autorite parentale et garde a vue?

Modérateur : Modérateurs

Avatar de l’utilisateur
lulla
Insatiable
Insatiable
Messages : 624
Inscription : 30 janv. 2006 18:55
Localisation : forza Corsica

autorite parentale et garde a vue?

Message par lulla »

bonjour une petite question d'ordre juridique, a laquelle je n'ai pas trouvé ( ou pas reussi a trouver le bon lien probablement) la reponse.
Il m'a ete récemment signale qu'un mineur qui monte pour un examen medical lors d'une garde a vue, n'est plus sous l'autorite parentale. la question a ete posee au moment de remplir l'autorisation de soins, il nous a ete repondu que les parents perdaient leur autorite, et qu'il etait sous la responsabilite du procureur; que l'officier de police judiciaire etait informe et que les parents n'avaient pas a savoir que leur enfant etait aux urgences
le peu de textes de loi que j'ai trouve ne parle pas de l'autorisation de soin seulement de l'obligation que les parents soient informes, mais dans ce cas par qui? les services de police, les urgences?
j'avoue ne pas avoir la reponse, mes collègues non plus.
merci a ceux qui pourront m'apporter des précisions
ps: je tiens a preciser que c'etait un mineur de 15 ans, si ca peut changer les reponses
Chi vive sperendu morre caguandu

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l'air brillant avant d'avoir l'air con
execho
Gold VIP
Gold VIP
Messages : 5791
Inscription : 29 mai 2010 22:01

Re: autorite parentale et garde a vue?

Message par execho »

Charte de collaboration hôpital justice police,Santé Gouv.
Avatar de l’utilisateur
binoute1
Star VIP
Star VIP
Messages : 8487
Inscription : 02 juil. 2008 20:45
Localisation : pas là où je voudrais

Re: autorite parentale et garde a vue?

Message par binoute1 »

??
j'ai peur d'avoir compris : la garde à vue met l'enfant sous l'autorité du proc ?

Je ne crois pas non. l'autorité parentale n'est pas délégable hors décision d'un juge.

(d'ailleurs c'est comme ds le cas des autorisation d'opérer qu'on [parents] nous fait signer en début d'année à l'école : la phrase type j'autorise le directeur à prendre tte décision d'opérer...blabla.... Ça , ça vaut que dalle ! Mais tous les ans faut se le farcir....)
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
execho
Gold VIP
Gold VIP
Messages : 5791
Inscription : 29 mai 2010 22:01

Re: autorite parentale et garde a vue?

Message par execho »

l'examen médical est un droit du gardé à vue mineur de plus de treize ans(il n'y a pas de garde à vue plus jeune).Les parents sont informés de la garde à vue.Un examen médical n'est pas un soin.Pour les soins je ne sais pas la démarche.
execho
Gold VIP
Gold VIP
Messages : 5791
Inscription : 29 mai 2010 22:01

Re: autorite parentale et garde a vue?

Message par execho »

pour les moins de treize ans il s'agit d'une retenue et non pas d'une garde à vue.L'examen médical a pour but de certifier l'aptitude à la retenue ou à la garde à vue.Le patient doit être informé du but de l'examen.L'examen ne peut avoir lieu en cas de refus du gardé à vue.
villard
Accro
Accro
Messages : 1604
Inscription : 02 déc. 2009 18:08

Re: autorite parentale et garde a vue?

Message par villard »

binoute1 a écrit :??
j'ai peur d'avoir compris : la garde à vue met l'enfant sous l'autorité du proc ?

Je ne crois pas non. l'autorité parentale n'est pas délégable hors décision d'un juge.

(d'ailleurs c'est comme ds le cas des autorisation d'opérer qu'on [parents] nous fait signer en début d'année à l'école : la phrase type j'autorise le directeur à prendre tte décision d'opérer...blabla.... Ça , ça vaut que dalle ! Mais tous les ans faut se le farcir....)
Qui ordonne la garde à vu d'un mineur à ton avis?
Avatar de l’utilisateur
binoute1
Star VIP
Star VIP
Messages : 8487
Inscription : 02 juil. 2008 20:45
Localisation : pas là où je voudrais

Re: autorite parentale et garde a vue?

Message par binoute1 »

villard a écrit :
binoute1 a écrit :??
j'ai peur d'avoir compris : la garde à vue met l'enfant sous l'autorité du proc ?

Je ne crois pas non. l'autorité parentale n'est pas délégable hors décision d'un juge.

(d'ailleurs c'est comme ds le cas des autorisation d'opérer qu'on [parents] nous fait signer en début d'année à l'école : la phrase type j'autorise le directeur à prendre tte décision d'opérer...blabla.... Ça , ça vaut que dalle ! Mais tous les ans faut se le farcir....)
Qui ordonne la garde à vu d'un mineur à ton avis?
surement pas les parents !
je re pose donc ma question : en quoi la garde à vue soustrait -elle l'autorité parentale aux parents ?
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
execho
Gold VIP
Gold VIP
Messages : 5791
Inscription : 29 mai 2010 22:01

Re: autorite parentale et garde a vue?

Message par execho »

consulter" le memento des administrateurs de garde" sur google
Répondre