Clause geographique de non concurrence et devenir
Modérateur : Modérateurs
Clause geographique de non concurrence et devenir
Bonjour,
Ayant mis fin à mon contrat de collaboration, j'ai prévu de travailler en tant que remplaçante dans un nouveau cabinet.
Le contrat de collaboration prévoyait une clause de non concurrence de 2 ans à ne pouvoir exercer la profession d'infirmière libérale dans un périmètre inférieur à 15km autour du cabinet.
Est ce qu'en tant que remplaçante je dois prendre en compte cette clause ou bien s'adresse t-elle uniquement à un projet d'installation ?
Merci d'avance de votre réponse
Ayant mis fin à mon contrat de collaboration, j'ai prévu de travailler en tant que remplaçante dans un nouveau cabinet.
Le contrat de collaboration prévoyait une clause de non concurrence de 2 ans à ne pouvoir exercer la profession d'infirmière libérale dans un périmètre inférieur à 15km autour du cabinet.
Est ce qu'en tant que remplaçante je dois prendre en compte cette clause ou bien s'adresse t-elle uniquement à un projet d'installation ?
Merci d'avance de votre réponse
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Juriste MACSF
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Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
Bonjour,
La clause de non concurrence interdisant d’exercer la profession d’infirmière libérale dans un périmètre et pour une durée déterminée doit être respectée puisqu’elle a pour but de protéger la patientèle du titulaire du cabinet contre toute concurrence de votre part.
De ce fait, quelque soit le mode d’exercice que vous souhaitez adopter, vous ne pouvez pas exercer votre activité dans le périmètre prévu par la clause de non concurrence.
La seule dérogation à cette clause reste l’obligation pour tout praticien de respecter le libre choix du patient (article R.4312-8 du Code de la Santé publique).
Cordialement,
Juriste MACSF
La clause de non concurrence interdisant d’exercer la profession d’infirmière libérale dans un périmètre et pour une durée déterminée doit être respectée puisqu’elle a pour but de protéger la patientèle du titulaire du cabinet contre toute concurrence de votre part.
De ce fait, quelque soit le mode d’exercice que vous souhaitez adopter, vous ne pouvez pas exercer votre activité dans le périmètre prévu par la clause de non concurrence.
La seule dérogation à cette clause reste l’obligation pour tout praticien de respecter le libre choix du patient (article R.4312-8 du Code de la Santé publique).
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
Merci de votre réponse. Je voulais savoir aussi quels risques j'encours si j'exerce tout de meme en tant que remplaçante ?
Cordialement
Cordialement
Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
La remplaçante soigne la patientèle de sa remplaçée et ne se constitue pas sa propre patientèle.En ce sens elle ne rentre en concurrence avec personne.Je pensais qu'une clause de non concurrence devait se limiter à l'installation pas à interdire d'exercer une profession.Je sais que infirmière libérale est un mode d'exercice et que la profession"infirmière" n'est pas interdite par cette clause,mais n'est elle pas abusive?
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Juriste MACSF
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Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
Bonjour,
En cas de violation d’une clause de non-concurrence, et donc de violation d’une disposition contractuelle du contrat de collaboration, le contrat peut prévoir le versement d’une indemnité que le titulaire du cabinet sera fondé à vous demander. Un juge pourrait être amené à augmenter ou diminuer le montant d’une telle indemnité.
En l’absence d’une telle clause, il est possible de demander au juge des référés de condamner, dans des délais très rapides, le contrevenant à cesser d’exercer dans le secteur déterminé par la clause de non concurrence, sous peine d’une condamnation sous astreinte, par jour de retard ou par infraction constatée.
Si le juge des référés estime ne pas être compétent, le titulaire du cabinet pourra saisir le Tribunal de Grande Instance, pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts. Ces derniers seront alors fonction du préjudice subi, à savoir une diminution du chiffre d’affaires et/ou une diminution du nombre de patients, du fait de votre activité.
Enfin, le titulaire du cabinet aura la possibilité de déposer une plainte ordinale à votre encontre auprès des instances ordinales. Ces dernières pourront alors prononcer une sanction disciplinaire (avertissement, blâme voire suspension d’exercice) pour détournement de clientèle et manque de confraternité.
