Conjoint militaire muté en sortie d'IFSI

[Foxr33]

Bonsoir à tous,

Tout d'abord merci pour ce forum, car j'y ai trouvé des 1ers éléments de réponse.

Je vous expose mon cas afin d'avoir davantage de renseignements et profiter de vos expériences:

Je suis militaire, pacsé depuis plus de 3 ans à ma conjointe. Nous avons 3 garçons en bas age. Ma conjointe termine son IFSI et devrait être diplômée en juillet (sympa le mémoire !).
Sa formation en IFSI se faisait dans le cadre d'une promotion professionnelle. Elle a ainsi signé une obligation de servir de 5 ans.

Seulement voilà, je viens d'être averti que je figurerai sur le prochain ordre de mutation à être publié. L'armée me mute donc à plus de 500km de notre domicile actuel.

La fin d'année est déjà stressante pour ma conjointe, alors je vous laisse imaginer l'effet de cette mutation.

Dans cette situation, selon vous quelles seraient les meilleures alternatives pour obtenir la "mutation" de ma conjointe sur la même garnison que moi ?
Je précise que je suis muté sur une grosse agglomération dans laquelle les hôpitaux ne manquent pas (Bordeaux).

[Florent L]

Pas de mariage, donc célibat' géo.

[Foxr33]

Pas de mariage, mais pacsés, donc conjoints au sens du législateur...

Le ministère de la défense est le plus stricte en matière de PACS, et il reconnait notre PACS sans difficulté, donc je vois mal le ministère de la santé ne pas le reconnaitre...

[Florent L]

La famille fait partie du paquetage, et le MinDef ne fera rien, à moins que les conditions aient changé récemment.

Pour deux conjoints militaires, il faisait un effort, mais pour deux ministères différents, jamais rien vu de tel....

[Foxr33]

Ce n'est pas au Min Déf que je demande d'agir, puisque c'est lui qui a pris l'initiative de la mutation.

Je cherche à définir la meilleure stratégie auprès de l'éventuel hôpital gagnant (à définir par nous je suppose, en fonction des dispo et services), et de l'hôpital perdant auquel étaient dues les 5 années...

[Florent L]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20091013

L'hôpital gagnant acceptera t'il de prendre les frais en charge, sachant que désormais il y a une grosse offre sur le marché ?

Pas sûr du tout....

[Foxr33]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20091013

L'hôpital gagnant acceptera t'il de prendre les frais en charge, sachant que désormais il y a une grosse offre sur le marché ?

Pas sûr du tout....

Ce point n'est pas problématique, l'hôpital gagnant n'aura pas à prendre en charge les frais au titre des articles 3 & 4 du décret que vous citez:
"Lorsqu'un agent est amené, dans l'un des cas prévus à l'article 4 du présent décret, à exercer ses fonctions dans un autre des établissements...le fonds pour l'emploi hospitalier... se substitue à l'établissement d'accueil dans l'obligation de remboursement..."

" Les dispositions prévues à l'article 3 du présent décret s'appliquent lorsque l'agent justifie auprès de l'organisme gestionnaire du fonds pour l'emploi hospitalier qu'il est dans l'une des situations suivantes:...

- il est appelé à suivre son conjoint astreint à établir sa résidence habituelle en raison de son emploi dans un autre département que celui correspondant à la résidence administrative de l'agent, ou dans un établissement situé à une distance de 40 kilomètres au moins de celle-ci ;
"

A mon sens, l'hôpital gagnant bénéficierait ainsi d'une IDE qui lui devra 5 années, sans avoir eu à financer son IFSI...

[Florent L]

Mais l'hôpital devra payer dans une période de disette....alors qu'il y a suffisamment de candidates sur le marché, susceptibles de rester car pénurie d'offres sans délier le moindre centime.

Donc rien n'est dit.Surtout s'il y avait nouvelle affectation avant 5 ans....

[Foxr33]

Je ne saisis pas...
Relisez le décret, l'hôpital gagnant ne paiera rien du tout de plus que pour toute autre embauche...

Bref, ma question initiale porte plutôt sur la forme et la meilleure procédure à adopter pour solliciter cette "mutation".

