droit de presentation

[nathou27]

bonjour
on m'offre une collaboration dans un cabinet et on m'annonce 5000 euros de droit de presentation sur la patientelle mais ceci n'est pas un achat si j'ai bien compris .
la proposition est dans les prix ? trouvez vous ca normal ?

[execho]

le titulaire doit fixer la redevance qu'il demandera au collaborateur(mise à disposition du cabinet et de la patientèle),cette redevance n'est pas une rétrocession et est à déclarer en loyer (frais déductibles) par le collaborateur.Les 5000 euros sont donc une redevance demandée en une fois pour la mise à disponibilité de patientèle.Pour la suite "cela étant fait",le titulaire ne pourra demander de redevance mensuelle que pour la participation aux frais du cabinet.je ne savais pas que l'on pouvait procéder ainsi.

[execho]

le plus simple serait de négocier une redevance mensuelle(lcabinetl et mise à disposition de patientèle) ce qui te permet de déclarer en frais aux impôts.Bien voir les mesures prises en cas de séparation.Il serait idiot de perdre 5000 euros et de partir au bout d'un an!

[krakinette93290]

non, non. en tant que collaborateur on ne peut te demander qu'une participation aux frais du cabinet au prorata des jours travailler...la location de patientele est interdite!

par contre on peut te vendre une "un droit de presentation a la patientele" en plus claire te vendre une part de la patientele (mais le patient n'est pas obliger e te garder comme ide) mais la tu es associé!

[execho]

la redevance de collaboration d'un point de vue fiscal est à déclarer en loyer.Elle peut comprendre la mise à disposition de patientèle.En tout cas c'est ce que j'ai vu dans tous les articles traitants de cette question.Je n'en sais pas plus.

[Lilli idel]

Quelles garanties as-tu en retour?
La collaboration est actée devant ?? avocat ou notaire ou est-elle simplement de fait? Y a -t-il un lien juridique qui vous unit après ce paiement?

[caducee1717]

La collaboration est actée devant ??

Pour travailler en tant que collaborateur, c'est à dire avec ses propres feuilles et jouir de l'adresse professionnelle d'un confrère il faut établir un contrat de collaboration, signé par chacune des parties, reprenant la durée, les modalités,et les frais dits de "redevance de collaboration" (quoi? combien? quand?)...
Le statut de collaborateur est très répandu, il n'est pas besoin d'homme de loi là-dedans, en revanche établir un "bon" contrat est indispensable.

[nathou27]

oui c'est un contrat de collaboration ! le paiement ce fait sur 10 mois pour fideliser l'IDE apparement , apres a long terme j'imagine que la partie m'appartient pas en tant que telle ,

[execho]

ce qui t'appartiens c'est la patientèle que tu t'es constituée sur ton temps libre,clause qui doit être prévue dans le contrat.Dans les faits les collaborateurs libéraux infirmiers le font rarement,ce n'est pas obligatoire.Tu vas donc payer une redevance tous les mois pendant dix mois,ce qui ne parait pas anormal,elle doit inclure le loyer non?Et après les dix mois,le "loyer" baisse?Tu peux lire "la collaboration" sur inf.Com.,ou:Collaboration,ONSIL.Ou plein d'autres sites pour bien comprendre ce qu'est ce statut.