mutation alors que je suis en dispo

[charliebigpotatoe]

Bonjour,

Ma situation est la suivante: titulaire de l'APHP, je suis partie en dispo en Octobre 2013 pour convenances personnelles.

Depuis janvier 2014 je travaille au centre hospitalier de Bastia en tant que contractuelle.

Le deal avec l'hôpital était qu'il m'engageait en tant que contractuelle pour une durée de 2 fois 2 mois ( jusqu'au mois de mai donc) , avant d'engager la procédure de mutation avec Necker.

Mes questions sont: qui doit engager la procédure? Est ce moi qui doit en faire la demande à Necker? ou au CH de Bastia? Sont ils obligés d'accepter? Le CH de Bastia est il obligé de me reprendre en tant que titulaire?

Merci pour vos réponses.

[koraly22]

Tout d'abord il faut t'assurer que le CH de Bastia va te prendre en mutation. ils n'ont aucune obligation, d'après ce que tu dis c'était un arrangement verbal.
Ensuite, si Bastia veut te prendre par voie de mutation, il faut que tu connaisse la date à laquelle il te prendrai pour ainsi informer necker de ton départ par mutation/démission. En principe, il devrait accepter puisque tu es en dispo donc pas nécessaire pour necker.
Après les établissements feront le nécessaire aminisatratif entre eux et tu n'aura plus qu'a poster une lettre de démission a necker!

[charliebigpotatoe]

Merci Koraly,

Necker m'a confirmé ce que tu m'as dit.

Je dois prendre RDV ac ma DRH pour négocier ça, et sinon, ciao le CH, et vive le libéral et la voiture décapotable !

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le changement d’établissement est prévu à l'article 32-d du statut de la fonction publique hospitalière qui prévoit que les fonctionnaires hospitaliers peuvent être recrutés sans concours lorsqu'un fonctionnaire change d'établissement pour occuper un des emplois auquel son grade donne vocation dans un autre des établissements mentionnés à l'article 2 du statut. Ce changement d’établissement n'est possible que lorsque les dispositions statutaires des deux établissements concernés le permettent et si les emplois occupés dans l'un et l'autre établissement sont identiques.

Dès lors qu’un changement d’établissement est envisagé, l’agent occupe un emploi correspondant à son grade. Dans ces conditions, vous serez recruté en qualité de fonctionnaire au sein de l’établissement d’accueil.

Afin d'obtenir un changement d'établissement, le fonctionnaire doit faire acte de candidature sur un emploi déclaré vacant dans le nouvel établissement.

Un changement d'établissement n'est pas une véritable mutation, les établissements étant autonomes et indépendants, il s'agit d'une démission en application de l'article 87 du statut pour occuper un emploi dans un autre établissement, suivie d'une nomination en application de l'article 32-d du statut. C'est pourquoi, une fois l'accord du directeur de l'établissement d'accueil obtenu nécessairement par écrit, l'agent doit présenter sa démission au directeur de l'établissement qui l'emploie en précisant son intention. Cette "démission" a un caractère juridique particulier et n'entraîne pas les effets de la démission ordinaire. En effet, l'agent conserve ses droits à congé annuel, son ancienneté…

La démission est acceptée en fixant une date d'effet, la même pour les deux établissements afin d'éviter toute rupture de continuité.

Il vous appartient donc de faire les démarches auprès de votre établissement d’accueil et de votre établissement d’origine. Les directeurs des deux établissements pourront par la suite se rapprocher afin de fixer la date d’effet du changement d’établissement.

La loi dite mobilité du 3 août 2009 a fixé un délai de préavis de trois mois maximum. La circulaire d'application du 19 novembre 2009 précise que la durée du préavis devra être modulée de manière pragmatique, en tenant compte de l'intérêt du service, du parcours professionnel de l'agent et des motifs qui sous-tendent la demande de mobilité. Devra également être pris en compte le délai nécessaire pour le changement de gestion administrative de l'agent afin que celui-ci n'ait pas de rupture dans le versement de sa rémunération. Les deux établissements devront trouver un accord sur ces points.

Cordialement,

Juriste MACSF

S'agissant du refus opposé à une demande de mobilité, celui-ci doit rester exceptionnel. Il ne pourra en aucun cas être fondé sur des considérations d'ordre général telles que le remplacement du fonctionnaire. Seules des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du service pourront être objectées pour qu'il ne soit pas fait droit à la demande au terme d'une durée de trois mois de préavis.