990 susvisés, et les pharmaciens résidents, par une mutation prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures présentées.
Lorsque la nomination, l'affectation ou la mutation mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont prononcées dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du présent décret ;
3° Par une promotion de grade et par assimilation :
a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction publique hospitalière, prononcée dans les conditions prévues à l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
4° Par une nomination dans un emploi hospitalier statutairement pourvu par la voie du détachement ;
5° Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée, conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de santé ;
6° Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article et sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;
7° Par une affectation à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section II du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans une résidence différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande.
Article 19
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, réduite de 20 p. 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, limitée à 80 p. 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif :
1° A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement d'affectation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans l'un des cas prévus au 3° de l'article 18 du présent décret.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes nomination et mutation mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret.
Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.
Dans le cas du premier changement d'affectation ou de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.
Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence est consécutif à une mutation ou à une affectation ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un fonctionnaire hospitalier de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire ou magistrat ;
2° A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à l'exception des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours ;
3° A une réintégration au terme d'un détachement prévu au 2° du présent article ;
4° A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement ;
5° A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues au 1° de l'article 1er du décret du 13 octobre 1988 susvisé ;
6° A la cessation de la mise à disposition visée au 5° du présent article ;
7° Pour un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, à un détachement prononcé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 58 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;
8° A la réintégration, au terme de l'un des détachements prévus au 7° du présent article ;
9° A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à l'article 64 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
10° A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions prévues aux b et c de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, dans une résidence différente de la résidence antérieure à la disponibilité ;
11° A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie, lorsque, pour des motifs autres que son état de santé, l'agent demande à être affecté lors de sa reprise de fonctions dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;
12° A une affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7° de l'article 18 du présent décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé.
Dans tous les cas mentionnés au présent article où le changement de résidence intervient sur demande de l'agent, celui-ci doit remplir la condition de durée de service prévue au 1° du présent article ».
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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TRuSTNooNe_51
- Messages : 26
- Inscription : 16 sept. 2013 12:28
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Bonsoir,
je viens me greffer sur ce post...
En effet, j'ai vécu cette situation ( infirmier titulaire depuis plus de 5 ans dans un établissement de la FPH, j'ai muté dans un autre établissement de la FPH à moins de 50 kilomètres de ma résidence administrative ). J'ai fait ma demande d'indemnisation auprès de ma DRH ( sur conseil du DRH himself !! ) et j'ai été reçu par le Directeur Général de l'établissement qui m'a confirmé que je pouvais y prétendre, mais qu'il était de son ressort uniquement d'accepter ou non de l'accorder, en l'occurrence, son budget ne lui permettait évidemment pas...)
Je ne vois nulle part dans les textes présentés par le juriste que le DG peut refuser d'accorder cette indemnisation si on y a droit...
Ai-je raté quelque chose ??
Quel recours pourrais-je avoir en cas de refus intempestif ?
Cordialement
Nicolas
je viens me greffer sur ce post...
En effet, j'ai vécu cette situation ( infirmier titulaire depuis plus de 5 ans dans un établissement de la FPH, j'ai muté dans un autre établissement de la FPH à moins de 50 kilomètres de ma résidence administrative ). J'ai fait ma demande d'indemnisation auprès de ma DRH ( sur conseil du DRH himself !! ) et j'ai été reçu par le Directeur Général de l'établissement qui m'a confirmé que je pouvais y prétendre, mais qu'il était de son ressort uniquement d'accepter ou non de l'accorder, en l'occurrence, son budget ne lui permettait évidemment pas...)
Je ne vois nulle part dans les textes présentés par le juriste que le DG peut refuser d'accorder cette indemnisation si on y a droit...
Ai-je raté quelque chose ??
Quel recours pourrais-je avoir en cas de refus intempestif ?
Cordialement
Nicolas
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elise13300
- Messages : 10
- Inscription : 11 août 2013 01:44
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Bonsoir.
Merci pour le décret et les références articles.
Malheureusement je n'ai pas eu de nouvelles de la première lettre que j'ai faite... je vais donc leur renvoyer de nouveau un courrier.
La question du vous y avez droit mais faute de budget nous ne pouvons pas est très intéressante. Peuvent ils nous refus cette indemnité de par cette excuse. Sont ils dans leur droit?
Cdlt
Merci pour le décret et les références articles.
Malheureusement je n'ai pas eu de nouvelles de la première lettre que j'ai faite... je vais donc leur renvoyer de nouveau un courrier.
La question du vous y avez droit mais faute de budget nous ne pouvons pas est très intéressante. Peuvent ils nous refus cette indemnité de par cette excuse. Sont ils dans leur droit?
Cdlt
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elise13300
- Messages : 10
- Inscription : 11 août 2013 01:44
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Bonjour petit post pour donner des nouvelles...
2eme courrier envoyé en AR et toujours pas de nouvelles... Que faire?
Merci d'avance pour votre aide
2eme courrier envoyé en AR et toujours pas de nouvelles... Que faire?