Cordialement,
Juriste MACSF
En cas de violation d’une clause de non-concurrence, et donc de violation d’une disposition contractuelle du contrat de collaboration, le contrat peut prévoir le versement d’une indemnité que le titulaire du cabinet sera fondé à vous demander. Un juge pourrait être amené à augmenter ou diminuer le montant d’une telle indemnité.
En l’absence d’une telle clause, il est possible de demander au juge des référés de condamner, dans des délais très rapides, le contrevenant à cesser d’exercer dans le secteur déterminé par la clause de non concurrence, sous peine d’une condamnation sous astreinte, par jour de retard ou par infraction constatée.
Si le juge des référés estime ne pas être compétent, le titulaire du cabinet pourra saisir le Tribunal de Grande Instance, pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts. Ces derniers seront alors fonction du préjudice subi, à savoir une diminution du chiffre d’affaires et/ou une diminution du nombre de patients, du fait de votre activité.
Enfin, le titulaire du cabinet aura la possibilité de déposer une plainte ordinale à votre encontre auprès des instances ordinales. Ces dernières pourront alors prononcer une sanction disciplinaire (avertissement, blâme voire suspension d’exercice) pour détournement de clientèle et manque de confraternité.
Cordialement,
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"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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binoute1
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Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
je ne m'y connait absolument pas en exercice libéral, mais 2ans - 15 km , c'est pas un peu beaucoup ?
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
merci pour ces reponses tres claires... je ne vois pas comment il serait possible de porter prejudice au titulaire sachant qu'il n'intervient pas sur le secteur du cabinet de remplacements et que je ne détourne aucun patient... est-ce défendable en ma faveur ?
puis je "saisir" qqun ou un organisme en demandant l'examen de la situation de façon objective ??
commdnt le titulaire peut connaitre mon lieu d'exercice ?
Est ce une clause abusive dans le fait que l'exercice de la profession est interdit ???
En tous cas ce n'est pas négociable puisque je lui ai demandé si on pouvait trouver un accord ; les raisons invoquées n'etant pas le "risque" de détourner la patientele mais le fait d'avoir élaborer un planning selon mes souhaits alors que j'ai rompu le contrat qq jours apres...
puis je "saisir" qqun ou un organisme en demandant l'examen de la situation de façon objective ??
commdnt le titulaire peut connaitre mon lieu d'exercice ?
Est ce une clause abusive dans le fait que l'exercice de la profession est interdit ???
En tous cas ce n'est pas négociable puisque je lui ai demandé si on pouvait trouver un accord ; les raisons invoquées n'etant pas le "risque" de détourner la patientele mais le fait d'avoir élaborer un planning selon mes souhaits alors que j'ai rompu le contrat qq jours apres...
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Juriste MACSF
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Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
Bonjour,
En tout état de cause, vous pouvez saisir pour avis le Conseil départemental de l’ordre dont vous dépendez sur la possibilité de réduire la portée de la clause de non concurrence.
Devant les conseillers ordinaux, vous pourrez arguer de tous les éléments concrets que vous évoquez (hors de son secteur d’activité, pas de détournement) afin de leur permettre d’appréhender objectivement votre situation.
Pour autant, dans la mesure où vous avez accepté cette disposition contractuelle, que cette dernière répond théoriquement au critère de proportionnalité et qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, elle ne peut pas être considérée comme abusive.
Enfin, le titulaire du cabinet pourra connaître votre lieu d’exercice par le « bouche à oreille », par des patients ou par des confrères. Votre nouveau périmètre d’exercice à quelques kilomètres de son cabinet sera très certainement connu de lui, d’une façon ou d’une autre. Il est donc préférable que vous obteniez une autorisation du Conseil de l’ordre avant d’exercer dans un tel périmètre.
Cordialement,
Juriste MACSF
En tout état de cause, vous pouvez saisir pour avis le Conseil départemental de l’ordre dont vous dépendez sur la possibilité de réduire la portée de la clause de non concurrence.
Devant les conseillers ordinaux, vous pourrez arguer de tous les éléments concrets que vous évoquez (hors de son secteur d’activité, pas de détournement) afin de leur permettre d’appréhender objectivement votre situation.
Pour autant, dans la mesure où vous avez accepté cette disposition contractuelle, que cette dernière répond théoriquement au critère de proportionnalité et qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, elle ne peut pas être considérée comme abusive.
