Congé pour création d'entreprise

[marlouy]

Bonjour,
Je suis actuellement infirmière en secteur semi-privé avec 10 ans d'ancienneté.
Je souhaite faire une demande de congé pour création d'entreprise afin de m'installer en tant qu'infirmière libérale.
Je suis en contact avec une IDEL qui cède son activité. Est ce que ce congé s'applique bien à mon cas ?
Peux t on me le refuser ?
Combien de temps avant faut il faire la demande sachant que c'est pour le 1er Juillet 2014 ?
Auriez vous une lettre type pour ce genre de demande ?
Si ce congé m'est refusé, ai-je une autre alternative à la démission ?
Mes Congés Payés acquis et non pris peuvent-ils faire l'objet d'une indemnisation ou faut il les prendre avant ce congé ? Idem pour les heures de RTT et REC ?

Le but de ce congé est d'assurer mes arrières pour 12 ou 24 mois, au final l'installation en libéral serait définitif.

Merci de votre aide et de vos réponses

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Pouvez-vous nous préciser le type d'établissement dans lequel vous exercez ?

Vous en remerciant par avance.

Cordialement.

[marlouy]

C'est un hôpital "semi-privé" sous convention FEHAP
Merci

[marlouy]

Pas de réponse ?
Quelqu'un peut m'éclairer ?
Merci

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tous salarié dont l’ancienneté dans l’entreprise est égale ou supérieure à 24 mois (consécutifs ou non) dont le projet est de créer une entreprise individuelle ou en société. Le salarié qui prend un congé continue de faire partie des effectifs mais n’acquiert pas d’ancienneté, ni de droit à congés payés. Le salarié ne peut pas demander à réintégrer son emploi avant la fin du congé sauf accord dans la demande.

La demande doit être adressée à l’employeur deux mois avant le début du congé, par lettre recommandée AR ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande doit préciser la date de départ prévue, la durée envisagée, l’activité de l’entreprise en création. Nous ne disposons pas de lettre type mais l’ensemble de ces éléments doivent être mentionnés.
L’employeur doit donner son accord au salarié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans les trente jours qui suivent la demande. Passé ce délai l’accord est réputé acquis.

Le report est également possible s i un certain nombre de salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise. Le quota de salariés est fixé à 2% de l’effectif.
Le report est également possible sans justification dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande.
L’employeur peut également refuser dans les entreprises de moins de 200 salariés si l’employeur estime après avis du CE ou des délégués du personnel que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. L’employeur doit motiver sa décision.
Le salarié peut contester ce refus dans les 15 jours qui suivent la lettre de refus de l’employeur, le conseil des prud’hommes statue en dernier ressort en référé.
Enfin à la fin de ce congé le salarié doit informer son employeur trois mois avant le terme de sa décision : soit de réintégrer son emploi soit de rompre son contrat de travail.

Vous vous interrogiez également sur le sort de vos congés acquis et non pris.
Il convient en premier lieu de vous rapprocher de votre service du personnel afin de vérifier que votre établissement bénéficie d’un accord collectif prévoyant le report de vos congés avec éventuellement la possibilité d’affecter tout ou partie de vos congés dans un compte épargne temps. Cette possibilité devra également être vérifiée pour les RTT dont la gestion est prévue dans l’accord organisant la durée du temps de travail. Si tel n’était pas le cas vos congés seraient perdus il convient alors d’anticiper votre prise de congés (congés payés, rtt) avant votre départ. Les règles habituelles de prise de congés s’appliquent.

Si vous optez pour la solution de la démission, je vous rappelle qu’à la date de la démission commence à courir une période de préavis au cours de cette période sauf accord de l’employeur vous ne pouvez prendre vos congés. Le préavis est un délai préfixe dont le cours ne peut être ni suspendu ni interrompu sauf accord express des parties. Les congés non pris feront l’objet du versement d’une indemnité compensatrice de congés payés qui sera versée au moment de votre départ définitif de l’entreprise. A l'issue du préavis de démission, l'employeur pourra être amené à indemniser le salarié des jours de RTT non pris, il convient toute fois de vous reporter à l’accord organisant la durée du temps de travail dans votre établissement.

Cordialement,

Juriste MACSF

[marlouy]

Bonjour,
tout d'abord merci pour cette réponse claire te précise.

Je suis en train de faire ma lettre de demande de congé pour création d'entreprise.
Je vous joins la copie ici. Pouvez vous me dire si elle est correcte et surtout si les articles du code du travail sont exacts.
y a t'il des précisions autres à apporter ?
Merci de votre aide précieuse.

Objet : Demande de congé pour création d'entreprise.
Lettre recommandée avec accusé de réception.


Madame, Monsieur,

J'occupe actuellement le poste d'Infirmière au sein de votre établissement et ce depuis 2004.

Je souhaiterais, comme me l’autorise les articles L3142-78 à 3142-90 du code du travail, bénéficier d’un congé pour création d’entreprise pour une durée de 12 mois.

En effet, j'ai pour projet de m'installer en tant qu'infirmière libérale. Je serai donc absente, si vous en êtes d'accord, du 30 juin 2014 au 29 juin 2015.

A cette date, si mon projet n'a finalement pas abouti, je réintégrerai mon poste de travail comme le code du travail me le permet.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.