Merci d'avance pour votre aide
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elise13300
- Messages : 10
- Inscription : 11 août 2013 01:44
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Bonjour je reviens vers vous pour vous tenir au courant...
Mon deuxième courrier a porté ses fruits... ma demande est acceptée...sous reserve de justifier par ma facture de déménagement, de mon contrat de pacs et de mon relevé d'impôts.
Concernant la facture de mon déménagement à part la facture de location du camion je n'ai rien d'autres puisque nous avons fait notre déménagement nous même...
Le calcul ne se fait il pas selon une formule en fonction de la composition de notre foyer qui indique donc le volume du mobilier et la distance du changement de résidence? ?
Merci d'avance pour votre aide
Mon deuxième courrier a porté ses fruits... ma demande est acceptée...sous reserve de justifier par ma facture de déménagement, de mon contrat de pacs et de mon relevé d'impôts.
Concernant la facture de mon déménagement à part la facture de location du camion je n'ai rien d'autres puisque nous avons fait notre déménagement nous même...
Le calcul ne se fait il pas selon une formule en fonction de la composition de notre foyer qui indique donc le volume du mobilier et la distance du changement de résidence? ?
Merci d'avance pour votre aide
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Bonjour,
Je vous remercie de nous avoir tenus informés des suites de votre demande de prise en charge de frais de déménagement, consécutifs à votre mutation.
Comme vous le soulignez fort justement, le calcul de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence s’effectue selon une formule qui tient compte de la composition du foyer, lequel détermine le volume forfaitaire du mobilier, et de la distance (la plus courte par la route) du changement de résidence, le montant final obtenu pouvant être majoré ou minoré de 20% selon les circonstances :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000
V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route
V, c'est-à-dire le volume du mobilier transporté, est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille.
Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille :
- Pour l’agent : volume de 14 m3
- Pour le conjoint, le concubin, ou le partenaire pacsé : volume de 22 m3
- Pour l’agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs) avec au moins un enfant : volume de 32,5 m3.
- Pour l’agent veuf seul sans enfant : volume de 25 m3.
Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l’indemnité de base une indemnité complémentaire dont le taux est le suivant :
- Pour l’agent : 691, 21 €
- Pour le conjoint, le concubin, ou le partenaire pacsé : 1 036, 05 €
- Par enfant ou ascendant à charge : 197, 73 €
De même, dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité de base une indemnité complémentaire dont le taux est égal à 50 % de celui prévu pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse
Notons encore que l’indemnité forfaitaire est susceptible d’être majorée ou réduite de 20 % selon certaines circonstances.
Ainsi, l'indemnité forfaitaire est majorée en cas :
- de mutation d'office,
- de changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, s'agissant des fonctionnaires,
- de nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, s'agissant des non titulaires,
- de réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l’état de santé de l'agent et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.
A l’inverse, l'indemnité forfaitaire est réduite en cas :
- de mutation ou de changement d'affectation à la demande du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire,
- de détachement ou de réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage),
- de réintégration à l'issue d'un congé parental,
- de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.
Quoiqu’il en soit ces modalités de calcul ne dispensent pas l’agent de justifier de la composition de son foyer, de ses ressources et des frais réellement engagés pour son déménagement :
L’article 26 du décret n°92-566 du 25 juin 1992 évoque en effet un remboursement de frais au moyen d’une indemnité forfaitaire :
« L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Les conditions de ressources ne concernent non pas les frais de déménagement mais les frais de transport du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, lorsque l’agent sollicite leur prise en charge :
Ces conditions sont les suivantes :
- que les ressources ne dépassent pas 1 430,76 € brut par mois,
- ou que le total des ressources du couple ne dépasse pas 5 007,66 € brut par mois.
Ceci étant la condition de ressources n'est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à indemnité forfaitaire. La prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints.
Cordialement,
Juriste MACSF
Je vous remercie de nous avoir tenus informés des suites de votre demande de prise en charge de frais de déménagement, consécutifs à votre mutation.
Comme vous le soulignez fort justement, le calcul de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence s’effectue selon une formule qui tient compte de la composition du foyer, lequel détermine le volume forfaitaire du mobilier, et de la distance (la plus courte par la route) du changement de résidence, le montant final obtenu pouvant être majoré ou minoré de 20% selon les circonstances :
Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD) si VD est égal ou inférieur à 5 000
Indemnité forfaitaire = 1 137,88 + (0,07 x VD) si VD est supérieur à 5 000
V : volume du mobilier transporté
D : distance kilométrique mesurée d'après l'itinéraire le plus court par la route
V, c'est-à-dire le volume du mobilier transporté, est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille.
Le volume du mobilier transporté est fixé forfaitairement pour l’agent et les membres de sa famille :
- Pour l’agent : volume de 14 m3
- Pour le conjoint, le concubin, ou le partenaire pacsé : volume de 22 m3
- Pour l’agent seul (célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un Pacs) avec au moins un enfant : volume de 32,5 m3.
- Pour l’agent veuf seul sans enfant : volume de 25 m3.
Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l’indemnité de base une indemnité complémentaire dont le taux est le suivant :
- Pour l’agent : 691, 21 €
- Pour le conjoint, le concubin, ou le partenaire pacsé : 1 036, 05 €
- Par enfant ou ascendant à charge : 197, 73 €
De même, dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité de base une indemnité complémentaire dont le taux est égal à 50 % de celui prévu pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse
Notons encore que l’indemnité forfaitaire est susceptible d’être majorée ou réduite de 20 % selon certaines circonstances.
Ainsi, l'indemnité forfaitaire est majorée en cas :
- de mutation d'office,
- de changement d’emploi consécutif à un avancement de grade, une promotion interne ou un concours, s'agissant des fonctionnaires,
- de nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur, s'agissant des non titulaires,
- de réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie pour des motifs autres que l’état de santé de l'agent et lorsque le changement d'affectation n'intervient pas à sa demande.
A l’inverse, l'indemnité forfaitaire est réduite en cas :
- de mutation ou de changement d'affectation à la demande du fonctionnaire ou de l'agent non titulaire,
- de détachement ou de réintégration à l’issue d’un détachement (sauf en cas de détachement pour stage),
- de réintégration à l'issue d'un congé parental,
- de réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie lorsque l'agent demande un changement de résidence pour des motifs autres que son état de santé.
Quoiqu’il en soit ces modalités de calcul ne dispensent pas l’agent de justifier de la composition de son foyer, de ses ressources et des frais réellement engagés pour son déménagement :
L’article 26 du décret n°92-566 du 25 juin 1992 évoque en effet un remboursement de frais au moyen d’une indemnité forfaitaire :
« L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».
Les conditions de ressources ne concernent non pas les frais de déménagement mais les frais de transport du conjoint, concubin ou partenaire pacsé, lorsque l’agent sollicite leur prise en charge :
Ces conditions sont les suivantes :
- que les ressources ne dépassent pas 1 430,76 € brut par mois,
- ou que le total des ressources du couple ne dépasse pas 5 007,66 € brut par mois.
Ceci étant la condition de ressources n'est pas exigée des agents mariés, pacsés ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à indemnité forfaitaire. La prise en charge des membres de la famille ne peut être effectuée qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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elise13300
- Messages : 10
- Inscription : 11 août 2013 01:44
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Bonjour je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles...
C'est bien compliqué!!
J'ai donc adressé ma lettre avec les pièces justificatives demandées. Seulement aujourd'hui il me réadresse un courrier comme quoi je n'ai pas adressé ma facture du déménagement. Pour rappel nous avons effectué notre déménagement par nous même, nous avons juste loué un camion, et en justificatif de cette location, je n'ai que le contrat de location...( que je leur ai fourni lors de mon dernier courrier )
Que faire? Merci de votre aide
C'est bien compliqué!!
J'ai donc adressé ma lettre avec les pièces justificatives demandées. Seulement aujourd'hui il me réadresse un courrier comme quoi je n'ai pas adressé ma facture du déménagement. Pour rappel nous avons effectué notre déménagement par nous même, nous avons juste loué un camion, et en justificatif de cette location, je n'ai que le contrat de location...( que je leur ai fourni lors de mon dernier courrier )
Que faire? Merci de votre aide
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elise13300
- Messages : 10
- Inscription : 11 août 2013 01:44
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Bonjour je reviens vers vous une nouvelle fois...
Ma demande est toujours en cours, je suis dans l'attente de l'édition de la facture que je n'avais pas ( je n'avais que le contrat de location du camion loué )
Du coup l'administration fait blocus, et la société de location de vehicule met du temps pour me réenvoyer la facture...
En relisant mes postes, il me semble comprendre que je puisse toucher 2 sortes d'indemnités.
Une sur la base d'une indemnité forfaitaire pour les frais de déménagement.
Une autre pour le transport de ma famille?
Dans l'attente, suis je vraiment obligé d'attendre cette facture pour beneficier de cette aide??
Bonne journée, et merci pour vos réponses
Ma demande est toujours en cours, je suis dans l'attente de l'édition de la facture que je n'avais pas ( je n'avais que le contrat de location du camion loué )
Du coup l'administration fait blocus, et la société de location de vehicule met du temps pour me réenvoyer la facture...
En relisant mes postes, il me semble comprendre que je puisse toucher 2 sortes d'indemnités.
Une sur la base d'une indemnité forfaitaire pour les frais de déménagement.
Une autre pour le transport de ma famille?
Dans l'attente, suis je vraiment obligé d'attendre cette facture pour beneficier de cette aide??
Bonne journée, et merci pour vos réponses
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elise13300
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- Inscription : 11 août 2013 01:44
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Bonjour je poste mon dernioer message car le sujet peut être cloturé...
J'ai touché mon indemnité de changement de residence
Ca vallait le coup de ne pas laisser tomber.
Merci à tous
J'ai touché mon indemnité de changement de residence
Ca vallait le coup de ne pas laisser tomber.
Merci à tous
Re: mutation et indemnités frais déménagement
Quand est il d’une mutation dom vers métropole?
Merci
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