requisitionner

[sprouniak]

le directeur d'etablissement ou un membre de la direction a t il le droit de requisitionner un personnel sans avis du prefet?
par exemple en cas d'un arrêt maladie rappel d'un agent qui ne peut venir est il possible d'y etre contraint
merci

[binoute1]

je crois que non réquisition = préfet sinon ça s'appelle....je ne sais plus

rappel d'un agent en arrêt ? et le certificat d'arrêt il se torche avec ?

[dan65]

non et non. Le directeur d'établissement a un pouvoir d'assignation (en cas de grève notamment et sous certaines conditions), mais jamais de réquisition qui reste la prérogative du Préfet. Donc pas question de rappeler des gens en maladie ! Je fais la nuit, je m'attaquerai au cadre légal tout à l'heure .

[sag??line]

Une réquisition n'est une réquisition que si elle émane du préfet. Point barre.

Il est impossible de rappeler quelqu'un en arrêt maladie. Même le préfet n'a pas ce pouvoir d'aller contre un avis médical.

Par contre, en cas d'arrêt maladie d'un collègue, il est possible de rappeler un agent qui serait en repos oui, mais en respectant certaines règles.

Dans le cadre de la modulation du temps de travail par exemple, un agent ne peut se soustraire à un rappel si ce rappel est fait + de 7 jours avant la date où il faut venir remplacer.

Toujours dans ce même cadre, si le rappel à lieu pour un remplacement qui doit se faire immédiatement ou dans les 4 jours, l'agent est en droit de refuser 4 fois dans l'année...
Si la demande est pour venir remplacer un collègue et qu' entre l'appel et le jour où il faut remplacer il y a entre 4 et 7 jours, l'agent peut aussi refuser, et peut le faire également 4 fois dans l'année.
Dans ce cas le cadre fera signer un papier de refus.

Enfin, pour le salarié qui accepte de dépanner au moins 1 fois sur l'année dans un délai inférieur à 7 jours il existe une contrepartie qui se traduit en une journée de CA supplémentaire à prendre l'année suivante. Il ne peut y avoir qu' 1 seul CA d'accordé même si le salarié dépanne plusieurs fois dans l'année.

Vous pouvez retrouver les textes législatifs qui se rapportent à tout ça sur légifrance.gouv. article L202-4b du code du travail.

[Fox]

Une réquisition n'est une réquisition que si elle émane du préfet. Point barre.

Il est impossible de rappeler quelqu'un en arrêt maladie. Même le préfet n'a pas ce pouvoir d'aller contre un avis médical.

Par contre, en cas d'arrêt maladie d'un collègue, il est possible de rappeler un agent qui serait en repos oui, mais en respectant certaines règles.

Dans le cadre de la modulation du temps de travail par exemple, un agent ne peut se soustraire à un rappel si ce rappel est fait + de 7 jours avant la date où il faut venir remplacer.

Toujours dans ce même cadre, si le rappel à lieu pour un remplacement qui doit se faire immédiatement ou dans les 4 jours, l'agent est en droit de refuser 4 fois dans l'année...
Si la demande est pour venir remplacer un collègue et qu' entre l'appel et le jour où il faut remplacer il y a entre 4 et 7 jours, l'agent peut aussi refuser, et peut le faire également 4 fois dans l'année.
Dans ce cas le cadre fera signer un papier de refus.

Enfin, pour le salarié qui accepte de dépanner au moins 1 fois sur l'année dans un délai inférieur à 7 jours il existe une contrepartie qui se traduit en une journée de CA supplémentaire à prendre l'année suivante. Il ne peut y avoir qu' 1 seul CA d'accordé même si le salarié dépanne plusieurs fois dans l'année.

Vous pouvez retrouver les textes législatifs qui se rapportent à tout ça sur légifrance.gouv. article L202-4b du code du travail.

http://www.infirmiers.com/forum/rappel- ... 05803.html

Que ce soit l'article L202-4b ou L212-4b, je n'arrive pas à le trouver. De plus si cet article existe, s'applique-t-il à la fonction publique hospitalière ?

[sag??line]

Je viens de le retrouver sur google.
C'est l 'article effectivement L212-4b du code du travail, et non pas 202 ( erreur de frappe dans mon post précédent).

Il ne s'applique que dans les établissements régits par la modulation du temps de travail.

[Juriste MACSF]

Bonjour,

Le pouvoir de réquisitionner un agent appartient uniquement aux personnes disposant d’un pouvoir de police (le préfet et le maire). Pour un directeur d’hôpital, il s’agira d’une assignation.

L’assignation est essentiellement utilisée en cas de grève afin d’assurer la continuité des soins. Le pouvoir d’assigner et d’organiser le service minimum appartient au directeur de la structure hospitalière et à lui seul (CE, 7 janvier 1976, Centre Hospitalier d’Orléans, Leb. p. 109).

