Notation et évaluation

[TRuSTNooNe_51]

Bonjour,

titulaire de la fph, je viens de recevoir ma fiche de notation annuelle.

J'ai deux soucis :

1/ pour la 3ème année consécutive, je reste à la même note, or je croyais qu'il fallait une argumentation spécifique pour une 3ème année de gel de note ? ( sachant que la 1ère année, je suis arrivé dans cet établissement -muté d'un autre établissement de la fph- et qu'il y a eu péréquation de note, mais cela équivaut-il à une augmentation ??

2/ je ne suis absolument pas d'accord avec l'évaluation de mon cadre, dans la mesure où il évoque des choses qui n'ont absolument pas été discutées lors de mon entretien individuel...

Dois-je contester et demander le recours gracieux ou bien contester auprès des capl ?

Sachant que je travaille de nuit, j'ai reçu ma fiche ce vendredi 22/11 à 21h, le délai maximum de recours est le...lundi 25/11 !!! ( pour le recours gracieux, porté au 29/11 pour les capl..)

Je vais évidemment me rapprocher des syndicats, mais comme le temps presse, j'aurais voulu avoir vos remarques et/ou suggestions.

Merci d'avance

TRuST.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Conformément à l’article 65 du statut de la fonction publique hospitalière, le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du ou des supérieurs hiérarchiques directs.

A notre connaissance, il n’existe pas de dispositions règlementaires interdisant ou encadrant spécifiquement le gel de la note d’un agent hospitalier pendant trois années consécutives.

Dans le cadre de cette notation, votre cadre n’a émis qu’un avis qui n’est donc pas contestable en tant que tel.

Par ailleurs, le chef d’établissement n’est pas lié par la proposition du supérieur hiérarchique de l’agent (Conseil d’Etat, 31 juillet 1996, Mme Bertreux).


C’est donc la décision de notation prise par votre chef d’établissement qui est susceptible de contestation.

Vous pouvez donc dans un premier temps, exercer un recours gracieux, c'est-à-dire adresser un courrier recommandé à votre direction en vue que celle-ci révise la note qui vous a été attribuée.

Vous pourrez dans un second temps, saisir la commission administrative paritaire qui a le pouvoir de demander la révision de la note chiffrée et de l'appréciation générale.

Dans ce type de litige, il est conseillé de prendre contact avec les représentants syndicaux au niveau local qui pourront vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Juriste MACSF

[caro2009]

Bonjour
La saisine de la commission administrative paritaire pour demander la révision de sa notation est elle considéré comme un recours gracieux nécessaire avant un recours contentieux (au tribunal administratif)?
Merci