Quelqu'un a-t-il une expérience, ou suggestion sur la meilleure façon de présenter les choses tant à l'hôpital gagnant que perdant ?

Merci par avance pour les bonnes idées

[myloma]

bonsoir foxs

et si elle écrivait aux hopitaux de la région où vous allez être muté?
en invoquant le motif de rapprochement de conjoint

au moins vous seriez fixés, je pense qu'il faudrait se rendre sur place, prendre rdv pour avoir un interlocuteur fiable qui saurait répondre
pas évident avec le "tefe" de fin d'étude et tout le reste...

en tous cas, j'espère que vous pourrez vivre rapidement dans la même ville

[Florent L]

Je ne saisis pas...
Relisez le décret, l'hôpital gagnant ne paiera rien du tout de plus que pour toute autre embauche...

J'ai beau lire et relire...on ne parle que du conjoint, or le conjoint est une personne mariée, pas un concubin/pacsé....le droit français fait la différence entre conjoint et concubin....

[Foxr33]

bonsoir foxs

et si elle écrivait aux hopitaux de la région où vous allez être muté?
en invoquant le motif de rapprochement de conjoint

au moins vous seriez fixés, je pense qu'il faudrait se rendre sur place, prendre rdv pour avoir un interlocuteur fiable qui saurait répondre
pas évident avec le "tefe" de fin d'étude et tout le reste...

en tous cas, j'espère que vous pourrez vivre rapidement dans la même ville

Bonsoir Myloma,

Merci, je pense effectivement que nous allons commencer par cela, je la laisse sur son mémoire, et collecte les adresses

Merci pour vos encouragements

[Foxr33]

J'ai beau lire et relire...on ne parle que du conjoint, or le conjoint est une personne mariée, pas un concubin/pacsé....le droit français fait la différence entre conjoint et concubin....

C'est là votre interprétation toute personnelle du droit... Vous confondez le code Civil et sa différenciation "contractuelle" du mariage et du PACS (y associant les appellations "conjoints" et "partenaires") , avec l'application de la loi relative au PACS, les droits des couples pacsés qui en découlent, et la jurisprudence en la matière.

Aussi, je vous renvoie à la Circulaire CIV 2000-02 du 11 octobre 2000, notamment aux effets juridiques du PACS...

Ainsi, dans le décret 91-1301, on doit entendre par "conjoints" les couples mariés ou pacsés. L'hôpital gagnant n'aurait donc aucun frais autre que our toute autre embauche.

[Florent L]

Il semblerait que ce soit aussi autre chose que ma lecture :

http://www.dictionnaire-juridique.com/d ... njoint.php

Avec l'évolution des moeurs, beaucoup de gens ont maintenant tendance, pour éviter l'utilisation du mot "concubin" de les désigner sous l'appellation de "conjoints". Cependant depuis le décret du 28 décembre 1998 qui a modifié l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, il n'est plus permis de confondre "conjoint" et "concubin"

http://fr.wikipedia.org/wiki/Conjoint

Les conjoints désignent nécessairement deux personnes mariées. Au sujet des personnes non mariées, on parle de concubins. En France, le mariage étant autorisé entre deux personnes quel que soit leur sexe, on parlera aussi de conjoints et de concubins entre deux personnes de même sexe.
Le conjoint désigne nécessairement une personne mariée, de sexe différent ou non de son partenaire de vie. En effet, dans le texte du décret du 28 décembre 1998 qui a modifié l'article 828 du code de procédure civile1, on trouve la distinction "leur conjoint ou concubin".

http://www.lepetitjuriste.fr/propriete- ... riam-mayel

Le conjoint désigne une personne liée à une autre par le mariage. [Institution et contrat, le mariage lie un homme et une femme (C. civ., art. 144) […]. Jusqu’à la révolution, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 a instauré le mariage civil.

Et dans un texte banalement administratif, on voit une différence, les termes étant tous cités pour indiquer qu'ils sont exclusifs:

http://www.ameli.fr/employeurs/vos-dema ... artois.php

Pour les conjoints, les concubins, les partenaires liés par un Pacs
Le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs a droit à une rente viagère égale à 40 %* du salaire annuel de la victime, à condition :

que le mariage ait été contracté, que la situation de concubinage ait été établie ou que le Pacs ait été conclu avant la date de l'accident du travail ;
qu'ils l'aient été au moins deux ans avant la date de décès.
À savoir : ces conditions ne sont pas exigées lorsque la victime et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs ont au moins un enfant.

