Texte de loi pour demande de dispo
Modérateur : Modérateurs
Texte de loi pour demande de dispo
Bonjour,
Je suis actuellement titulaire dans la FPH et j'ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle afin de partir travailler ailleurs. Pour le moment cela fait un mois que j'ai fait ma demande et je n'ai pas encore de réponse. Je sais qu'ils ont deux mois pour me répondre et que dans le cas contraire, selon l'article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 cela vaut une acceptation de cette demande. S'ils me répondent, je vais réitérer ma demande et j'ai lu dans beaucoup de forum que la direction était obligé de me l'accepter au bout de trois demandes. Cependant je n'ai pas trouvé le texte de loi qui le prouve. Ainsi j'aimerai savoir si cette info est vrai et si oui quelle loi ou décret le prouve.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement,
Cécile
Je suis actuellement titulaire dans la FPH et j'ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle afin de partir travailler ailleurs. Pour le moment cela fait un mois que j'ai fait ma demande et je n'ai pas encore de réponse. Je sais qu'ils ont deux mois pour me répondre et que dans le cas contraire, selon l'article 14 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 cela vaut une acceptation de cette demande. S'ils me répondent, je vais réitérer ma demande et j'ai lu dans beaucoup de forum que la direction était obligé de me l'accepter au bout de trois demandes. Cependant je n'ai pas trouvé le texte de loi qui le prouve. Ainsi j'aimerai savoir si cette info est vrai et si oui quelle loi ou décret le prouve.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement,
Cécile
-
lebougnatdu83
- Messages : 26
- Inscription : 30 avr. 2010 09:35
Texte de loi pour demande de dispo
Bonjour,
Cette rumeur, selon laquelle au bout de trois fois, une demande de disponibilité serait acceptée, est belle et bien une rumeur.
L'autorité investie du pouvoir de nomination, dans votre établissement, peut refuser, autant de fois qu'elle le souhaite une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles ou discrétionnaire.
Ceci tient des sacrosaintes nécessités de service.
Il convient alors de renouveler, autant de fois que de refus, votre demande, auprès de cette même autorité.
Les seules demandes de disponibilités accordées de droit sont : suivre son conjoint dans le cadre d'une mutation, l'adoption d'un enfant, élever des enfants, s'occuper d'un parent malade, mandat électif,...
En espérant avoir répondu à votre question.
Cette rumeur, selon laquelle au bout de trois fois, une demande de disponibilité serait acceptée, est belle et bien une rumeur.
L'autorité investie du pouvoir de nomination, dans votre établissement, peut refuser, autant de fois qu'elle le souhaite une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles ou discrétionnaire.
Ceci tient des sacrosaintes nécessités de service.
Il convient alors de renouveler, autant de fois que de refus, votre demande, auprès de cette même autorité.
Les seules demandes de disponibilités accordées de droit sont : suivre son conjoint dans le cadre d'une mutation, l'adoption d'un enfant, élever des enfants, s'occuper d'un parent malade, mandat électif,...
En espérant avoir répondu à votre question.
Dernière modification par lebougnatdu83 le 07 août 2014 09:36, modifié 1 fois.
Re: Texte de loi pour demande de dispo
Merci beaucoup pour votre réponse, au moins je suis fixée même si ce n'ai pas celle que j'espérais 
C'est quand même curieux que tout le monde en parle, ma cadre et même les syndicats à qui je me suis également addressé... dommage !
C'est quand même curieux que tout le monde en parle, ma cadre et même les syndicats à qui je me suis également addressé... dommage !
Re: Texte de loi pour demande de dispo
Bonsoir,
je relance le sujet car la situation a évoluée !
J'ai envoyé ma demande de mise en dispo il y a plus de 2 mois et je n'ai pas eu de réponse officielle. Je leur ai donc envoyé un courier qui stipule que selon la loi Le Pors article 14 bis du 3 aout 2009, tout silence gardé pendant deux moi à compter de la reception de la demande vaut acceptation de celle ci. En allant voir les syndicats du CH ils me disent que la loi qui dit qu'une demande de mise en dispo pour convenance perso peut etre refusée advitam eternam (je résume) pour nécessité de service, prévaut sur celle cité si dessus.... Ont-ils le droit de me la refuser maintenant alors qu'ils sont en tort par rapport à la loi Le Pors ??? qu'en pensez vous ??
Merci d'avance pour votre réponse !
je relance le sujet car la situation a évoluée !
J'ai envoyé ma demande de mise en dispo il y a plus de 2 mois et je n'ai pas eu de réponse officielle. Je leur ai donc envoyé un courier qui stipule que selon la loi Le Pors article 14 bis du 3 aout 2009, tout silence gardé pendant deux moi à compter de la reception de la demande vaut acceptation de celle ci. En allant voir les syndicats du CH ils me disent que la loi qui dit qu'une demande de mise en dispo pour convenance perso peut etre refusée advitam eternam (je résume) pour nécessité de service, prévaut sur celle cité si dessus.... Ont-ils le droit de me la refuser maintenant alors qu'ils sont en tort par rapport à la loi Le Pors ??? qu'en pensez vous ??
Merci d'avance pour votre réponse !
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lebougnatdu83
- Messages : 26
- Inscription : 30 avr. 2010 09:35
Re: Texte de loi pour demande de dispo
Bonjour,
Dans votre situation, la loi est très claire :
"Le silence gardé par l'administration pendant deux mois, lors d'une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, vaut acceptation."
Pour information :
L'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que :
"Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande."
Donc, vous pouvez dire au revoir à votre employeur, le 1er jour du 3ème mois, après avoir soldé vos jours de congés, qui ne vous seront pas payés bien entendu.
En espérant, vous avoir répondu.
Dans votre situation, la loi est très claire :
"Le silence gardé par l'administration pendant deux mois, lors d'une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles, vaut acceptation."
Pour information :
L'article 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que :
"Hormis les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois. Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande."
Donc, vous pouvez dire au revoir à votre employeur, le 1er jour du 3ème mois, après avoir soldé vos jours de congés, qui ne vous seront pas payés bien entendu.
En espérant, vous avoir répondu.
Re: Texte de loi pour demande de dispo
Bonjour à tous,
Une petite question: je suis actuellement titulaire de la FPH et je m'apprête à demander une disponibilité pour convenances perso, afin de voyager pendant 6 mois.
J'ai vu que le minimum était de trois ans pour ce type de disponibilités...donc ma question est la suivante: quand je rentrerai en France je souhaiterai me faire muter dans un autre hôpital que celui d'origine (je crois avoir compris que cela était possible), est ce que je peux "réduire" mon temps de disponibilité, en demandant à revenir dans la FHP plus tôt que les trois ans impartis?
merci d'avance
Une petite question: je suis actuellement titulaire de la FPH et je m'apprête à demander une disponibilité pour convenances perso, afin de voyager pendant 6 mois.
J'ai vu que le minimum était de trois ans pour ce type de disponibilités...donc ma question est la suivante: quand je rentrerai en France je souhaiterai me faire muter dans un autre hôpital que celui d'origine (je crois avoir compris que cela était possible), est ce que je peux "réduire" mon temps de disponibilité, en demandant à revenir dans la FHP plus tôt que les trois ans impartis?
merci d'avance
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