Peut on me refuser un 80% dans la FPH ?
Modérateur : Modérateurs
Peut on me refuser un 80% dans la FPH ?
Je suis actuellement contractuelle à 80 % en ehpad publique . Mes jumeaux auront 3 ans en août mais je ne me vois pas reprendre à temps plein , ni à 75% car perte de salaire.
Apparement la politique de mon hopital est de réserver le 80% aux parents d'enfants de moins de 3 ans , est ce legal ?
Merci d'avance pour vos reponses
Apparement la politique de mon hopital est de réserver le 80% aux parents d'enfants de moins de 3 ans , est ce legal ?
Merci d'avance pour vos reponses
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TRuSTNooNe_51
- Messages : 26
- Inscription : 16 sept. 2013 12:28
Re: Peut on me refuser un 80% dans la FPH ?
Bonsoir,
en fait, ils n'ont pas à avoir de politique concernant les enfants de moins de 3 ans, car le 80% est accordé de droit dans les établissements publics jusqu'aux 3 ans de l'enfant !!
Par contre, la compensation financière par la caf ne va que jusqu'aux 6 mois dudit enfant...
Enfin, le temps partiel peut être accordé mais sans garantie que ce soit dans le service dont on vient....( nous sommes titulaires de notre grade, pas de notre poste !! )
Bonne soirée et...bon courage avec les jumeaux !!
en fait, ils n'ont pas à avoir de politique concernant les enfants de moins de 3 ans, car le 80% est accordé de droit dans les établissements publics jusqu'aux 3 ans de l'enfant !!
Par contre, la compensation financière par la caf ne va que jusqu'aux 6 mois dudit enfant...
Enfin, le temps partiel peut être accordé mais sans garantie que ce soit dans le service dont on vient....( nous sommes titulaires de notre grade, pas de notre poste !! )
Bonne soirée et...bon courage avec les jumeaux !!
Re: Peut on me refuser un 80% dans la FPH ?
Bonjour,
Le 80% est effectivement de droit et lorsqu'il y a des jumeaux ou un deuxième enfant,la compensation va jusqu'à ses trois ans.
Après les 3 ans c'est au bon vouloir de l employeur mais ds le public , l intérêt de l employeur est plutôt d accorder des 75% payés 75% alors que les 80% sont payés 86 %.
donc de - en - de 80% pour convenance perso ds le public, encore une affaire financière ....
Le 80% est effectivement de droit et lorsqu'il y a des jumeaux ou un deuxième enfant,la compensation va jusqu'à ses trois ans.
Après les 3 ans c'est au bon vouloir de l employeur mais ds le public , l intérêt de l employeur est plutôt d accorder des 75% payés 75% alors que les 80% sont payés 86 %.
donc de - en - de 80% pour convenance perso ds le public, encore une affaire financière ....
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Peut on me refuser un 80% dans la FPH ?
Bonjour,
Vous bénéficiez actuellement d’un temps partiel de droit en vertu de l’article 32-1 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce temps partiel de droit prendra fin au 3ème anniversaire de vos enfants.
A cette date, en l’absence de démarche de votre part, vous reprendrez vos fonctions à temps plein.
L’article 32 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 prévoit :
« L'agent contractuel en activité employé depuis plus d'un an de façon continue peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires titulaires.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Pour l'appréciation de l'ancienneté de service et de son caractère continu, il est fait application des dispositions des articles 28 et 29.
La durée de service à temps partiel sur autorisation que les agents non titulaires peuvent accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Il résulte de ces dispositions que, à l’issue de votre temps partiel de droit, c'est-à-dire au 3ème anniversaire de vos enfants, vous pouvez solliciter un temps partiel à 80% qui devra nécessairement faire l’objet d’une autorisation. Vous devrez adresser votre demande écrite au directeur de l’établissement.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses (article 34 du décret n°91-155 du 6 février 1991).
Conformément aux dispositions reproduites plus haut, dans l’hypothèse où un refus serait opposé à votre demande, ce dernier devra être motivé et précédé d’un entretien individuel.
