changement d'horaires
Modérateur : Modérateurs
changement d'horaires
Bonjour,
Je suis IDE dans la Fonction Publique Hospitalière.
Je travaille actuellement en poste de 12h, en alternance jour/nuit (à raison de 3 postes/semaine) et notre hiérarchie envisage de changer notre amplitude horaire et ainsi travailler 7h30 par jour ( à raison de 5 postes/semaine).
Je voulais savoir :
--> l'avis du personnel doit-il obligatoirement être demandé ?
-->si non, quels sont les délais minimum à respecter entre la décision et la mise en pratique effective de ce changement?
--> en cas de changement d'horaire, le personnel est-il prioritaire pour un autre poste dans l'établissement en poste de 12h?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Je suis IDE dans la Fonction Publique Hospitalière.
Je travaille actuellement en poste de 12h, en alternance jour/nuit (à raison de 3 postes/semaine) et notre hiérarchie envisage de changer notre amplitude horaire et ainsi travailler 7h30 par jour ( à raison de 5 postes/semaine).
Je voulais savoir :
--> l'avis du personnel doit-il obligatoirement être demandé ?
-->si non, quels sont les délais minimum à respecter entre la décision et la mise en pratique effective de ce changement?
--> en cas de changement d'horaire, le personnel est-il prioritaire pour un autre poste dans l'établissement en poste de 12h?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
-
binoute1
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- Localisation : pas là où je voudrais
Re: changement d'horaires
--> l'avis du personnel doit-il obligatoirement être demandé ? non, sauf si tu as été embauché de nuit, et qu'on veux te faire travailler de jour. Sinon ce n'est pas un changement dans le contrat de W
-->si non, quels sont les délais minimum à respecter entre la décision et la mise en pratique effective de ce changement? je dirai celui d'un planning s'ils sont très vaches, donc 15 jours avant le dit planning
--> en cas de changement d'horaire, le personnel est-il prioritaire pour un autre poste dans l'établissement en poste de 12h?non. car tu n'es pas titulaire de ton poste, mais seulement de ton grade.
aps, rien ne t'empêches de faire une demande pour un autre service en 12h. libre à la direction d'accepter ou pas.
C'est vrai que le 12h peut-être bien pratique parce qu'en 3 vacations tu as fait ta semaine, mais
--> temps de transmissions et habillage non comptés, donc gratis pour l'employeur,
--> mauvais pour la santé
--> risque d'erreur accru
bon courage
-->si non, quels sont les délais minimum à respecter entre la décision et la mise en pratique effective de ce changement? je dirai celui d'un planning s'ils sont très vaches, donc 15 jours avant le dit planning
--> en cas de changement d'horaire, le personnel est-il prioritaire pour un autre poste dans l'établissement en poste de 12h?non. car tu n'es pas titulaire de ton poste, mais seulement de ton grade.
aps, rien ne t'empêches de faire une demande pour un autre service en 12h. libre à la direction d'accepter ou pas.
C'est vrai que le 12h peut-être bien pratique parce qu'en 3 vacations tu as fait ta semaine, mais
--> temps de transmissions et habillage non comptés, donc gratis pour l'employeur,
--> mauvais pour la santé
--> risque d'erreur accru
bon courage
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
Re: changement d'horaires
Bonsoir
Merci pour cette réponse ... donc ça craint !
Juste pour répondre
-> le temps de vestiaire et de transmission fait parti du temps de travail car nous bossons en 12h20 ( j'avais juste fait un raccourci pour la lisibilité).
-> quant à la fatigue, n'est-ce pas pire de se lever 4 ou 5 jours consécutifs à 5h du matin? Sans compter que nous rentrons plus tôt chez nous le soir.
De toute façon, aucun horaire n'est idéal et là n'est pas l'objet du post.
C'est juste que notre vie de famille est organisée avec 3 postes/semaine et non pas avec 5. Il est déjà bien difficile de trouver un équilibre alors une fois qu'on le tient, on ne veut pas le lâcher parce qu'un certain cadre imagine que ça lui facilitera le planning!
Car bien sûr, les personnes qui militent pour le changement ne sont pas concernés personnellement, ça va s'en dire !
Encore merci
Merci pour cette réponse ... donc ça craint !
Juste pour répondre
-> le temps de vestiaire et de transmission fait parti du temps de travail car nous bossons en 12h20 ( j'avais juste fait un raccourci pour la lisibilité).
-> quant à la fatigue, n'est-ce pas pire de se lever 4 ou 5 jours consécutifs à 5h du matin? Sans compter que nous rentrons plus tôt chez nous le soir.
De toute façon, aucun horaire n'est idéal et là n'est pas l'objet du post.
C'est juste que notre vie de famille est organisée avec 3 postes/semaine et non pas avec 5. Il est déjà bien difficile de trouver un équilibre alors une fois qu'on le tient, on ne veut pas le lâcher parce qu'un certain cadre imagine que ça lui facilitera le planning!
Car bien sûr, les personnes qui militent pour le changement ne sont pas concernés personnellement, ça va s'en dire !
Encore merci
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binoute1
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Re: changement d'horaires
merci pour les précisions.
Le juriste confirmera ou infirmera ma réponse.
et les horaires en postés ne sont pas faciles non plus !
bon courage.
Le juriste confirmera ou infirmera ma réponse.
Effectivement les"ronds de cuir" savent tjs mieux gérer le bien être des autresCar bien sûr, les personnes qui militent pour le changement ne sont pas concernés personnellement, ça va s'en dire !
et les horaires en postés ne sont pas faciles non plus !bon courage.