Concernant un agent en congé maladie, la direction ne peut en aucun cas lui imposer de revenir à son poste si son arrêt est justifié. Par contre, elle pourra demander à un médecin agréé d’effectuer un contrôle médical. S’il ressort que l’agent est apte à reprendre ses fonctions, il devra retourner à son poste. Si ce dernier ne revient pas à la date prévue, ce n’est qu’après une mise en demeure de la direction que l’agent pourra être placé en abandon de poste.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF

[charlotteidedu78]

Que peut on répondre lorsque le directeur des soins vous appelle sur votre portable pour vous obliger à venir travailler le lendemain? A l'argument : " je ne suis pas dans la région ce week end" Il me répond que ce n'est pas valable et qu'il va m'assigner. Je réussi tout de même à eviter l'obligation de revenir sur mon repos grace à l'argument numero 2 : "Je suis enceinte"... (ouf! de justesse...)
Le ton était vraiment menaçant, j'ai très mal vécu cet appel.
Du coup, j'ai enregistré le numero ( de portable evidemment car je connais bien le numéro de mon hopital public) et bloqué celui ci pour ne plus etre importuné et menacé de la sorte.
Je lis un peu partout qu'on ne peut obliger un agent de la fonction publique hospitaliere à revenir travailler sur ses repos ( repos hebo ou compensateur, je ne parle pas de congé annuel) or mon directeur avait clairement l'air de me dire le contraire.
Y a t il clairement un texte de loi mentionnant cela? (moi je n'en ai pas trouvé) Peut on vraiment etre assigné? Si oui par quels moyens? et est ce légal?
Un arret de travail peut il contrecarrer une telle réquisition si besoin?
Le fait de ne pas répondre au telephone est il suffisant pour pouvoir y échapper?

Cette pratique est récente dans l'hopital public ou j'exerce, il s'agit déjà du 3 ou 4eme épisode ou, après echec des recherches du cadre de proximité, c'est la direction des soins qui rappelle les agents chez eux ou sur leur portable pour leur demander de venir remplacer un arret de travail fraichement tombé en menaçant d’assigner, et même si vous etes en province.
En général, les dernières arrivées (genre encore stagiaire craignant que cela entrave leur titularisation ou la nouvelle diplomée) cèdent devant cette menace.

Auparavant, ce genre de problème était facilement résolu car l'hôpital payait ces rappels sur repos en heures supplémentaires, cela motivait les infirmières qui répondaient plus facilement oui.
A ce jour, nous avons toutes beaucoup d'heures en trop à nos compteurs (je parle en plusieurs centaines d'heures sup par agent).Qu'on ne peut ni récupérer en repos et encore moins se faire payer.
L'hopital a renoncé totalement a payer du travail en plus en heures supplémentaires, et c’est non négociable.
J'ai des collègues qui travaillent à 80% juste sur le papier car en réalité d'heure elles accusent plus qu'un temps plein.
Pourtant nous ne somme pas en manque d'effectif et tous les postes sont pourvus dixit l'encadrement.

Je suis de plus en plus dégoutée par mon métier d'infirmière à cause de cet aspect "management inhumain" tourné sur les économies d'argent plutot que la qualité des soins et les relations humaines...Nous ne tournons qu’en effectif minimum , jamais plus ! Ce qui explique les situations compliquées en cas d’arrêt mais aussi une charge de travail journalière de plus en plus conséquente en effectif minimum car population vieillissante, polypathologique…

Toutes ces explications pour demander également si je pouvait (et si oui à qui exactement) signaler cette pratique que je trouve abusive? (ARS? chef de service?conseil supérieur de la fonction publique hospitalière?...) ou dois je me résigner? J'ai besoin de conseils avisés. Mais j’ai également peur d’eventuelles représailles de mon hopital ( dans quel mon vit -on… ?) Je vous remercie.

[galtan]

Le plus simple n'est-il pas de ne pas donner son numéro de portable?
Quand j'étais infirmier, je donnais mon numéro de fixe à l'administration et point barre. Jamais à la surveillante.
J'ai l'affichage du numéro sur le fixe depuis de nombreuses années pour cette raison.
Personne n'est censé devoir décrocher son téléphone dès qu'il sonne ni écouter son répondeur.

[soso81]

Pour ma part,je n'ai jamais donné mon numéro de portable et je ne décroche jamais quand le téléphone sonne,mon répondeur répond très bien à sa fonction et je l'écoute quand j'en ai envie ....donc quand je rappelle,le problème est résolu car j'appelle toujours trop tard....mais on me remercie quand même à chaque fois d'avoir pris la peine de rappeler même hors délai J'ai une vie privée en dehors du boulot et j'y tiens

[sdouf]

bonsoir
le fait que votre direction vous demande votre numéro de téléphone c'est une atteinte à votre vie privée!!!
sachez que vous n'avez aucune obligation à le communiquer même pour le plan blanc