double emploi

[garryp]

Bonjour, j'aurai besoin de savoir s'il est possible (et légal) d'exercer la profession IDE à temps plein comme agent territorial remplaçante et de cumuler avec un emploi d'aide-soignante à domicile quelques week end par mois ?
merci pour vos réponses

[Juriste MACSF]

Bonjour,

En qualité d’agent public, vous êtes soumise aux dispositions du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public.

Ce texte prévoit limitativement les activités susceptibles d'être autorisée pour les agents titulaires et non titulaires de la fonction publique. Les activités autorisées sont reprises aux articles 2 et 3 du décret précité :
- Expertise et consultation,
- Enseignement et formation ;
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
- Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
- Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
- Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire, à l'agent non titulaire de droit public ou à l'ouvrier d'un établissement industriel de l'Etat de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
- Services à la personne ;
- Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.
- Une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ;
- Une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger, pour une durée limitée.

Eu égard aux dispositions précitées, la réglementation ne vous permet pas d'exercer une activité d’aide soignante à domicile le week-end en plus de votre activité d’infirmière.

Le non respect des dispositions du décret n°2007-658 expose l'agent à une sanction disciplinaire (article 18 du décret n°2007-658).

Cordialement,

Juriste MACSF