CDI - Démission pendant congé maternité - Préavis

[fauna2906]

Bonjour,
Je suis en CDI (contractuel de droit public), dans la FPH.
Actuellement en congé maternité, je souhaite démissionner car j'ai peut-être trouvé un autre emploi dans le privé.
Dois-je respecter une période de préavis ?

Je vous remercie vivement de votre réponse.

Magali

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Vous êtes agent non titulaire de la fonction publique hospitalière actuellement en CDI et en congé maternité.

Vous relevez par conséquent des dispositions du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Vous envisagez de démissionner et souhaitez connaître le préavis à respecter.

Il résulte de la combinaison des articles 42 et 43 du décret du 6 février 1991 que l’agent public recruté à durée indéterminée informe l’autorité signataire de son contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant le préavis suivant :

Huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;

Un mois pour ceux qui ont au moins six mois et au plus deux ans de services ;

Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services.

Il n’est pas fait de distinction dans cet article selon que l’agent est en position d’activité ou en congé de maternité : rappelons qu’en droit public, les congés maladie, de même que le congé maternité sont assimilés à une période d'activité.

Cordialement,

Juriste MACSF