En application de l’article 5 du Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, vous pourrez saisir la commission paritaire dont vous relevez en cas de litiges relatifs :
- au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
- à l'exercice du travail à temps partiel ;
- au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.
Cordialement,
Juriste MACSF
Vous bénéficiez actuellement d’un temps partiel de droit en vertu de l’article 32-1 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce temps partiel de droit prendra fin au 3ème anniversaire de vos enfants.
A cette date, en l’absence de démarche de votre part, vous reprendrez vos fonctions à temps plein.
L’article 32 du Décret n°91-155 du 6 février 1991 prévoit :
« L'agent contractuel en activité employé depuis plus d'un an de façon continue peut, sur sa demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires titulaires.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Pour l'appréciation de l'ancienneté de service et de son caractère continu, il est fait application des dispositions des articles 28 et 29.
La durée de service à temps partiel sur autorisation que les agents non titulaires peuvent accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Il résulte de ces dispositions que, à l’issue de votre temps partiel de droit, c'est-à-dire au 3ème anniversaire de vos enfants, vous pouvez solliciter un temps partiel à 80% qui devra nécessairement faire l’objet d’une autorisation. Vous devrez adresser votre demande écrite au directeur de l’établissement.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses (article 34 du décret n°91-155 du 6 février 1991).
Conformément aux dispositions reproduites plus haut, dans l’hypothèse où un refus serait opposé à votre demande, ce dernier devra être motivé et précédé d’un entretien individuel.
En application de l’article 5 du Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d’application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d’hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, vous pourrez saisir la commission paritaire dont vous relevez en cas de litiges relatifs :
- au refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
- à l'exercice du travail à temps partiel ;
- au refus de réintégration à temps plein avant l'expiration de la période de travail à temps partiel.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Peut on me refuser un 80% dans la FPH ?
Je vous remercie pour ces éclaircissements
bonne soirée
bonne soirée
Re: Peut on me refuser un 80% dans la FPH ?
bonjour à toutes et à tous ,
la réponse à cette question m' interpelle. en effet , je suis dans la position inverse.En mi temps thérapeutique accordé pour 12 mois par la commission de réforme suite à un accident de service, je dois reprendre à 100% en juin.
apres 1 an d' absence AT et un changement de poste ( aménagé) je souhaiterai savoir si dans mon cas , je pouvais demander une reprise à 75% ou 80% en raison de séquelles physique.
je suis titulaire dans un chu et ne trouve pas de réponse précise sur la question.
je suppose que je dois en faire la demande par écrit . mais à qui ? directeur ? cadre? cadre sup ? dois je voir avec la médecine du travail? dois je demander un courrier à mon médecin traitant qui suit de près ma reprise à 50% thérapeutique.
merci pour vos réponses ,
gaëlle
la réponse à cette question m' interpelle. en effet , je suis dans la position inverse.En mi temps thérapeutique accordé pour 12 mois par la commission de réforme suite à un accident de service, je dois reprendre à 100% en juin.
apres 1 an d' absence AT et un changement de poste ( aménagé) je souhaiterai savoir si dans mon cas , je pouvais demander une reprise à 75% ou 80% en raison de séquelles physique.
je suis titulaire dans un chu et ne trouve pas de réponse précise sur la question.
je suppose que je dois en faire la demande par écrit . mais à qui ? directeur ? cadre? cadre sup ? dois je voir avec la médecine du travail? dois je demander un courrier à mon médecin traitant qui suit de près ma reprise à 50% thérapeutique.
merci pour vos réponses ,
gaëlle
Re: Peut on me refuser un 80% dans la FPH ?
Au directeur, obligatoirement.gaëlle33 a écrit :je suppose que je dois en faire la demande par écrit . mais à qui ?
"Il suffit de nous regarder pour voir comment une forme de vie intelligente peut se développer d'une manière que nous n'aimerions pas rencontrer."
Stephen HAWKING
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