autorite parentale et garde a vue?
Modérateur : Modérateurs
autorite parentale et garde a vue?
bonjour une petite question d'ordre juridique, a laquelle je n'ai pas trouvé ( ou pas reussi a trouver le bon lien probablement) la reponse.
Il m'a ete récemment signale qu'un mineur qui monte pour un examen medical lors d'une garde a vue, n'est plus sous l'autorite parentale. la question a ete posee au moment de remplir l'autorisation de soins, il nous a ete repondu que les parents perdaient leur autorite, et qu'il etait sous la responsabilite du procureur; que l'officier de police judiciaire etait informe et que les parents n'avaient pas a savoir que leur enfant etait aux urgences
le peu de textes de loi que j'ai trouve ne parle pas de l'autorisation de soin seulement de l'obligation que les parents soient informes, mais dans ce cas par qui? les services de police, les urgences?
j'avoue ne pas avoir la reponse, mes collègues non plus.
merci a ceux qui pourront m'apporter des précisions
ps: je tiens a preciser que c'etait un mineur de 15 ans, si ca peut changer les reponses
Il m'a ete récemment signale qu'un mineur qui monte pour un examen medical lors d'une garde a vue, n'est plus sous l'autorite parentale. la question a ete posee au moment de remplir l'autorisation de soins, il nous a ete repondu que les parents perdaient leur autorite, et qu'il etait sous la responsabilite du procureur; que l'officier de police judiciaire etait informe et que les parents n'avaient pas a savoir que leur enfant etait aux urgences
le peu de textes de loi que j'ai trouve ne parle pas de l'autorisation de soin seulement de l'obligation que les parents soient informes, mais dans ce cas par qui? les services de police, les urgences?
j'avoue ne pas avoir la reponse, mes collègues non plus.
merci a ceux qui pourront m'apporter des précisions
ps: je tiens a preciser que c'etait un mineur de 15 ans, si ca peut changer les reponses
Chi vive sperendu morre caguandu
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l'air brillant avant d'avoir l'air con
C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l'air brillant avant d'avoir l'air con
Re: autorite parentale et garde a vue?
Charte de collaboration hôpital justice police,Santé Gouv.
- binoute1
- Star VIP
- Messages : 8487
- Inscription : 02 juil. 2008 20:45
- Localisation : pas là où je voudrais
Re: autorite parentale et garde a vue?
??
j'ai peur d'avoir compris : la garde à vue met l'enfant sous l'autorité du proc ?
Je ne crois pas non. l'autorité parentale n'est pas délégable hors décision d'un juge.
(d'ailleurs c'est comme ds le cas des autorisation d'opérer qu'on [parents] nous fait signer en début d'année à l'école : la phrase type j'autorise le directeur à prendre tte décision d'opérer...blabla.... Ça , ça vaut que dalle ! Mais tous les ans faut se le farcir....)
j'ai peur d'avoir compris : la garde à vue met l'enfant sous l'autorité du proc ?
Je ne crois pas non. l'autorité parentale n'est pas délégable hors décision d'un juge.
(d'ailleurs c'est comme ds le cas des autorisation d'opérer qu'on [parents] nous fait signer en début d'année à l'école : la phrase type j'autorise le directeur à prendre tte décision d'opérer...blabla.... Ça , ça vaut que dalle ! Mais tous les ans faut se le farcir....)
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
Re: autorite parentale et garde a vue?
l'examen médical est un droit du gardé à vue mineur de plus de treize ans(il n'y a pas de garde à vue plus jeune).Les parents sont informés de la garde à vue.Un examen médical n'est pas un soin.Pour les soins je ne sais pas la démarche.
Re: autorite parentale et garde a vue?
pour les moins de treize ans il s'agit d'une retenue et non pas d'une garde à vue.L'examen médical a pour but de certifier l'aptitude à la retenue ou à la garde à vue.Le patient doit être informé du but de l'examen.L'examen ne peut avoir lieu en cas de refus du gardé à vue.
Re: autorite parentale et garde a vue?
Qui ordonne la garde à vu d'un mineur à ton avis?binoute1 a écrit :??
j'ai peur d'avoir compris : la garde à vue met l'enfant sous l'autorité du proc ?
Je ne crois pas non. l'autorité parentale n'est pas délégable hors décision d'un juge.
(d'ailleurs c'est comme ds le cas des autorisation d'opérer qu'on [parents] nous fait signer en début d'année à l'école : la phrase type j'autorise le directeur à prendre tte décision d'opérer...blabla.... Ça , ça vaut que dalle ! Mais tous les ans faut se le farcir....)
- binoute1
- Star VIP
- Messages : 8487
- Inscription : 02 juil. 2008 20:45
- Localisation : pas là où je voudrais
Re: autorite parentale et garde a vue?
surement pas les parents !villard a écrit :Qui ordonne la garde à vu d'un mineur à ton avis?binoute1 a écrit :??
j'ai peur d'avoir compris : la garde à vue met l'enfant sous l'autorité du proc ?
Je ne crois pas non. l'autorité parentale n'est pas délégable hors décision d'un juge.
(d'ailleurs c'est comme ds le cas des autorisation d'opérer qu'on [parents] nous fait signer en début d'année à l'école : la phrase type j'autorise le directeur à prendre tte décision d'opérer...blabla.... Ça , ça vaut que dalle ! Mais tous les ans faut se le farcir....)
je re pose donc ma question : en quoi la garde à vue soustrait -elle l'autorité parentale aux parents ?
"Le psychiatre sait tt et ne fait rien, le chirurgien ne sait rien ms fait tt, le dermatologue ne sait rien et ne fait rien, le médecin légiste sait tout, mais un jour trop tard"
Re: autorite parentale et garde a vue?
consulter" le memento des administrateurs de garde" sur google