Disponibilite, conge parental et assistante maternelle
Modérateur : Modérateurs
Disponibilite, conge parental et assistante maternelle
Bonjour à toutes et tous,
Voilà je suis actuellement infirmière à 80% avec 3 enfants dont 1 de 2 ans. Et cela me parait trop difficile à gérer par manque de temps. Et j'ai besoin de m'occuper de mes enfants.
Je passe donc actuellement mon agrément pour être assistante maternelle. J'espère donc pouvoir garder mes enfants et ceux des autres à partir de septembre.
Mes questions sont les suivantes: Peut on cumuler disponibilité pour enfant de moins de 8 ans et congé parental en travaillant en tant qu'assistante maternelle?
Car si je deviens assistante maternelle mon 3ème enfant n'aura que 2 ans et demi. Je devrais donc encore pouvoir prétendre au congé parental?
Ou alors faut il que je demande un congé parental à temps complet à l'administration et travailler comme assistante maternelle et au 3 ans de mon dernier enfant demander une dispo pour enfant de moins de 8 ans?
Et savez vous s'il est possible de cumuler congé parental et assistante maternelle?
Je sais que ma situation peut paraitre complexe et surprenante mais j'ai besoin de me poser et de m'occuper de mes 3 enfants.
Par avance je vous remercie de vos réponse
Voilà je suis actuellement infirmière à 80% avec 3 enfants dont 1 de 2 ans. Et cela me parait trop difficile à gérer par manque de temps. Et j'ai besoin de m'occuper de mes enfants.
Je passe donc actuellement mon agrément pour être assistante maternelle. J'espère donc pouvoir garder mes enfants et ceux des autres à partir de septembre.
Mes questions sont les suivantes: Peut on cumuler disponibilité pour enfant de moins de 8 ans et congé parental en travaillant en tant qu'assistante maternelle?
Car si je deviens assistante maternelle mon 3ème enfant n'aura que 2 ans et demi. Je devrais donc encore pouvoir prétendre au congé parental?
Ou alors faut il que je demande un congé parental à temps complet à l'administration et travailler comme assistante maternelle et au 3 ans de mon dernier enfant demander une dispo pour enfant de moins de 8 ans?
Et savez vous s'il est possible de cumuler congé parental et assistante maternelle?
Je sais que ma situation peut paraitre complexe et surprenante mais j'ai besoin de me poser et de m'occuper de mes 3 enfants.
Par avance je vous remercie de vos réponse
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Disponibilite, conge parental et assistante maternelle
Bonjour,
Afin que nos juristes puissent traiter votre question, pourriez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez : établissement public ou privé ? Et quel secteur si vous êtes dans un établissement public ?
Merci à vous.
Cordialement,
Afin que nos juristes puissent traiter votre question, pourriez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez : établissement public ou privé ? Et quel secteur si vous êtes dans un établissement public ?
Merci à vous.
Cordialement,
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
Re: Disponibilite, conge parental et assistante maternelle
Bonjour,
Je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière actuellement à 80% car mon 3ème enfant a aujourd'hui 2 ans.
Donc si je deviens assistante maternelle en septembre, mon 3ème enfant aura 2 ans et demi.
Pourrais-je cumuler congé parentale et l'exercice d'assistante maternelle? Et quand dois-je demander ma disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans? Plutôt dès septembre quand mon enfant aura 2 ans et demi ou bien après le congé parentale quand il aura 3 ans?
Peut on aussi cumuler disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et l'exercice d'assistante maternelle?
Existe il des textes de référence?
Par avance merci
Je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière actuellement à 80% car mon 3ème enfant a aujourd'hui 2 ans.
Donc si je deviens assistante maternelle en septembre, mon 3ème enfant aura 2 ans et demi.
Pourrais-je cumuler congé parentale et l'exercice d'assistante maternelle? Et quand dois-je demander ma disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans? Plutôt dès septembre quand mon enfant aura 2 ans et demi ou bien après le congé parentale quand il aura 3 ans?
Peut on aussi cumuler disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et l'exercice d'assistante maternelle?
Existe il des textes de référence?
Par avance merci
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Juriste MACSF
- Juriste Groupe MACSF
- Messages : 1270
- Inscription : 19 nov. 2010 17:50
Re: Disponibilite, conge parental et assistante maternelle
Bonjour,
Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 traite des différents types de disponibilités qu’un agent public titulaire relevant de la fonction publique hospitalière peut solliciter.
Il est notamment question de la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Attention toutefois : l’article 36 du décret d’octobre 1988 énonce que le fonctionnaire mis en disponibilité « doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
Toute activité lucrative autre que celle qui a pu donner lieu à la disponibilité est interdite.
En d’autres termes le fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans n’est pas sensé exercer d’activité professionnelle en même temps.
