soldes des congés
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soldes des congés
Bonjour,
Je quitte l'éducation nationale ou je suis infirmière pour partir dans le privé. Etant annualisée pour les congés, il me resterait 3.5 semaines à prendre avant mon départ. Hors , pour des nécessites de service, je ne peux pas prendre ces congés. Le rectorat me dit qu'on ne peut pas pas me solder mes congés restant sur ma dernière paye. En gros je leur fait cadeau de 1600 euros...Pouvez vous me confirmer qu'on ne solde jamais des congés dans cette administration?
Merci d'avance
Je quitte l'éducation nationale ou je suis infirmière pour partir dans le privé. Etant annualisée pour les congés, il me resterait 3.5 semaines à prendre avant mon départ. Hors , pour des nécessites de service, je ne peux pas prendre ces congés. Le rectorat me dit qu'on ne peut pas pas me solder mes congés restant sur ma dernière paye. En gros je leur fait cadeau de 1600 euros...Pouvez vous me confirmer qu'on ne solde jamais des congés dans cette administration?
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- Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: soldes des congés
Bonjour,
Aucune indemnité compensatrice de congés annuels n’est prévue pour les fonctionnaires de l’Etat ou les agents non titulaires de la fonction publique d’Etat en cas de démission.
Cela étant, dans la mesure où l’administration s’oppose à cette demande de congés, nous vous invitons à solliciter à nouveau le bénéfice de ces congés par écrit par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge afin de prouver que vous avez fait les démarches nécessaires au solde de vos congés. Vous pouvez par la suite envisager une action en justice afin d’obtenir la somme équivalente à la rémunération des congés qui n’auraient pas pu être soldés du fait de l’administration.
Si vous êtes sociétaire MACSF, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cordialement,
Juriste MACSF
Aucune indemnité compensatrice de congés annuels n’est prévue pour les fonctionnaires de l’Etat ou les agents non titulaires de la fonction publique d’Etat en cas de démission.
Cela étant, dans la mesure où l’administration s’oppose à cette demande de congés, nous vous invitons à solliciter à nouveau le bénéfice de ces congés par écrit par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge afin de prouver que vous avez fait les démarches nécessaires au solde de vos congés. Vous pouvez par la suite envisager une action en justice afin d’obtenir la somme équivalente à la rémunération des congés qui n’auraient pas pu être soldés du fait de l’administration.
Si vous êtes sociétaire MACSF, titulaire d’un contrat Protection Juridique, n’hésitez pas à nous contacter, un juriste dédié se chargera de votre dossier.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: soldes des congés
merci pour cette réponse très précise.