disponibilité
Modérateur : Modérateurs
disponibilité
Bonjour,
Actuellement infirmier, je souhaite demander une disponibilité pour convenance personnelle pour le mois octobre, novembre, cependant la commission administrative paritaire et début décembre. De ce fait je souhaiterai savoir s'il faut que j attende le mois de décembre afin que ma disponibilité soit accordé.
Merci pour vos réponses.
Actuellement infirmier, je souhaite demander une disponibilité pour convenance personnelle pour le mois octobre, novembre, cependant la commission administrative paritaire et début décembre. De ce fait je souhaiterai savoir s'il faut que j attende le mois de décembre afin que ma disponibilité soit accordé.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: disponibilité
Bonjour,
Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez ? (fonction publique hospitalièe / territoriale)
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez ? (fonction publique hospitalièe / territoriale)
Vous en remerciant par avance.
Cordialement.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: disponibilité
bonjour,
Je suis dans la fonction publique hospitalière.
Merci pour votre réponse
Je suis dans la fonction publique hospitalière.
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: disponibilité
Bonjour,
Bonjour,
En application de l’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, la mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service :
«La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, (…) 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière. »
La disponibilité pour convenances personnelles doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du fonctionnaire mentionnant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mise en disponibilité, la durée sollicitée et le motif. La décision appartient au directeur de l’établissement de santé.
Aucune disposition du décret du 13 octobre 1988 ne prévoit que la demande de disponibilité doive par exemple être préalablement soumise à la commission administrative paritaire ; la direction de votre établissement n’a donc pas à attendre que la commission se réunisse pour examiner votre demande.
En application de l’article 14bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, le chef d’établissement peut refuser d’accorder une disponibilité pour convenances personnelles (qui n’est pas une disponibilité de droit) en raison des nécessités de service.
En revanche, en cas d’accord de sa part, le directeur ne peut imposer un préavis supérieur à trois mois, en application de ces même dispositions.
Cordialement,
Juriste MACSF
Bonjour,
En application de l’article 31 du décret n°88-976 du 13 octobre 1988, la mise en disponibilité pour convenances personnelles peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service :
«La mise en disponibilité peut être accordée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, (…) 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois ans ; la disponibilité est renouvelable, mais ne peut dépasser au total dix années pour l'ensemble de la carrière. »
La disponibilité pour convenances personnelles doit faire l'objet d'une demande écrite de la part du fonctionnaire mentionnant la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette mise en disponibilité, la durée sollicitée et le motif. La décision appartient au directeur de l’établissement de santé.
Aucune disposition du décret du 13 octobre 1988 ne prévoit que la demande de disponibilité doive par exemple être préalablement soumise à la commission administrative paritaire ; la direction de votre établissement n’a donc pas à attendre que la commission se réunisse pour examiner votre demande.
En application de l’article 14bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, le chef d’établissement peut refuser d’accorder une disponibilité pour convenances personnelles (qui n’est pas une disponibilité de droit) en raison des nécessités de service.
En revanche, en cas d’accord de sa part, le directeur ne peut imposer un préavis supérieur à trois mois, en application de ces même dispositions.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: disponibilité
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