collaboration de 16 ans

[FRANY64]

Nous sommes 4 dans la même situation, nous sommes en contrat de collaboration depuis au moins 14 ans ( voir 16 ans) avec la même personne dans le même cabinet avec chacune une rétrocession de 10% de nos revenus.
Nous avons proposer à la responsable du cabinet de s'associer et la situation est en train de se dégrader.
Quel est notre recours? Peut on considérer que après toutes ces années la clientèle de notre tournée nous appartient? ( nous l'avons amplement payé!!)
La responsable du cabinet peut elle vendre une clientèle sur laquelle elle ne travaille pas?
Merci de vos réponses
Françoise

[execho]

prenez donc contact avec le service juridique de votre assurance professionnelle.le débat est entre autre:est ce que une infirmière peut avoir plus de un collaborateur,plus de deux,plus de trois,plus de quatre?Est ce que la multiplication des 10 pour cent est une affaire en or?Bref,pourquoi pas vingt collaborateurs à 10 pour cent?

[execho]

la loi sur la collaboration est de 2005

[krakinette93290]

qu'est il preciser sur votre contrat? il ne peut y avoir de retrocession pour un collaborateur, mais une participation aux frais de fonctionnement, elle ne travaille absolument pas??? cela ressemble a un salariat deguisé????? a voire...

le mieux c'est vraiement de prendre contact avec un juriste (votre assurance pro ou autre) specialisé si possible ds le droit du travail.

quand a la patientele toujours le meme debat.......il y a t'il quelque chose de preciser sur le contrat a ce sujet...je dirai que le libre choix du professionnel de santé reste au patient et que de tout façon c'est lui qui decide avec qui il continu...

voila, voila

biz

[Lilli idel]

J'hallucine toujours quand je lis "responsable".
On est travailleur indépendant ou pas

La rétrocession correspond à quoi précisément?

[execho]

contrairement à l'association,dans la collaboration il n'y a pas deux collaborateurs mais un titulaire responsable du cabinet et un collaborateur.Le titulaire organise son cabinet comme il veut,il le peint en vert ou jaune, fait une permanence ou pas,décide de l'importance des tournées.C'est à l'occasion du soin que il y a une complète indépendance.Pour le reste,horaires jours de travail,modalités de séparation,il y a le contrat.

[BraveHeart]

Bonjour,

Ah non, si le titulaire impose des horaires, c'est un soupçon de salariat.

Idem pour l'importance des tournées ou les permanences: si le titulaire décide de prendre des patients en les imposant au collaborateur (pour les chroniques) c'est encore un indice fort de salariat.

Pour la permanence, elle ne peut être établie que si le collaborateur est d'accord.

L'indépendance n'est pas que technique, il faut aussi que le collaborateur puisse recevoir les patients au cabinet ou bien aller chez eux comme il le décide, et qu'il puisse se constituer une patientèle personnelle.

Le collaborateur doit fixer ses horaires avec les patients, pas avec le titulaire.

Pour le planning, c'est d'un commun accord, étant entendu que si le planning ne laisse pas le choix au collaborateur, c'est aussi un soupçon fort de salariat....le planning doit là encore lui permettre de recevoir des patients sur son temps de présence.

[la fouaise]

j'ajouterai que la collaboration étant un préalable à l'association, le contrat doit mentionner expressément les modalités de durée de la collaboration,et l'issue prévue à la fin du contrat ,à savoir :association ou poursuite de la collaboration avec nouveau contrat ? etc etc....

[Lilli idel]

C'est qui déjà qui les appelle les "maquerelles" ces pseudo titulaires responsables ?

[execho]

oups!il y a du verglas?ça dérape.

[babar 54]

brave heart,

en terme juridique : salariat et lien de subordination sont 2 notions bien distinctes.

[BraveHeart]

Bonjour,

Ce sont certes deux notions distinctes, mais intimement corrélées: le lien de subordination est ce qui définit le salariat.

En effet, aussi surprenant que cela puisse paraitre, il n'existe pas de définition nette du salariat dans le droit français, le juge doit , pour le définir, chercher le lien de subordination, qui caractérise l'activité salariée, avec deux autres éléments, la rémunération (facile à prouver) et la fourniture du travail.

[Anonyme222222]

j'ajouterai que la collaboration étant un préalable à l'association, le contrat doit mentionner expressément les modalités de durée de la collaboration,et l'issue prévue à la fin du contrat...

La collaboration n'est pas forcément à durée déterminée et les seules modalités de cessation sont les motifs, la durée du préavis et diverses clauses.
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