engagement à servir : impossible d'avoir les infos

[wyllette]

http://www.infirmiers.com/forum/absence ... 13636.html

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http://www.infirmiers.com/forum/absence ... 13636.html

sujet abordé sur notre forum sur l absence de contrat de servir

[wyllette]

ar Juriste MACSF » Mercredi 28 Sep 2011 11:30

Bonjour,

L’article 100-1 du statut de la fonction publique hospitalière dispose :

« Lorsqu'un fonctionnaire de l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du présent titre et bénéficiaire d'une action de formation rémunérée, en contrepartie de laquelle il a souscrit un engagement de servir, vient à exercer ses fonctions dans un autre des établissements énumérés audit article, ce dernier rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation, au prorata du temps restant à accomplir jusqu'à la fin de cet engagement.

Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

Par ailleurs, l’article 9 du décret n°2008-824 du 21 août 2008 prévoit :

« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er (notamment la formation préparant au diplôme d’infirmier), l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. »

A ma connaissance, il n’y a pas de jurisprudence traitant la situation que vous décrivez.

A mon sens, l’engagement de servir pendant cinq ans en contrepartie d’une formation rémunérée par votre employeur est une obligation règlementaire.

Par ailleurs, même si l’article 100-1 du statut fait référence à la souscription d’un engagement de servir, la conclusion d’un contrat spécifique n’est pas expressément prévue.
Cependant, il semble que la rédaction d’un écrit soit utile pour simplifier les litiges éventuels, notamment en cas de différend sur le montant des sommes que vous pourriez avoir à rembourser si vous quittez la fonction publique hospitalière avant l’expiration des cinq ans.

Juriste Sou Médical - Groupe MACSF
Article juridique "L'engagement de servir dans la fonction publique hospitalière"

[BettyD30000]

bonjour,

merci mais les liens et les textes, croyez moi que j'ai fait des recherches, mais je recherche des infos étant un cas particulier, comme ne pas avoir signé cet engagement à servir ...

http://www.sante.gouv.fr/engagement-de-servir.html

de l engagement à servir

[execho]

dans le décret du 21 aout 2008(2008-824),en vigueur au 15 avril 2015(legifrance).il n'est pas fait mention de signature,mais de"il est tenu de servir".Ce qui est prévu par d'autres textes c'est la demande de ne pas effectuer l'obligation de servir.La condition "engagement de servir" est insérée dans la loi,est ce une présomption légale?Je pense que oui,si on admet que nul n'est censé ignoré la loi.Sauf que c'est faux:beaucoup en ignorant la loi peuvent se mettre dans des situations qui leur porte préjudice alors qu'informés ils l'auraient évités.Bref,si vous voulez en avoir le coeur net,voyez un avocat ou le Défenseur des droits.

[BettyD30000]

bonsoir,

merci, mon but n'est pas de me mettre hors la loi, de toutes façons les 5 ans à la fonction publique je les ferai, car je ne vais pas démissionner (il faudrait être fou)
le problème est que mon administration, chefs, cadres, syndicats et ANFH ne me donnent pas le tableau d'amortissement auquel j'ai droit et cela m'énerve.
par contre je veux demander une disponibilité, comme j'ai bien lu que cela repporte la dette, il n'y aurait aucune raison qu'ils me la refusent vu que je compte faire mes années.

je regrette surtout le fait qu'avoir fait cette formation financée par l'hopital, celui ci profite de la situation en mettant échelon 1 (alors que les nouvelles IDE passent directement au 3) et en poste où ils veulent on se sent comme un pion qui n'a qu'à se taire ...
du coup, je gagne moins que lorsque j'étais aide soignante, ce qui est d'autant plus décevant, on n'a aucune reconnaissance d'avoir fait tous ces efforts ...

merci tous de vos conseils, j'ai choisi la dispo que je pourrais demander quand je serai titulaire soit en juillet ... après l'engagement non signé ce sera juste pour les embêter s'ils me refusent cette dispo dont j'ai vraiment besoin pour voir ailleurs et gagner un peu plus

dans le décret du 21 aout 2008(2008-824),en vigueur au 15 avril 2015(legifrance).il n'est pas fait mention de signature,mais de"il est tenu de servir".Ce qui est prévu par d'autres textes c'est la demande de ne pas effectuer l'obligation de servir.La condition "engagement de servir" est insérée dans la loi,est ce une présomption légale?Je pense que oui,si on admet que nul n'est censé ignoré la loi.Sauf que c'est faux:beaucoup en ignorant la loi peuvent se mettre dans des situations qui leur porte préjudice alors qu'informés ils l'auraient évités.Bref,si vous voulez en avoir le coeur net,voyez un avocat ou le Défenseur des droits.

