Rupture contrat d'apprentissage

[Melolily]

Bonjour à tous,

Diplômée depuis juillet 2012, j'avais établie un contrat d'apprentissage des la première anne de mes études.
Une fois diplômée en juillet j'ai commencé à travailler dans l'établissement qui m'a financée.

Le problème est que j'ai du déménagée à plus de 70 km de mon lieu de travail. Je fais donc 140 km aller retour travaillant en 7h c'est très fatigant.
J'ai eu un grave accident de voiture et je ne me sens pas de poursuivre les aller retour j'aimerai savoir si il est possible de rompre un contrat ou de se le faire racheter.

Merci d'avance pour vos réponses.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Afin que nous puissions traiter votre question, pourriez-vous nous préciser le type d'établissement avec lequel vous êtes sous contrat ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.

[Melolily]

Je suis sous contrat avec un établissement public.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Des précisions supplémentaires nous sont nécessaires :

- Le contrat d'apprentissage en CDD est-il actuellement en cours ?
- Si non, un engagement de servir a-t'il été souscrit ? Jusqu'à quand ?

Vous en remerciant par avance.

[Emmanuelleee]

Bonjour,
J'ai moi aussi des questions concernant la rupture du contrat d'apprentissage.

Je m'explique:
En début de 2eme année d'école d’infirmière (décembre 2010) j'ai passé un contrat d'apprentissage avec un centre chirurgical privé à but non lucratif.
J'ai commencé à y travailler en tant qu'IDE en septembre 2012.

En signant mon contrat d'apprentissage (en décembre 2010) ou mon CDI (en septembre 2012) je n'ai jamais signé de clause de dédit.
Est ce que je suis quand même obligée de servir dans cet hôpital la durée de mon contrat d'apprentissage???

Le simple contrat d'apprentissage en soins infirmier induit -il une obligation de servir de la durée du contrat d'apprentissage? Même sans clause de dédit ?

Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

A titre préliminaire je tiens à vous rappeler l’objet et les conditions de validité d’une clause de dédit formation :
Une clause de dédit formation a pour objet d'exiger d'un salarié ayant bénéficié d'une formation entièrement financée par l'entreprise, de rester un certain temps au service de ladite entreprise.
En cas de départ anticipé, il devra verser une somme forfaitaire fixée à l'avance ou devra rembourser les frais de formation engagés.

Les conditions de validité, de fond et de forme, des clauses de dédit formation sont fixées par la jurisprudence.

Selon les tribunaux, il faut :

- que la clause de dédit formation soit conclue sous la forme d’une convention particulière avant le début de la formation et précise la date, la nature, la durée de la formation, et son coût réel pour l'employeur, ainsi que les modalités de remboursement à la charge du salarié,
- que le financement de la formation dépasse le montant de la participation légale ou conventionnelle de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue,
- qu'il y ait une proportionnalité entre la durée de l'engagement et la durée et le coût de la formation,
- que l'employeur ait respecté ses engagements en matière de formation,
que le salarié conserve la liberté de rompre son contrat de travail à tout moment.

Pour que la clause de dédit formation puisse jouer, il faut que la rupture intervienne à l'initiative du salarié et qu'elle ne soit pas imputable à l'employeur.

En conséquence une clause de dédit formation ne peut être induite elle doit être expresse et remplir les conditions précitées.

Cordialement,

Juriste MACSF

[blablablaide83]

Bonjour, je suis dans le même cas... Mon établissement privé ne veut pas m accorder de mi temps sous prétexte que je ne suis pas enceinte ou pas d enfants! Seulement ça fait 1an et demi que je suis de nuits, je commence a ressentir la fatigue, et j ai surtout une super opportunité a côté!
Je pense donc poser ma démission mais si je dois rembourser plus de 10000€... non merci!!

Qu est ce que vous entendez par: " qu elle ne soit pas imputable a l employeur"?

Merci

[cerfah]

bonjour,

"qu'elle ne soit pas imputable à l'employeur" cela veut dire que la demande n'émane pas de lui tout simplement.
Par principe je vous suggère de discuter avec votre employeur afin de trouver une sortie "honorable" pour les deux parties.

Bonne continuation

[binoute1]

@Cerfah : je pense que depuis 1 an, c'est réglé

[joulia_13]

Bonjour,
Je suis actuellement infirmière de nuit dans une clinique privée de Marseille (CDI). Suite à ma signature de contrat d'apprentissage je leur dois 3 ans de poste (dont une année déjà écoulée).
Cet établissement privé appartient à un groupe qui regroupe maisons de retraite, cliniques psychiatrique et centres de rééducation disposées dans toute la France.
Mon compagnon étant basé sur Lyon j'ai donc demandé une mutation sur cette ville. Cette requête a été accepté mais les cliniques de Lyon appartenant à ce groupe n'offrent aucun poste IDE pour les mois à venir. Est il possible, dans ce cas, de faire une rupture de contrat sans leur devoir un remboursement?
Quelles sont mes possibilités?
Merci pour votre réponse.

[wyllette]

Impossible dans le cas d établissements privés. Relisez votre contrat. Il y a bien un moment où un poste se libérera...