Enfin, le titulaire du cabinet pourra connaître votre lieu d’exercice par le « bouche à oreille », par des patients ou par des confrères. Votre nouveau périmètre d’exercice à quelques kilomètres de son cabinet sera très certainement connu de lui, d’une façon ou d’une autre. Il est donc préférable que vous obteniez une autorisation du Conseil de l’ordre avant d’exercer dans un tel périmètre.
Cordialement,
Juriste MACSF
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Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
Merci encore pour vos réponses...
J'aurais besoin d'une dernière confirmation, si je m'installe au delà des 15km de la clause de non concurrence, faudra-t-il aussi que les patients résident obligatoirement à plus de 15 km de l'ancien cabinet ?
J'aurais besoin d'une dernière confirmation, si je m'installe au delà des 15km de la clause de non concurrence, faudra-t-il aussi que les patients résident obligatoirement à plus de 15 km de l'ancien cabinet ?
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Juriste MACSF
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Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
Bonjour,
Si vous vous installez dans le respect des modalités d’une clause de non concurrence, vous devrez vous empêcher d’exercer votre activité dans le secteur désigné dans ladite clause.
Néanmoins, vous pourrez enfreindre cette interdiction d’exercice si les patients vous ont expressément demandé de le faire et qu’ils ont ainsi usé de leur droit de faire appel au praticien de leur choix.
Cependant cette exception ne doit pas être un moyen indirect pour détourner la clientèle protégée par la clause de non concurrence. Il est donc préférable, si vous êtes contactée par d’anciens patients, de tenter de les renvoyer vers votre ancien cabinet ou vers d’autres praticiens.
Ce n’est qu’en cas de refus de faire appel à un autre praticien, et en cas de demande insistante et précise du patient, que vous pourrez lui prodiguer les soins demandés.
Cordialement,
Juriste MACSF.
Si vous vous installez dans le respect des modalités d’une clause de non concurrence, vous devrez vous empêcher d’exercer votre activité dans le secteur désigné dans ladite clause.
Néanmoins, vous pourrez enfreindre cette interdiction d’exercice si les patients vous ont expressément demandé de le faire et qu’ils ont ainsi usé de leur droit de faire appel au praticien de leur choix.
Cependant cette exception ne doit pas être un moyen indirect pour détourner la clientèle protégée par la clause de non concurrence. Il est donc préférable, si vous êtes contactée par d’anciens patients, de tenter de les renvoyer vers votre ancien cabinet ou vers d’autres praticiens.
Ce n’est qu’en cas de refus de faire appel à un autre praticien, et en cas de demande insistante et précise du patient, que vous pourrez lui prodiguer les soins demandés.
Cordialement,
Juriste MACSF.
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
bonjour,
Je rencontre aujourd'hui le même genre de problème. Je suis remplaçante dans un cabinet où ça se passe plutôt mal. Je suis harcelée par une des infirmière que je remplace.
Je les remplace à tour de rôle pour 2 jours en général, à chaque remplacement j'ai un contrat de 7 pages !
La clause de non concurrence stipule :
Si au terme du remplacement Me Dupont a remplacé Me Dupuis pour une durée supérieure à 1 mois consécutifs ou non, elle ne pourra, sauf accord écrit de Me Dupuis s'installer pendant une période de 2 ans dans une zone géographique où elle puisse entrer en concurrence avec l'inf remplacée. Cette zone est fixée d'un commun accord à un rayon de 5km autour du lieu d'exercice ( nom du village )
J'ai trouvé un cabinet me proposant une installation dans la métropole voisine, les 2 cabinets sont à 8km l'un de l'autre mais est-ce qu'on peut jouer sur la frontière du village ? ce nouveau cabinet ne va jamais dans ce village même à la frontière.
N'ayant remplacé chacune que quelques jours, est ce que la clause est nulle ? ou le "ou non " me coince ?
Merci pour vos réponses !
Je rencontre aujourd'hui le même genre de problème. Je suis remplaçante dans un cabinet où ça se passe plutôt mal. Je suis harcelée par une des infirmière que je remplace.
Je les remplace à tour de rôle pour 2 jours en général, à chaque remplacement j'ai un contrat de 7 pages !
