Texte de lois

[MGT4]

Bonsoir ! J'ai besoin de votre aide.... Je dois faire des recherches sur des textes de loi en vu d'une évaluation d'éthique.
Ma situation est : un médecin n'a pas dit le véritable motif du décès d'une patiente à sa famille... Il leur a menti.

Mais je ne trouve pas de textes en rapport avec ça... Mise à part l'information du patient etc :/ quelqu'un peut-il m'éclairer là dessus ? Y at-il un texte qui spécifie que l'équipe médicale doit dire la vérité à à famille en ce qui concerne le décès ?

Merci d'avance !!

Bonne soirée

[caro2009]

Bonjour
Oriente tes recherches dans le cadre du secret professionnel.

[swingie]

bonjour à tous !
J'ai une question à propos de la responsabilité infirmiere car je me suis renseignée et j'ai trouvée ceci

"La responsabilité civile

La responsabilité civile entraîne des réparations pour la victime : dommage et intérêt. Il fait intervenir le tribunal administratif.

C'est l'établissement de soins qui répond des fautes mais il faut prouver que le dommage soit dû à une faute.

Faute non médicale :
Liée à l'organisation ou au fonctionnement du service.
Prestation de soins défectueux, erreurs. "


Est ce que cela veut dire que si l'IDE fat une faute car elle n'avait pas le matériel adéquate ou que le matériel était périmé c'est la faute de l'établissement ? je ne comprend pas bien ce que peut être la responsabilité civile. Et dans le cas ou c'est de la faute de l'IDE elle risque quoi ? simplement une "amende" ?


Merci d'avance !

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swingie

[wyllette]

Code de santé publique code de deonthologievmedicale

[binoute1]

bonjour à tous !
J'ai une question à propos de la responsabilité infirmiere car je me suis renseignée et j'ai trouvée ceci

"La responsabilité civile

La responsabilité civile entraîne des réparations pour la victime : dommage et intérêt. Il fait intervenir le tribunal administratif.

C'est l'établissement de soins qui répond des fautes mais il faut prouver que le dommage soit dû à une faute.

Faute non médicale :
Liée à l'organisation ou au fonctionnement du service.
Prestation de soins défectueux, erreurs. "


Est ce que cela veut dire que si l'IDE fat une faute car elle n'avait pas le matériel adéquate ou que le matériel était périmé c'est la faute de l'établissement ? je ne comprend pas bien ce que peut être la responsabilité civile. Et dans le cas ou c'est de la faute de l'IDE elle risque quoi ? simplement une "amende" ?


Merci d'avance !

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swingie

responsabilité civile engagée quand il y a le tryptique faute / dommage / lien de causalité.
si l'un manque , la responsabilité civile n'est pas engagée.

et ! dans le cas d'une infirmière salariée, c'est employeur qui est civilement responsable pour ses salariés. Donc hors faute lourde ou détachable, si un patient subi une erreur (1) qui entraine (3) un dommage (2) alors il engage une action en resp civile contre l'établissement ! --> Que la faute soi médicale ou pas

mais si c'est un manque de matériel, c'est bien différent d'un matériel périmé. Par que , logiquement et de bon sens , mais aussi selon les régles pro, l'IDE vérifie son matériel avant utilisation !

[swingie]

bonjour à tous !
J'ai une question à propos de la responsabilité infirmiere car je me suis renseignée et j'ai trouvée ceci

"La responsabilité civile

La responsabilité civile entraîne des réparations pour la victime : dommage et intérêt. Il fait intervenir le tribunal administratif.

C'est l'établissement de soins qui répond des fautes mais il faut prouver que le dommage soit dû à une faute.

Faute non médicale :
Liée à l'organisation ou au fonctionnement du service.
Prestation de soins défectueux, erreurs. "


Est ce que cela veut dire que si l'IDE fat une faute car elle n'avait pas le matériel adéquate ou que le matériel était périmé c'est la faute de l'établissement ? je ne comprend pas bien ce que peut être la responsabilité civile. Et dans le cas ou c'est de la faute de l'IDE elle risque quoi ? simplement une "amende" ?


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swingie

responsabilité civile engagée quand il y a le tryptique faute / dommage / lien de causalité.
si l'un manque , la responsabilité civile n'est pas engagée.

et ! dans le cas d'une infirmière salariée, c'est employeur qui est civilement responsable pour ses salariés. Donc hors faute lourde ou détachable, si un patient subi une erreur (1) qui entraine (3) un dommage (2) alors il engage une action en resp civile contre l'établissement ! --> Que la faute soi médicale ou pas

mais si c'est un manque de matériel, c'est bien différent d'un matériel périmé. Par que , logiquement et de bon sens , mais aussi selon les régles pro, l'IDE vérifie son matériel avant utilisation !

ok merci bien! donc risque penal pour faute dommage lien de causalité que pour les fautes "graves". mais que veut dire faute grave? décès et préjudice moral ou physique?

[binoute1]

ok merci bien! donc risque penal pour faute dommage lien de causalité que pour les fautes "graves". mais que veut dire faute grave? décès et préjudice moral ou physique?

non ! pénale c'est quand il y a infraction à la Loi.
faute / dommage / lien, là c'est le civil

tu peux voir engagé ta responsabilité civilement sans engager la pénale et inversement

faute grave, faut se référer au code du travail. Idem pour faute lourde.
faute détachable, c'est quand tu commet une faute pdt ton boulot mais qui n'a rien à voir avec ton boulot ou ta qualité de salarié