Circulaire, ya rien de bien à voir

[Anonyme222222]

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_p ... 23940C.pdf

Certes il ne s’agit que d’une circulaire (de la honte) mais le ton est donné en terme d’atteinte aux libertés fondamentales et elle ne sera pas pour déplaire au désordre infirmier et son appétit insatiable du pouvoir.

Par ailleurs les mis en danger et potentielles victimes ne sont « que » les IDE inscrits de gré et/ou malheureusement de force (chantage, menaces, intimidation, désinformation, délation…etc). A peine 20 % encore que notre ministre de tutelle affirme que les chiffres qu’elle a sont inférieurs à ceux donnés par le désordre. Ne parlons même pas des inscrits à jour de leur taxe ordinale…

Allez, une « petite mise en bouche »

La garde des sceaux invite les parquets à s'assurer que les ordres sont en mesure de remplir leur prérogatives, notamment se constituer partie civile et exercer des poursuites disciplinaires contre leurs membres en cas de manquements aux règles professionnelles ou au code de déontologie.

Les ordres professionnels bénéficient de deux facultés essentielles : celle de se constituer partie civile et celle d'exercer des poursuites disciplinaires contre leurs membres en cas de manquements aux règles professionnelles et/ou déontologiques.

b) Lorsque l'ordre professionnel est susceptible de se constituer partie civile durant l'enquête ou l'instruction

Lorsque l'ordre professionnel n'est pas à l'origine de l'enquête, le droit commun s'applique.

Ainsi, la procédure en cours étant par principe secrète, ce n'est qu’en sa qualité de partie civile constituée ou potentielle que l'ordre professionnel pourra être informé de l'affaire.

Il n'est cependant pas toujours aisé de définir a priori quels sont les faits qui causent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de ces professions réglementées.

Il convient donc de se référer aux critères établis par la jurisprudence qui définit ces infractions comme celles commises par un praticien dans l'exercice de ses fonctions et de nature à porter atteinte à la considération de l'ensemble de la profession.(C.Cass 6/07/1994) c'est à dire un fait susceptible de jeter le discrédit sur cette profession et aux intérêts communs qu'elle a la charge de défendre.

Le procureur de la République appréciera donc, au cas par cas, les faits de l'espèce à la lumière de ces critères

Toutefois, aux termes d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, il est impossible pour un ordre d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de professionnels non-inscrits à son tableau , d’où l’importance dans ces hypothèses des poursuites pénales diligentées sur le fondement de la qualification d’exercice illégal.

2.2.1. La communication des décisions de justice


En vue d’assurer l’application des dispositions du précédent alinéa " l'autorité judiciaire avise obligatoirement sans délai le conseil national - de l'ordre des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues - de toute condamnation devenue définitive de l'un des praticiens mentionnés ci-dessus ,y compris les condamnations prononcées à l'étranger".


Ce texte permet aux conseils des ordres de mettre en œuvre les actions disciplinaires contre celui de leurs membres qui aura été condamné par une juridiction pénale. La double peine !

Une fois informés de la procédure en cours concernant un de leurs membres, les ordres seront en mesure de prendre, s’ils l’estiment nécessaire, toutes mesures disciplinaires utiles et conservatoires.


Ainsi, quelle que soit l'infraction visée dans la condamnation et même s'il n'existe aucun lien avec l'exercice de la profession considérée, toutes les condamnations définitives prononcées contre … devront faire l'objet d'un avis adressé par le parquet compétent au conseil national de l'ordre intéressé directement en ce qui concerne les membres des professions médicales et paramédicales susmentionnées.

En effet, il convient de rappeler qu’une condamnation pénale est de nature à remettre en question la moralité professionnelle d’une personne, ce qui constitue une condition d’inscription à l’ordre.

Pour en revenir au code de déontologie jamais paru et pour information. En même temps il n’a pas loin à aller vu que le cnoi squatte le palais Royal avec l’argent de nos impôts pour ses réunions secrètes…

L'ordre des infirmiers envisage un recours en Conseil d'État pour promulguer son code de déontologie


10/10/13 - 14h53 - HOSPIMEDIA |
Le Conseil national de l'ordre des infirmiers (Cnoi) a autorisé le 8 octobre son président Didier Borniche à déposer un recours devant le Conseil d'État pour demander la promulgation du projet de code de déontologie des infirmiers , a annoncé à Toulouse Didier Borniche, intervenant lors d'une table ronde organisée au congrès du Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil). Pour rappel, le projet de code est entre les mains du ministère de la Santé depuis plus de trois ans. Dominique Le Boeuf, alors présidente de l'Oni, l’avait transmis à Roselyne Bachelot, ministre de la Santé et des Sports le 10 mars 2010, en vue de sa promulgation sous la forme d’un décret en Conseil d’État qui est toujours en attente...