La clause de non concurrence stipule :
Si au terme du remplacement Me Dupont a remplacé Me Dupuis pour une durée supérieure à 1 mois consécutifs ou non, elle ne pourra, sauf accord écrit de Me Dupuis s'installer pendant une période de 2 ans dans une zone géographique où elle puisse entrer en concurrence avec l'inf remplacée. Cette zone est fixée d'un commun accord à un rayon de 5km autour du lieu d'exercice ( nom du village )
J'ai trouvé un cabinet me proposant une installation dans la métropole voisine, les 2 cabinets sont à 8km l'un de l'autre mais est-ce qu'on peut jouer sur la frontière du village ? ce nouveau cabinet ne va jamais dans ce village même à la frontière.
N'ayant remplacé chacune que quelques jours, est ce que la clause est nulle ? ou le "ou non " me coince ?
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Juriste MACSF
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- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
Bonjour,
Vous nous interrogez sur la validité de la clause de non-concurrence du contrat de remplacement que vous avez signé et sur son application.
Afin qu’une clause de non-concurrence soit valable, elle doit être définie dans l’espace, dans le temps et avoir un intérêt légitime.
Votre clause est définie dans l’espace et dans le temps puisque vous ne pouvez pas vous installer dans un rayon de cinq kilomètres autour du cabinet pendant deux ans. De plus, l’intérêt légitime de cette clause est d’éviter tout détournement de patientèle.
Cette clause est donc juridiquement valable.
Vous nous précisez qu’il est également mentionné au sein de cette clause qu’elle est applicable au remplaçant si celui-ci a effectué des remplacements pendant une durée supérieure à un mois consécutif ou non.
Aussi, si vous avez remplacé chacune de vos consœurs pendant trente jours, que ces jours aient été consécutifs ou non, vous êtes tenue de respecter cette clause.
Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes pas tenue au respect de cette dernière et vous pourrez vous installer où vous le souhaitez.
Par ailleurs, vous nous faites part que vous souhaitez vous installer dans un cabinet qui est situé à huit kilomètres du cabinet où vous exercez actuellement.
Ainsi, ce cabinet ne figure pas dans le rayon prévu par la clause qui est de cinq kilomètres.
Vous pouvez donc vous y installer. Toutefois, vous ne devrez pas effectuer de visites aux domiciles de patients qui seraient situés dans ce périmètre de non-réinstallation.
Cordialement,
Juriste MACSF
Vous nous interrogez sur la validité de la clause de non-concurrence du contrat de remplacement que vous avez signé et sur son application.
Afin qu’une clause de non-concurrence soit valable, elle doit être définie dans l’espace, dans le temps et avoir un intérêt légitime.
Votre clause est définie dans l’espace et dans le temps puisque vous ne pouvez pas vous installer dans un rayon de cinq kilomètres autour du cabinet pendant deux ans. De plus, l’intérêt légitime de cette clause est d’éviter tout détournement de patientèle.
Cette clause est donc juridiquement valable.
Vous nous précisez qu’il est également mentionné au sein de cette clause qu’elle est applicable au remplaçant si celui-ci a effectué des remplacements pendant une durée supérieure à un mois consécutif ou non.
Aussi, si vous avez remplacé chacune de vos consœurs pendant trente jours, que ces jours aient été consécutifs ou non, vous êtes tenue de respecter cette clause.
Si ce n’est pas le cas, vous n’êtes pas tenue au respect de cette dernière et vous pourrez vous installer où vous le souhaitez.
Par ailleurs, vous nous faites part que vous souhaitez vous installer dans un cabinet qui est situé à huit kilomètres du cabinet où vous exercez actuellement.
Ainsi, ce cabinet ne figure pas dans le rayon prévu par la clause qui est de cinq kilomètres.
Vous pouvez donc vous y installer. Toutefois, vous ne devrez pas effectuer de visites aux domiciles de patients qui seraient situés dans ce périmètre de non-réinstallation.
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
je crois qu'il y a une petite erreur:la clause de non concurrence concerne uniquement l'installation,elle ne peut remettre en cause la liberté du patient de choisir son praticien.Donc il est possible de soigner un patient dans l'immeuble même du cabinet à l'origine des remplacements.
Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
Merci infiniment ! ça me soulage pour la suite !
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lolabellainf
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- Inscription : 20 mai 2013 20:37
Re: Clause geographique de non concurrence et devenir
Et si dans le contrat il est stipulé que on ne peut pas sinstaller dans un secteur qui entrerait en concurrence direct avec le cabinet et que le cabinet que j'ouvre les infirmières ny vont pas qu'en est il?
infirmière libérale!
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