Loi nous obligeant à changer de poste?

[lunedargent]

Bonsoir,

Voilà comme de nombreux établissements de santé le nôtre mutualise de plus en plus les services entre eux à notre grand désarroi...
Mais voilà qu'à ce jour une politique supplémentaire s'instaure : celle de devoir tourner un nombre max d'années dans un service et devoir changer ensuite.
Seulement voilà cette politique déjà ne s'instaure pas pour tout le monde (les beaucoup plus anciens ne sont pas touchés ) et tout le monde est contre!

De plus, une situation dramatique s'est passé suite à cela...mais pour autant la direction poursuit sa démarche sur notre pôle.

Je sais que nous sommes titulaire d'un poste dans le CHRU et pas de notre poste dans notre service.
Mais je voudrais savoir s'il existe une loi qui nous impose de nous plier aux directives nous empêchant d'avoir le choix de notre poste.
Ou à l'inverse uen loi nous protégeant sur le fait que nous conservons un droit de choix?

Merci beaucoup par avance!!!

[lebougnatdu83]

Bonjour,

Vous n'avez aucunement le choix de votre service d'affectation. Vous pouvez seulement émettre des souhaits. Seront-ils pris en considération ? Là est la question.
Le changement de service d'un agent par l'autorité, investie du pouvoir de nomination, est exclu de tout recours, sauf en cas de discrimination manifeste, s'il est décidé au motif des nécessités de service. Après, dans les nécessités de service, l'autorité, en question, peut y "faire rentrer" tout ce qu'elle veut.

Pour information, voici une jurisprudence, qui devrait vous éclairer, sur ce point :

"De manière générale, il importe de souligner qu’en l’absence de modification importante dans la nature de ses fonctions, le changement d’affectation d’un agent public dans l’intérêt du service constitue pour les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat une simple mesure d’organisation interne, laquelle est insusceptible de recours contentieux.

Il en est ainsi lorsque les fonctions confiées à l’agent concerné sont de même nature que celles qu’il remplissait antérieurement.

La jurisprudence considère en effet qu’un agent public n’a aucun droit acquis à son maintien dans ses anciennes fonctions et peut être appelé à tout moment à de nouvelles missions.

Il a ainsi été jugé que la contestation des consignes d’accueil et de l’organisation mise en place par la direction de l’établissement se heurtait nécessairement au principe d’irrecevabilité des recours des agents du service public contre une mesure d’organisation du service (Tribunal Administratif de Lyon, jugement du 26 septembre 2001 ; Conseil d’Etat, arrêt du 26 oct. 1956)".

En espérant vous avoir répondu.

[binoute1]

Je sais que nous sommes titulaire d'un poste dans le CHRU et pas de notre poste dans notre service.

même pas; On est titulaire de son grade, pas de son poste

[lebougnatdu83]

Oui exact, je n'avais pas relevé la coquille postée dans le topic de la requérante.
Je confirme : "un agent publique est titulaire d'un grade et non d'un poste".

[binoute1]

Oui exact, je n'avais pas relevé la coquille postée dans le topic de la requérante.
Je confirme : "un agent publique est titulaire d'un grade et non d'un poste".

même si c'est bien d'avoir des réponses, précise parce que chaque cas est particulier, on n'est pas non plus sur un forum juridique.

[lebougnatdu83]

Les travers de la déformation professionnelle...

[lunedargent]

Merci d'avoir pris le temps de répondre .... même si malheureusement ce n'était bien évidemment ce que j'aurais souhaité lire .

Discrimination il y a, car les plus anciens ne sont pa touchéset peuvent garder leur poste..... et, certains des concernés ce sont débrouillés pour sauver leur peau perso.....mais tous les uatres ils l'ont dans le C**!!!!

[lebougnatdu83]

Bien entendu, lorsque vous parlez de discrimination, il convient d'être prudent et de la justifier....avec des éléments factuels.

[lunedargent]

Bien entendu, lorsque vous parlez de discrimination, il convient d'être prudent et de la justifier....avec des éléments factuels.

oui je vois bien ce que vous voulez dire ..... mais pour moi j'estime que si il y a car ne sont concernés que les personnes étant depuis 5ans et moisn dans le service mais pas les anciens de plus de 5ans. Pourquoi????

[Anonyme222222]

Parce que c'est dans les vieux pots qu'on fait la meilleure confiture !

[lebougnatdu83]

Je ne peux répondre à la place de votre D.R.H.
Je ne suis pas à sa place.
Une chose est sûre: "Dura lex, sed lex".
La loi est sévère, mais c'est la loi.

[Maripasoula]

Y'a des fois, dans la vie pro (et de plus en plus souvent à l'hosto vue la dureté des temps^^) où le seul moyen de défendre ses conditions de travail (et, du coup, la qualité des soins et la sécurité des malades, tout ça étant bien lié), c'est d'instaurer un rapport de forces avec la direction !

Y'a des trucs, qui paraissent iniques à la plupart d'entre nous, qui s'appellent les syndicats...

Quelques rappels :
- les syndicats peuvent répondre aux questions même des non-syndiqués (et même les moins à l'écoute bougeront, en cette année d'élections... sinon aller voir la porte à côté ) ;
- une équipe peut exiger la présence des syndicats (= représentants du personnel) en tant qu'observateurs, à une réunion expliquant ces nouvelles dispositions ;
- le dépôt d'un préavis de grève OBLIGE la direction à une réunion de négociation dans le délai du préavis, ce qui permet d'argumenter et d'officialiser les demandes de l'équipe "au-delà" de la hiérarchie directe (ça marche parfois assez bien de discuter directement avec la DRH, les cadres jouant trop souvent le triste rôle de "tampon" pour éviter les réactions de l'équipe) ;
- il y a de nombreux arguments contre un turn-over rapide (continuité et qualité des soins, expertise, projet de service...) et la direction devrait fournir un état de l’absentéisme comparatif avant et après turn-over...

Tout cela en gardant à l'esprit ce qui est écrit plus haut (non titulaire du poste)... mais il y a une grosse différence entre faire des remplacements exceptionnels "en cas de besoin", et accepter l'instauration d'une règle sans fondements et délétère !

[san80]

Ce n'est pas dans les vieux pots que l'on fait la meilleure confiture!!!!!!!!!!!

Pas aussi competents que ca!!!!!!!!

Une rea faite une vieille IDE qui oublie la totalite!!!!!!!!!!

Ras la cervelle de ces n......!!!!!!!

[loulic]

Ah merde, t'as déjà fini ton lithium San80 ?

[myloma]

t'énerve pas loulic, elle a trouvé la fontaine de jouvence donc jamais elle ne sera une vieille infirmière , trop la chance !