Didier Borniche a donc le 16 juillet dernier demandé officiellement dans un courrier au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, la promulgation de ce code. Après deux mois, la non réponse du Premier ministre pouvant être considérée comme un refus implicite, le Cnoi a donc décidé de se retourner vers le Conseil d'État. Il ne s'agit pas pour autant d'entrer en conflit avec le gouvernement mais de doter l'ordre des infirmiers d'un outil indispensable, a souligné Didier Borniche. La promulgation du code apportera de facto une réponse à de nombreuses questions concernant l'exercice infirmier, le rôle de l'ordre ou encore les problématiques juridiques, a-t-il ajouté.

Dans la salle, certains se sont inquiétés de la pertinence d'un code élaboré il y a plusieurs années. Un code n'est pas figé et naturellement il faudra très vite l'amender, a répondu le président de l'ordre. Pour lui, l'urgence est donc de promulguer un code même imparfait car une nouvelle rédaction risquerait de laisser une fois de plus l'ordre des infirmiers sans code pour encore de nombreux mois voire peut-être des années.

Lydie Watremetz, à Toulouse

Tous droits réservés 2001/2013 — HOSPIMEDIA

Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des infirmiers.
Elles s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre, à tout infirmier effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4311-1 et suivant ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en soins infirmiers mentionnés à l'article L. 4311-12 du présent code.

L’infirmier s’abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature
à déconsidérer celle-ci.

Dans le cas où un infirmier est interrogé au cours d'une procédure disciplinaire ordinale, il peut révéler les faits utiles à l'instruction de l’affaire.

[eusèbe]

"Il ne s'agit pas pour autant d'entrer en conflit avec le gouvernement ..."
Serait-ce la seule réponse de Borniche à la ministre après les affirmations de celle-ci, notamment à propos des chiffres avancés par l'ordre ?

[Indis]

Du lourd cette circulaire.
Pour ceux qui auraient la flemme de la lire, en voici un rapide résumé:

[Fred_IDE]

Faut lire :

Toutefois, aux termes d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, il est impossible pour un ordre d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de professionnels non-inscrits à son tableau , d’où l’importance dans ces hypothèses des poursuites pénales diligentées sur le fondement de la qualification d’exercice illégal.

CHAPITRE II ORGANISATION DE LA PROFESSION ET REGLES PROFESSIONNELLES
Section première Ordre national des infirmiers
Article L. 4312-1 Modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.

[Anonyme222222]

Faut lire :Toutefois, aux termes d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, il est impossible pour un ordre d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de professionnels non-inscrits à son tableau , d’où l’importance dans ces hypothèses des poursuites pénales diligentées sur le fondement de la qualification d’exercice illégal.

Oui, on sait lire et c'est pourquoi quelques un(e)s de nos collègues se sont retrouvé(e)s au poste de police....Bon pour l'instant, personne ne s'est retrouvé à la Santé on veille, t'inquiète

Le cas échéant, ça ferait tâche pour ton désordre et son tableau de chasse...

CHAPITRE II ORGANISATION DE LA PROFESSION ET REGLES PROFESSIONNELLES
Section première Ordre national des infirmiers
Article L. 4312-1 Modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.

Tu nous rappelles STP le nombre supposé d'inscrits, le nombre supposé de cotisants à jour, le nombre inscrits fourni à la ministre Touraine ?

Il paraît que ce ne sont pas les mêmes que les à peine 20 % que vous affichez fièrement et de haute lutte...

Au fait, tu as lu le jugement correctionnel en appel du podologue contre l'ONPP ? Relaxé de la profession de pédicure podologue parce que non inscrit à l'ONPP qui était partie civile ?

.

[eusèbe]

Cet individu se gausse que son ordre recrute par la menace (d'empêcher les personnes de travailler, qui est un droit fondamental), qu'il poursuive en justice les opposants, et qu'il ait la possibilité de leur faire payer des amendes, voire de les jeter en prison.
On est bien loin du discours de Madame Le Bœuf qui affirmait qu'il n'y aurait pas de chasse aux sorcières : les temps ont changé, les infirmiers sont des proies (des pigeons) qu'il faut atteindre à tout prix, et tous les moyens sont bons : c'est la belle éthique de l'ordre infirmier.

[copycat]

Faut lire :

Toutefois, aux termes d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, il est impossible pour un ordre d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de professionnels non-inscrits à son tableau , d’où l’importance dans ces hypothèses des poursuites pénales diligentées sur le fondement de la qualification d’exercice illégal.

CHAPITRE II ORGANISATION DE LA PROFESSION ET REGLES PROFESSIONNELLES
Section première Ordre national des infirmiers
Article L. 4312-1 Modifié par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Il est institué un ordre national des infirmiers groupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires.

Et c'est ça qui vous rend si fiers ??? Attaquer vos collègues ??
C'est la chasse aux sorcières ??

On avait bien compris que c'était le but final de l'existence de l'ordre, mais s'en vanter et s'en gausser sur les forums...quelle image et quelle mentalité !!!
C'est à gerber