droit du travail.

[inf64]

Bonjour a tous, j'ai un gros souci. J'ai été financé par mon hopital pour faire mes études d'IADE alors que j’étais contractuel (je le suis toujours). A ce jour, mon diplôme en poche je n'ai pas de poste je suis donc infirmier dans un service d'urgence payé comme infirmier. La situation ne se débloque pas je voudrais savoir si c'est légal de m'avoir fait signer un engagement de servir de 5 ans alors que je suis contractuel et que je signe des CDD de 1 an. Ma situation est quasi unique je ne trouve aucune réponse... si quelqu'un a des idées... meme les syndicats sont dépassés du fait de la rareté de ma situation...

[loulic]

J'ai pas de texte légal à vous apporter, mais si vous signez des CDD, je ne vois pas trop comment "l'obligation de servir"> à la durée du CDD peut tenir la route.

Je trouve quand même ça :

Agents non titulaires

Conformément au décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié, les agents non titulaires ne sont pas soumis à une obligation de servir dans l'administration après leur congé de formation professionnel

l

ici

[Leopold Anasthase]

J'ai été financé par mon hopital pour faire mes études d'IADE alors que j’étais contractuel (je le suis toujours). A ce jour, mon diplôme en poche je n'ai pas de poste je suis donc infirmier dans un service d'urgence payé comme infirmier.

Comme l'écrit loulic, le premier point est que vous n'êtes pas lié juridiquement avec votre hôpital. Il est donc possible de chercher un poste ailleurs.

Est-ce qu'on peut vous embaucher comme infirmier alors que vous êtes IADE ? D'un point de vue juridique, il n'y a pas de réponse forte dans votre cas, mais... Mais vous avez accepté ce poste. Mais il y a régulièrement des exemples de personnes dans votre cas qui ont obtenu d'être payé en fonction de leur diplôme : même si on ne vous fait pas travailler sur un poste d'iade, rien n'empêche de vous nommer iade et de vous rémunérer comme iade.

Le problème va réellement se jouer sur des négociations :

-est-ce que vous souhaitez rester dans votre établissement ?

-est-ce que vous pouvez bénéficier du soutien des iade de votre établissement ?

-est-ce que vous avez contacté les syndicats ?

[revenge of anesthesith]

J'ai été financé par mon hopital pour faire mes études d'IADE alors que j’étais contractuel (je le suis toujours).

Coup de bol, il y en a tellement qui sont titulaires qui ne peuvent être financés.

A ce jour, mon diplôme en poche je n'ai pas de poste je suis donc infirmier dans un service d'urgence payé comme infirmier.

Hélas, c'est là qu'est l'os. On ne peut pas employer quelqu'un à un niveau inférieur à celui qu'il détient. Le DE n'est pas un certificat à la manque. Ce n'est ni plus ni moins que la France, pays souverain qui délivre et autorise l'exercice professionnel après une formation qualifiante. Ta situation est donc parfaitement illégale.

Pour autant, on te donne un emploi "en attendant", mais il doit être rémunéré en tant que IADE qui doit être inscrit sur ta fiche de paye. Et le fait qu'il n'y ait pas de poste IADE n'est pas de ta responsabilité. C'est à l'établissement de prévoir de ne pas embaucher un IADE qui aurait "pris ta place" avant que tu ne sortes de l'école. L'hôpital ne pouvait pas ignorer ta situation puisque corrélée à un contrat entre lui et toi, et qui t'a permis de faire l'école des IADE.

meme les syndicats sont dépassés du fait de la rareté de ma situation...

Il te reste un avocat spécialisé dans le droit hospitalier. On en trouve facilement qu'on a une assurance professionnelle...