DROITS ET DEVOIRS

[narita]

Bonjour, IDE dans une clinique privée (SSR)depuis 3 ans en CDI

j'ai du assurer mon service (30 patients à charges,distribution médicaments,pansements, injections...) pendant 12 heures totalement seule à l'étage sans pause déjeuné mais aussi accomplir le travail de l'aide soignante vacataire qui ne s’était pas présenté à son poste (12 toilettes, 12 changes, aides au repas,...)La direction m'a "généreusement" attribué 4 heures en sup a la fin du mois.
ces situations se répétant de plus en plus souvent je souhaiterais savoir quels sont mes droits mais aussi mes devoirs, ais je le droits de refuser? Sachant que la direction invoque souvent la conscience professionnel!
Merci de vos réponses.

[dlam]

bonjour


votre situation serait épisodique. un vacataire qui ne vient pas ca peut arriver
mais vous évoquez une situation de plus en plus fréquente.

en partant du principe ou la situation est récurrente, à vous lire, je note 2 soucis (sans entrer dans la qualité et la sécurité pour le patient mais en me concentrant uniquement sur l'IDE en poste)

1. durée légale de travail
La durée de travail effectif (y compris les éventuelles heures supplémentaires accomplies) ne peut pas dépasser 10 heures par jour,
Des pauses d'une durée minimale de 20 minutes doivent être accordées aux salariés au moins toutes les 6 heures.

2. prise en charge et danger
1 personnel seul pour 30 patients c'est beaucoup. A ma modeste connaissance, il n'existe pas de ratio minimum pour le ssr. je ne possède que cette circulaire
Circulaire DHO/01/2008/305 relative aux décrets 2008-377 réglementant l’activité de SSR
cependant sans aide soignante et seule en poste durant 12h pour 30 patients, peut etre pourriez vous solliciter votre droit de retrait.

Le salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, a le droit d’arrêter son travail et, si nécessaire, de quitter les lieux pour se mettre en sécurité. Le salarié doit avertir immédiatement l’employeur ou son représentant du danger de la situation.
Le droit de retrait n’entraîne ni sanction, ni retenue sur salaire. L’employeur ne peut demander au salarié de reprendre le travail si le danger grave et imminent persiste. Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors que l’employeur était informé de la situation, celui-ci est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.

de toutes les façons, le caractère de la situation que vous décrivez est apparemment cautionnée par votre établissement qui semble vous octroyer 4 heures supplémentaires (alors qu'il n'y a pas eu d'heures supplémentaires effectivement réalisées).

enfin la "conscience professionnelle" évoquée ne protège pas des possibles retombées : plainte d'un patient, erreur due à la surcharge de travail, .... certes la responsabilité civile est portée par l'établissement mais la responsabilité pénale sera votre en cas de soucis. la conscience professionnelle s'impose aussi à l'établissement qui doit mettre les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de la mission, à la sécurité des biens et des personnes (salarié comme patient).

il serait bon également de vous rapprocher des représentants du personnel afin de connaitre leurs positions.
cdlt

[Juriste MACSF]

Bonjour narita,

Pouvez-vous nous préciser la convention collective dont vous dépendez ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.

[narita]

Merci a dlam et aux autres de vos réponses,

pour répondre a juriste MACSF, ma convention collective est du 18 Avril 2002.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Considérant que vous êtes à temps plein, je vous rappelle que toutes les heures de travail effectuées à la demande de l’employeur et au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine ou 1607 heures par an), quelle que soit la durée conventionnelle du travail, doivent donner lieu aux majorations pour heures supplémentaires.

Aussi le salarié ne peut pas refuser d’accomplir des heures supplémentaires que l’employeur décide de faire effectuer.
Tout refus est susceptible de constituer une faute pouvant aller jusqu’à la faute grave, justifiant une sanction, voire un licenciement. Toutefois le salarié peut valablement refuser d’exécuter des heures supplémentaires lorsque l’employeur n’a pas rémunéré les heures supplémentaires précédemment exécutées.
En effet les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise ou d’établissement. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 %.

Concernant à présent votre temps de pause déjeuner je vous renvoie à un arrêt récent de la Cour de Cassation du 20 février 2013 qui a indiqué qu’un salarié de droit privé doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que son temps de travail quotidien atteint six heures consécutives.
De plus, après une période de travail de six heures, les vingt minutes de pause obligatoire doivent êtres consécutives et non fractionnées.

L’article L3121-33 du Code du Travail précise que ” Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur “.

En cas de litige, la charge de la preuve du respect du temps de pause des salariés, incombe à l’employeur.

Cordialement,

Juriste MACSF