Conditions dispensation de remboursement frais de formation

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Bonjour,
Je suis infirmière depuis 2012 et j'ai eu accès à la formation professionnelle payée pendant mes trois années d'étude.
J'ai travaillé pendant deux ans dans mon établissement "formateur" puis j'ai du demander ma mutation dans un autre établissement public à 800 km pour raison professionnelle de mon époux.
L'établissement accueillant a accepté ma mutation à condition de ne pas racheter mes années d'étude à l'établissement "formateur". On m'a expliqué qu'il existait une enveloppe budgétaire allouée à ce genre de situation qui permet de racheter le dû.
Ma question aujourd'hui est : est ce que je suis dispensée de tout remboursement si je quitte la fonction public aujourd'hui sachant que j'ai 2 ans et demi d'ancienneté ou bien c'est juste un glissement de budget sur un plan administratif et je suis toujours redevable auprès de l'organisme en autre l 'ANFH ?
J'ai consulté le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 mais je n'y trouve pas ma situation.
Merci de m'éclaircir sur ce point

[pokemon]

coucou,
bah, je ne voudrai pas vous faire peur, mais n'y a t-il pas un engagement de servir vous concernant de x années, à l'issu de votre formation, puisque celle-ci a été financée par l'anpf pour les agents hospitaliers du secteur public.
Après si vous effectuez une mutation ds un hôpital public, vous continuez votre engagement et vous n'auriez rien à rembourser.Si vous quittez la fonction publique, je crains de grosses sommes à rembourser...

anph.fr

à vérifier.

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Merci pour votre réponse mais comme vous dites ça reste a vérifier. Il doit exister des clauses spécifiques à des situations qui reste exceptionnelles.

[binoute1]

l'engagement n'est pas envers l'établissement, mais envers la fonction publique !

[execho]

sachant qu'il s'agit d'une mutation pour rejoindre votre conjoint(plus de 40 km),c'est votre établissement d'origine qui fera une demande de remboursement auprès du FEH(fond pour l'emploi hospitalier).

[execho]

je n'ai pas compris si vous voulez quitter le nouveau poste ou quitter la fonction publique et que vous êtes toujours dans l'ancien?

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Merci execho pour cette réponse,
En ce qui concerne les précisions, j'ai passé 2 ans dans mon établissement qui m'a permis de me former comme IDE puis j'ai été muté en septembre à 800 km pour suivre mon époux pour raison de travail .
A ce jour le travail de mon mari n'est pas ce que l'on espérait et il y a risque de licenciement, donc je prend les devant a savoir si je dois encore quelque chose à la fonction public sachant que mon ancien établissement a fait les démarches pour l'enveloppe budgétaire du fond de l'emploi hospitalier.
J'envisage de me mettre en libéral et aimerai savoir si j'ai toujours l'obligation de rembourser sachant que mon établissement accueillant n'a pas voulu racheter mes années.

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Voici un décret retrouvé sur le site FEH qui décrit les différents critères dans lesquels le budget est alloué .Le texte est dans le rapport annuel 2013
-
du solde de l'engagement de servir contracté par d
es agents effectuant une mobilité (décret
n° 98-1064 du 20 novembre 1998),
-
du complément d'indemnité payé aux agents de catég
orie C bénéficiaires d'un congé de
formation professionnelle instauré en 2001 par l’ar
ticle 14-I du décret n°90-319 du 5 avril
1990 abrogé et remplacé en 2008 par l’article 31 du
décret n°2008-824 du 21 août 200