engagement de servir

[béa25]

Bonjour,
Je suis prise en charge par l'ANFH pour mes années d'études. Je suis titulaire de la fonction publique. J'aurai voulu savoir s'il était possible au terme de mes études d'intégrer un autre établissement publique par voie de mutation et ainsi effectuer mon engagement de servir de 5 ans.
Merci

[aze54]

Bonjour
je suis agent de la fonction publique hospitalière et
J'ai bénéficié de l'étude promotionnel je suis actuellement en 3e année, ma formation se finit le 4 juillet.
mon établissement d'origine ne me garantit pas de bénéficier d'un poste d'infirmier il se propose néanmoins de me réintégrer dans mon poste d'aide soignant. je voudrais avoir des informations la première concernant mon status lors de ma réintégration. quel est l impératif qu'ils doivent respecter concernant le corps, le grade ou l emploi auquel je doit appartenir une fois diplômé infirmière.
concernant mon engagement de servir suis-je obligé de signer un document cas je n'ai rien signé pour le moment mais je dispose d'un arrêté. dans le cas où suite à la formation, l etablissement ne me permet pas d'accéder au grade au corps ou à l'emploi de la formation suivie suis-je soumis à un engagement service.
Merci

[execho]

votre engagement de servir est en tant qu'infirmier,donc si il n(y a pas de poste il n'y a plus d'engagement.

[aze54]

Merci pour l info mais j aimerai disposer des textes précis sur lesquels m appuyer.
Il me semble qu ils ont l obligation de me reprendre sous mon nouveau grade donc IDE. Si c'est le cas, je pense être soumis a l engagement.

[execho]

je pense que vous pouvez effectuer votre engagement de servir dans un autre établissement de la fph si pas de poste dans le vôtre.Il faut voir si votre engagement de servir spécifie"en tant qu'infirmier".Se faire connaitre des syndicats de votre établissement d'origine pour être bien(mieux) conseillée dès maintenant.

[aze54]

Bonjour et merci de repondre.
concernant mon engagement de servir, pour le moment je n en ai pas car il sera effectif un fois que je serai diplomé. Ensuite se rapprocher des syndicats alors que mon etablissements est ouvert à la discussion je trouve cela précoce, nos syndicat ne sont pas trop dans la discussion et oriente en permanence vers le Tribunal administratif.
Ce que je recherche ce sont des textes precis sur lesquels m appuyer. J ai contacté un juriste et j espère qu il trouvera mon bonheur.

[noursy]

Bonjour et merci de repondre.
concernant mon engagement de servir, pour le moment je n en ai pas car il sera effectif un fois que je serai diplomé. Ensuite se rapprocher des syndicats alors que mon etablissements est ouvert à la discussion je trouve cela précoce, nos syndicat ne sont pas trop dans la discussion et oriente en permanence vers le Tribunal administratif.
Ce que je recherche ce sont des textes precis sur lesquels m appuyer. J ai contacté un juriste et j espère qu il trouvera mon bonheur.

Engagement de servir :
Si l’établissement finance les études promotionnelles d’un agent, il existe, pour celui-ci, un "engagement de servir". Cette obligation de servir est "d’une durée égale au nombre d’années qui auraient été nécessaires à l’agent pour constituer les droits individuels à la formation utilisés de façon anticipée. En cas de rupture avant le terme de son engagement de servir, l’agent doit rembourser une somme correspondant aux frais engendrés par la formation suivie, établie au prorata du temps de service restant à accomplir".

Toutefois cet engagement ne vous lie pas à un établissement en particulier. Si vous continuez à travailler dans une structure de la fonction publique hospitalière, vous n’aurez pas à rembourser les frais résultant de votre formation. Votre établissement d’accueil devra , par contre, reverser à votre établissement actuel les sommes correspondant aux charges liées à votre formation.

En outre, la réglementation prévoit trois situations dans lesquelles le Fonds pour l’Emploi Hospitalier prend en charge cette obligation :

la mobilité découlant d’une réorganisation,
lorsque le conjoint de l’agent doit changer de résidence pour des motifs professionnels ,
lorsque son enfant est placé dans une institution dont la localisation contraint son parent à changer de résidence administrative.
Textes

Décret 2008-824 du 21 août 2008, article 17
Noursy