[wyllette]

Ce décret fait l objet d une version consolidée au 3 mai 2015

[BettyD30000]

bonsoir,

merci de votre intérêt
en fait, je ne comprends pas ce que veut dire le texte et ma formation est finie, le texte est-il rétroactif ?


comme je le disais et ce que j'ai lu sur les textes (ceux que j'ai réussi à comprendre) c'est qu'en cas de dispo, la dette est repportée, de ce fait, je vais tenter de faire une demande... ce serait dommage qu'ils refusent à cause de ces 3 ans que je dois à mon CH ...car je ne compte pas démissionner, juste prendre du large quelque temps (comment expliquer ça dans ma demande d'ailleurs)

en tous cas, merci

Ce décret fait l objet d une version consolidée au 3 mai 2015

[wyllette]

il ne s agit pas de retroactivité
l'etablissement 1 a paye tes etudes en contrepartie tu dois 5 ans
tu peux prendre une dispo, retrouver un etablissement public qui voudra t embaucher,en contre partie cet etablissement 2 paiera ce que tu dois à l etablissement 1 quand tu demandars une mutation et les annees à faire seront du à l etablissement 2 ETC ....pour ne rien devoir
il ne faut pas demissionner d un etablissement
mais tu peux changer d etablissement par mutation

[execho]

il me semble que l'engagement de servir est de cinq ans?L'ANFH par la porte ou la fenêtre doit vous renseigner.

[wyllette]

un engagement de servir fph est 5 ans max

http://personneldesante.fr/cadre-juridi ... liere.html

[BettyD30000]

bonjour,

alors je ne suis pas d'accord avec vous, je me suis bien renseignée c'est écrit dans les textes et confirmé par mon CH :
c'est 5 ans à la fonction publique dont 3 ans à l'hopital qui a financé mes études

l'ANFH n'a rien à voir là dedans, eux sont en compte avec l'hopital uniquement, pour le reste c'est l'hopital qui gère tout

ensuite, comme j'ai dit par la suite, c'est une dispo que je vais demander et la dispo repporte en effet la dette ce qui va me permettre de faire autre chose de mieux payé ..au lieu d'être moins payé que lorsque j'étais aide soignante (vive la prime nouveau diplome pour rattraper le coup : 38 €) je ne vais pas me faire muter our avoir les même conditins de travail et le même salaire

et je serais dingue de démissionner ... sachant que je retourne dans mon étlabissement quand je veux

merci de votre intérêt

il ne s agit pas de retroactivité
l'etablissement 1 a paye tes etudes en contrepartie tu dois 5 ans
tu peux prendre une dispo, retrouver un etablissement public qui voudra t embaucher,en contre partie cet etablissement 2 paiera ce que tu dois à l etablissement 1 quand tu demandars une mutation et les annees à faire seront du à l etablissement 2 ETC ....pour ne rien devoir
il ne faut pas demissionner d un etablissement
mais tu peux changer d etablissement par mutation

[BettyD30000]

bonjour,

alors je ne suis pas d'accord avec vous, je me suis bien renseignée c'est écrit dans les textes et confirmé par mon CH :
c'est 5 ans à la fonction publique dont 3 ans à l'hopital qui a financé mes études

l'ANFH n'a rien à voir là dedans, eux sont en compte avec l'hopital uniquement, pour le reste c'est l'hopital qui gère tout

ensuite, comme j'ai dit par la suite, c'est une dispo que je vais demander et la dispo repporte en effet la dette ce qui va me permettre de faire autre chose de mieux payé ..au lieu d'être moins payé que lorsque j'étais aide soignante (vive la prime nouveau diplome pour rattraper le coup : 38 €) je ne vais pas me faire muter our avoir les même conditins de travail et le même salaire

et je serais dingue de démissionner ... sachant que je retourne dans mon étlabissement quand je veux

merci de votre intérêt

il ne s agit pas de retroactivité
l'etablissement 1 a paye tes etudes en contrepartie tu dois 5 ans
tu peux prendre une dispo, retrouver un etablissement public qui voudra t embaucher,en contre partie cet etablissement 2 paiera ce que tu dois à l etablissement 1 quand tu demandars une mutation et les annees à faire seront du à l etablissement 2 ETC ....pour ne rien devoir
il ne faut pas demissionner d un etablissement
mais tu peux changer d etablissement par mutation

[BettyD30000]

l'engagement à servir c'est le double des années de formation pour une limite de 5 ans maximum, sauf que cela concerne la fonction publique
l'hopital qui a financé tes études : c'est 3 ans ... la durée de la formation


quote="wyllette"]un engagement de servir fph est 5 ans max

http://personneldesante.fr/cadre-juridi ... liere.html[/quote]

[BettyD30000]

l'ANFH ne renseigne pas ... ils m'ont renvoyé à l'hopital

mais je n'ai jamais parlé de durée d'engagement ) servir ... ce que personne n'"arrive à comprendre c'est que je veux un échéancier sur les 3 ans dûs à mon hopital pour savoir où j'en suis ... comme un crédit on a un échéancier, ben là j'ai une dette sur 3 ans, je veux savoir si je rachète combien je dois ... c'est pas compliqué et cela semble impossible à savoir


même sur ce forum, je remarque que personne n'en parle et reste sur l'engagement à servir, et ce n''est pas ma question

il me semble que l'engagement de servir est de cinq ans?L'ANFH par la porte ou la fenêtre doit vous renseigner.