En plus, le ministère de la Défense faisait lui-même la différence entre mariés et pacsés, entre les mutations préférentielles et les indemnités comme la MICM,si je ne m'abuse...

La loi est un domaine où chaque terme a son importance....si le texte indique conjoint, c'est conjoint, pas concubin....sinon le terme aurait été ajouté....ceci dit, étant donné que dans l'administration certains appliquent les textes sans même les lire....

Aussi, je vous renvoie à la Circulaire CIV 2000-02 du 11 octobre 2000, notamment aux effets juridiques du PACS...

Ben justement:

En cas d'éloignement, les agents des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière pourront se prévaloir d'une priorité pour bénéficier d'un rapprochement géographique.

Pour les autres prestations sociales, les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont traités comme des concubins

Il n'est nulle part évoqué une équivalence de droits entre pacsés et conjoints, mais entre pacsés et concubins....en tout cas, le ministère de la Défense est parfaitement clair là-dessus:

http://www.defense-mobilite.fr/nos-serv ... -conjoints

concubin ou pacsé, ce n'est pas son problème, ce qui en soi est normal: on ne fait pas militaire pour venir chouiner car on est célibat géo.Ne pas oublier,de plus, que les militaires sont assimilés fonctionnaires, et pas fonctionnaires tout court....

En tout cas, sachant que c'est déjà très difficile pour les couples mariés et gérés par deux ministères différents....

[Foxr33]

Bonsoir,

Master Thief, vos interventions sont stériles. Elles n'apportent rien à mon questionnement de départ:

Bref, ma question initiale porte plutôt sur la forme et la meilleure procédure à adopter pour solliciter cette "mutation".

Vous aimez les définitions wikipedia ? Je vous invite à lire celle-ci:
Troll

Cela dit, je vous réponds, et vous invite à par la suite n'intervenir que pour des propositions constructives à ma question de départ...

Il semblerait que ce soit aussi autre chose que ma lecture

Oui, votre lecture ET votre compréhension...

En effet:

C'est là votre interprétation toute personnelle du droit...

Je parle de votre entêtement à limiter l'application du décret 91-1301 aux seules personnes mariées.
Je vous réponds: NON, dans ce texte précis, par "conjoints", on doit entendre les couples mariés OU pacsés. (A mon sens les concubins seraient exclus de ce champ).
Pour mémoire, ce décret date de 1991, et sa dernière consolidation de 2001. Le PACS est apparu en 1999... Or, si le ce texte précis n'a pas évolué, l'environnement de celui-ci oui, et pas qu'un peu.
Ainsi, je vous invite à consulter la multitude de décrets et circulaires visant les fonctionnaires (au sens large), particulièrement celles traitant du rapprochement de "conjoints" et de "partenaires liés par un PACS". Les droits sont assimilés, et ce dans l'esprit de la loi tel qu'interprété par la circulaire 2000-02.
Posez-vous ensuite la question de la pertinence de votre raisonnement et des conséquences de n'assimiler les droits des "conjoints" et "pacsés" que pour une sélection de textes législatifs, dans le cadre de rapprochements.

Et dans un texte banalement administratif, on voit une différence, les termes étant tous cités pour indiquer qu'ils sont exclusifs

Tout à fait, comme je vous le disais:

Vous confondez le code Civil et sa différenciation "contractuelle" du mariage et du PACS (y associant les appellations "conjoints" et "partenaires") , avec l'application de la loi relative au PACS, les droits des couples pacsés qui en découlent, et la jurisprudence en la matière.

Vous manquez donc de discernement...

En plus, le ministère de la Défense faisait lui-même la différence entre mariés et pacsés, entre les mutations préférentielles et les indemnités comme la MICM,si je ne m'abuse...

