leglislation etouverture d 'un cabinet infirmier

[laurenceB]

Bonjour a tous , je lance un appel sur ce forum pour avoir de l'aide sur un sujet bien précis
je suis entrain d 'ouvrir mon cabinet et me pose des question législative :
y a t il un texte de loi qui définit qu'un cabinet ouvert a domicile de l'infirmière est un ERP 5 catégorie ou est juste qu'il faut faire comme ci s'en était un (en fait pour ouvrir le cabinet est t il obligatoire de passer devant la commission ou est t il juste nécessaire de se mettre aux normes handicapées et sécurité incendie ?
deuxième question y a t il un texte que écrit qu'il est obligatoire d'avoir les WC dans le cabinet infirmier ?? je dis bien OBLIGATOIRE et non conseillé ?

merci beaucoup de votre aide
PS j'ai déjà lu des dizaine de texte de loi je veux être sur de ne pas passer a coter d'un que je n'aurais pas vu sur le net

[Florent L]

Si domiciliation du cabinet dans la maison de l'IDEL, aucune norme handicapé n'est demandée.

Il y a constance légale là-dessus.Mais j'insiste bien, il faut que ce soit habité.

Pour les WC, accessibles, c'est tout...la logique veut quand même qu'ils ne soient pas au fond du jardin, sur la gauche...

[laurenceB]

merci,
j ai fait deux pièces dans ma dépendance contre ma maison mais j'ai fait pour qu'il y ai une entrée séparé mais c ma maison en général car dans quelques moi j'aurais ma chambre au dessus du cabinet ...
savez vous si le passage devant la commission est obligatoire ?
merci pour tout

[Florent L]

Il n'y a rien à faire, tant que le local est en partie habité.

Ce n'est pas, au sens légal, un bâtiment concerné par la loi.

Si la domiciliation change, attention !!Là, la loi s'appliquera.

[boudchou47]

Oui, il ne faut pas que la piece de soin ne serve qu'à ca... elle ne doit pas être à part dans l'habitation. Sinon la partie "cabinet infirmier" de la maison devient un ERP... c'est tiré par les cheveux, mais c'est la loi. La domiciliation devient mixte, habitation et ERP. Il faut vraiment que cela fasse partie de l'habitation et être réellement habité de manière habituelle, pour que la domiciliation puisse rester une simple habitation aux yeux de la loi.

Chez moi, le coin soin est dans mon bureau, qui sert de bibli et de bureau informatique pour toute la famille, et qui est totalement ouvert sur mon salon. Le point d'eau est dans ma salle d'eau familliale du RDC.