Il peut toutefois y avoir des tolérances au cas par cas en fonction des ressources de l’agent, s’il est démontré notamment que l’activité exercée permet à l’agent d’élever effectivement son enfant et que les revenus qu’il en tirent sont nécessaires pour lui permettre d’assurer normalement l’éducation de ses enfants (Tribunal Administratif de Versailles, 23 décembre 1970) mais ce n’est pas systématique ni autorisé expressément par les textes légaux ou réglementaires.
En outre, sachez que vous ne pourrez débuter cette activité lucrative sans en avoir préalablement informé par écrit votre établissement d’origine.
A défaut, votre employeur pourrait rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité, en application du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
En effet, ce texte prévoit que les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions ( cela vaut donc en cas de démission comme en cas de disponibilité ) et qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, ou d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, voire libérale, doivent en informer leur administration par écrit, avant tout début d’activité et lorsqu’ils cessent leur activité au plus tard un mois avant la cessation de leurs fonctions.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
La commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.
S’agissant de la possibilité d’exercer l’activité d’assistante maternelle pendant un congé parental, je me permets de citer ici un extrait de la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activité et portant application de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983:
« Ce régime (le régime du cumul d’activités) ne s’applique pas non plus aux agents en position de congé parental. En effet, la notion d’activité disparaît du fait de l’objet même du congé parental qui est d’élever son enfant. Si les règles relatives au cumul ne s’appliquent pas dans ce cadre, l’exercice d’une activité lucrative pourra cependant être jugé incompatible avec le congé. Il pourra s’agir soit d’un motif de refus de congé, soit, si le congé a été accordé et que l’agent s’engage dans une activité privée qui détourne le congé de son objet, d’un motif de fin anticipée de congé prononcée par l’administration. Seule l’activité qui serait en lien avec le congé parental et ne porterait pas atteinte à l’objet même de ce congé (par exemple l’activité d’assistante maternelle) pourrait être tolérée ».
Cordialement,
Juriste MACSF
Le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 traite des différents types de disponibilités qu’un agent public titulaire relevant de la fonction publique hospitalière peut solliciter.
Il est notamment question de la disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans.
Attention toutefois : l’article 36 du décret d’octobre 1988 énonce que le fonctionnaire mis en disponibilité « doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position ».
Toute activité lucrative autre que celle qui a pu donner lieu à la disponibilité est interdite.
En d’autres termes le fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans n’est pas sensé exercer d’activité professionnelle en même temps.
Il peut toutefois y avoir des tolérances au cas par cas en fonction des ressources de l’agent, s’il est démontré notamment que l’activité exercée permet à l’agent d’élever effectivement son enfant et que les revenus qu’il en tirent sont nécessaires pour lui permettre d’assurer normalement l’éducation de ses enfants (Tribunal Administratif de Versailles, 23 décembre 1970) mais ce n’est pas systématique ni autorisé expressément par les textes légaux ou réglementaires.
En outre, sachez que vous ne pourrez débuter cette activité lucrative sans en avoir préalablement informé par écrit votre établissement d’origine.
A défaut, votre employeur pourrait rapporter, c'est-à-dire annuler la décision de mise en disponibilité, en application du décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
En effet, ce texte prévoit que les fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions ( cela vaut donc en cas de démission comme en cas de disponibilité ) et qui envisagent de créer ou reprendre une entreprise, ou d'exercer une activité privée lucrative, salariée ou non, voire libérale, doivent en informer leur administration par écrit, avant tout début d’activité et lorsqu’ils cessent leur activité au plus tard un mois avant la cessation de leurs fonctions.
Le centre hospitalier qui emploie l’agent public peut ensuite saisir par écrit la commission de déontologie au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle a été informée du début envisagé de l'activité. Ce dernier reçoit copie de la lettre de saisine.
La commission de déontologie est chargée d'apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent dans l'administration, au cours des 3 dernières années.
L’absence d’avis de la commission à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa saisine vaut avis favorable (c'est-à-dire que l’activité envisagée est compatible avec les fonctions de l’agent public), de même que le silence du centre hospitalier d’origine du fonctionnaire pendant un délai d’un mois à compter de l’avis a valeur de décision conforme à cet avis.
S’agissant de la possibilité d’exercer l’activité d’assistante maternelle pendant un congé parental, je me permets de citer ici un extrait de la circulaire n°2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activité et portant application de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983:
« Ce régime (le régime du cumul d’activités) ne s’applique pas non plus aux agents en position de congé parental. En effet, la notion d’activité disparaît du fait de l’objet même du congé parental qui est d’élever son enfant. Si les règles relatives au cumul ne s’appliquent pas dans ce cadre, l’exercice d’une activité lucrative pourra cependant être jugé incompatible avec le congé. Il pourra s’agir soit d’un motif de refus de congé, soit, si le congé a été accordé et que l’agent s’engage dans une activité privée qui détourne le congé de son objet, d’un motif de fin anticipée de congé prononcée par l’administration. Seule l’activité qui serait en lien avec le congé parental et ne porterait pas atteinte à l’objet même de ce congé (par exemple l’activité d’assistante maternelle) pourrait être tolérée ».
Cordialement,
Juriste MACSF
"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."
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