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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Re: changement d'horaires
Bonjour,
Les règles applicables à la durée quotidienne du travail, continue ou discontinue, dans les établissements publics de santé, sont précisées par le décret 2002-9 du 4 janvier 2002 :
«En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois, lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures ».
Au terme de l’article 8 du décret précité, « l'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit. »
Si le comité technique d’établissement ou le comité technique paritaire ont été régulièrement consultés, l’horaire quotidien pratiqué est alors licite.
Le texte ne prévoit pas de délai particulier entre l’adoption de la modification de l’amplitude et sa mise en pratique : ce délai est laissé à l’initiative de chaque direction d’établissement public.
De même, il n’est pas prévu qu’en cas de changement d’horaire le personnel concerné soit prioritaire pour occuper un autre poste de l’établissement.
Pour autant si ces changements sont incompatibles avec des nécessités familiales impérieuses, il vous appartiendra de vous rapprocher du service des ressources humaines et de la direction des soins infirmiers, pour examiner avec eux s’il est vous est possible d’intégrer un autre service de l’établissement dont les horaires sont davantage compatibles avec votre impératifs familiaux.
Cordialement,
Juriste MACSF
Les règles applicables à la durée quotidienne du travail, continue ou discontinue, dans les établissements publics de santé, sont précisées par le décret 2002-9 du 4 janvier 2002 :
«En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois, lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement ou du comité technique paritaire, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures ».
Au terme de l’article 8 du décret précité, « l'aménagement et la répartition des horaires de travail sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des soins ou de la prise en charge des usagers, les dimanches, les jours fériés et la nuit. »
Si le comité technique d’établissement ou le comité technique paritaire ont été régulièrement consultés, l’horaire quotidien pratiqué est alors licite.
Le texte ne prévoit pas de délai particulier entre l’adoption de la modification de l’amplitude et sa mise en pratique : ce délai est laissé à l’initiative de chaque direction d’établissement public.
De même, il n’est pas prévu qu’en cas de changement d’horaire le personnel concerné soit prioritaire pour occuper un autre poste de l’établissement.
Pour autant si ces changements sont incompatibles avec des nécessités familiales impérieuses, il vous appartiendra de vous rapprocher du service des ressources humaines et de la direction des soins infirmiers, pour examiner avec eux s’il est vous est possible d’intégrer un autre service de l’établissement dont les horaires sont davantage compatibles avec votre impératifs familiaux.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: changement d'horaires
Merci de votre réponse
Encore une question : que peut-on considérer comme nécessité familiale impérieuse?
Cordialement
Encore une question : que peut-on considérer comme nécessité familiale impérieuse?
Cordialement
-
Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: changement d'horaires
Bonjour,
Il n’existe pas de définition de la nécessité familiale impérieuse.
Chaque situation doit ainsi être examinée au cas par cas.
On peut à titre d’exemple évoquer le cas d’une mère de famille vivant seule et dont les ressources ne lui permettent pas de s’octroyer les services d’une garde d’enfant, et qui ne peut compter sur des proches pour récupérer son enfant à une heure précise à l’école.
Cela étant, si une telle situation peut être examinée avec bienveillance par la direction des soins infirmiers ou la direction des ressources humaines en cas de demande de changement de service d’un agent, cela ne le rend pas pour autant prioritaire, l’autorité hiérarchique conservant tout pouvoir de désigner tel ou tel agent pour occuper un poste correspondant à son grade et ce sans avoir à motiver sa décision, dès lors qu’elle répond aux besoins du service (Conseil d’Etat, 15 avril 1988, Vallar c/ CH de Lisieux).
Ajoutons qu’il a été jugé que la contestation des consignes d’accueil et de l’organisation mise en place par la direction d’un établissement public se heurte nécessairement au principe d’irrecevabilité des recours des agents du service public contre une mesure d’organisation du service (Tribunal Administratif de Lyon, jugement du 26 septembre 2001 ; Conseil d’Etat, arrêt du 26 oct. 1956).
En effet, aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie…doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public… ».
Cordialement,
Juriste MACSF
Il n’existe pas de définition de la nécessité familiale impérieuse.
Chaque situation doit ainsi être examinée au cas par cas.
On peut à titre d’exemple évoquer le cas d’une mère de famille vivant seule et dont les ressources ne lui permettent pas de s’octroyer les services d’une garde d’enfant, et qui ne peut compter sur des proches pour récupérer son enfant à une heure précise à l’école.
Cela étant, si une telle situation peut être examinée avec bienveillance par la direction des soins infirmiers ou la direction des ressources humaines en cas de demande de changement de service d’un agent, cela ne le rend pas pour autant prioritaire, l’autorité hiérarchique conservant tout pouvoir de désigner tel ou tel agent pour occuper un poste correspondant à son grade et ce sans avoir à motiver sa décision, dès lors qu’elle répond aux besoins du service (Conseil d’Etat, 15 avril 1988, Vallar c/ CH de Lisieux).
Ajoutons qu’il a été jugé que la contestation des consignes d’accueil et de l’organisation mise en place par la direction d’un établissement public se heurte nécessairement au principe d’irrecevabilité des recours des agents du service public contre une mesure d’organisation du service (Tribunal Administratif de Lyon, jugement du 26 septembre 2001 ; Conseil d’Etat, arrêt du 26 oct. 1956).
En effet, aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983, « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie…doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas ou l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public… ».
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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