attente réintégration

[matalex]

Bonjour,
je suis actuellement en disponibilité pr convenances personnelles (j'étais titulaire), cela fait 3 mois que j'ai demandé une réintégration anticipée ( en dispo depuis janvier 2013), à ce jour je suis obligée de faire de l'intérim car pas de réintégration possible. je sais qu'il y a des parutions de postes ds l'établissement ms la direction m'a dit que c'était interne et que je ne pouvais y prétendre, il y a aussi des CDD ds cet hopital, or il m'a semblé comprendre qu'un CDD était assimilé à un poste vacant?
Ils disent ne pas pouvoir me reprendre pr l'instant car pas de budget pr embauche!!!

Pouvez vous m'éclairer si tout ceci est bien légal?
Ont ils une date butoire où cela peut il durer des mois?
Merci d'avance

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez ? (fonction publique hospitalière / territoriale, privé)

Vous en remerciant par avance.

[matalex]

Bonjour,

Je fais partie de la fonction publique hospitalière.
Ma situation est toujours au point zéro, je n'ai pas de travail, de plus l'intérim n'a plus de missions IDE vu la sortie massive des nouveaux DE, on me propose que des postes AS,que j'accepte car j'ai vraiment besoin de bosser!!

Merci de m'aider

[Juriste MACSF]

Bonjour,

L’article 37 du Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition prévoit :

« Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité.
Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n'a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité.
Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et au plus tard jusqu'à ce que trois postes lui aient été proposés.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 29 du présent décret, soit en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »

Cet article prévoit donc que la réintégration doit intervenir à la première vacance de poste.

La disponibilité n’a pas pour effet de rompre le lien entre l’agent et son administration. Par conséquent, l’administration ne peut pas vous opposer le caractère interne d’un poste vacant pour refuser de vous le proposer.
Au surplus, dès lors que le poste n’est pas occupé par un agent titulaire ou stagiaire régulièrement nommé, il doit être regardé comme vacant (CE, 24 janvier 1990, requête n°67078).

Je vous indique par ailleurs qu’aux termes de la Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public, l’agent qui sollicite sa réintégration de manière anticipée ou au terme de sa disponibilité et qui se voit opposer un refus de réintégration par son administration faute de poste vacant, doit être regardé comme involontairement privé d’emploi au sens de la réglementation de l’assurance chômage. Cette situation ouvre droit à la perception d’allocations chômage.

Cordialement,

Juriste MACSF