Je ne vois pas le rapport. JE dépends du Min Déf et suis muté par ordre, ma compagne (j'évite le terme "conjointe" pour vous faire plaisir ), ELLE, dépend du Min Santé.
Cela dit, je vous réponds sur ce point précis, que justement, le Min Déf a été rappelé à l'ordre par le Conseil d'État sur le sujet. Il a du depuis assouplir sa politique en la matière, même s'il reste toujours le plus restrictif, imposant 2 ans de PACS, aux motifs des particularités de nos traitements de solde. Le CE continuera à aller dans le sens des plaignants, assurément. Je vous invite à lire ce très bon article sur le sujet.

La loi est un domaine où chaque terme a son importance....si le texte indique conjoint, c'est conjoint, pas concubin....sinon le terme aurait été ajouté....

Mais bien entendu, c'est aussi simple que cela, et c'est pour ça qu'il est si facile d'être juge... Votre conception est très, très limitée. Un juge ne se base pas sur UN texte, mais sur un référentiel de textes. Enfin, je vous rappelle à nouveau à l'année de rédaction du décret, et sa dernière consolidation dans les balbutiements du PACS... Notre code contient encore des textes de l'époque Napoléonienne...

Ben justement:

En cas d'éloignement, les agents des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière pourront se prévaloir d'une priorité pour bénéficier d'un rapprochement géographique.

Ba oui, justement, élargissement des droits des mariés aux pacsés dans le cadre des rapprochements... cqfd !

Il n'est nulle part évoqué une équivalence de droits entre pacsés et conjoints, mais entre pacsés et concubins....

Tiens donc ! Ce n'est pas parce que vous ne voyez pas de comparaison qu'il n'y a pas d'équivalence, cf. juste ci-dessus... La circulaire traite des pacsés, pas des autres... Nul besoin de les évoquer dans le texte donc.

Pour les autres prestations sociales, les partenaires d'un pacte civil de solidarité sont traités comme des concubins

Rooooo, et le paragraphe juste au dessus de votre extrait dans la circulaire, vous savez celui qui étrangement confère aux pacsés des droits sociaux jusque là acquis aux mariés uniquement...

en tout cas, le ministère de la Défense est parfaitement clair là-dessus:

Non justement. Quand on ne sait pas de quoi on parle, on évite d'en parler...
Si le sujet vous intéresse, allez faire un tour ICI. A nouveau, le CE casse tous les rejets de la commission pour les militaires pacsés formulant un recours contre la différenciation des mariés et pacsés avant la limite fatidique des 2 ans...
Pour le Min Déf, "conjoints" signifie mariés ou pacsés depuis plus de 2 ans, n'en déplaise à votre stricte définition du code Civil. Ne dites donc pas n'importe quoi...

on ne fait pas militaire pour venir chouiner car on est célibat géo.

Votre considération des militaires est éloquente... Au delà de la mobilité supérieure à tous les autres ministères, je rappelle, entre autres, que nous sommes disponibles H24, projetables H24 en tous lieux (et certains pas très ragoutants), et qu'encore trop d'entre nous tombent au champ d'honneur pendant que vous gardez vos petites fesses bien au chaud en métropole. Nous avons choisi le métier des armes et les risques associés, mais nous avons je pense, le droit à un minimum de considération au regard de ce choix.
On ne "chouine" pas, simplement, je pense qu'au regard des sujétions qui sont les nôtres, et que nous acceptons pleinement car sinon on ne ferait pas ce métier, quand on a une famille, on est en droit qu'elle soit préservée au même titre que d'autres. Jusqu'à preuve du contraire, on est pas obligé d'être marié pour fonder une famille...
Mais bon, pour vous il semblerait que nos sujétions ne soient pas suffisantes...

Ne pas oublier,de plus, que les militaires sont assimilés fonctionnaires, et pas fonctionnaires tout court....

Hors sujet à nouveau...


Bref, j'ai pris le temps de vous répondre, merci de prendre le temps de ne plus troller ce sujet. En revanche si vous avez des propositions sur les meilleures démarches à adopter (en se rappelant bien que le décret 91-1301 s'applique aussi aux pacsés), vous êtes bienvenu.

Bonne soirée (j'ai mal aux doigts à cause de vous!).