engagement à servir : impossible d'avoir les infos
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Re: engagement à servir : impossible d'avoir les infos
alors je dirais : nombre de mois qu il te reste à faire X salaire mensuel brut comme ont compte des dommages et interets : ce sera somme brut X 80 % environ c'est comme cela j aurai compté
mais
les textes :
Il ressort des dispositions du Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie que :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant
une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. »
vous avez toutes les donnees pour le calcul
pour les annees a servir , je me suis peut être trompée : c'est 5 ans au max selon un compte
http://personneldesante.fr/cadre-juridi ... liere.html
i je mute au sein d'un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, vais-je devoir rembourser à mon établissement d'origine les frais pris en charge à l'occasion de la formation que j'ai suivie ?
Non.
En l'espèce, il convient de se reporter au décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière.
Il ressort des dispositions du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière, qu'en cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.
L'article 100-1 du Code de la Fonction Publique, dont la rédaction est issue de l'article 35 de la Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 énonce que l'établissement où l'agent est muté rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation.
Le décret du 19 décembre 2001 précise que « Les traitements et charges mentionnés à l'article 35 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée comprennent :
Les traitements bruts soumis à retenues ;
Le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
Les autres primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ;
La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.
mais
les textes :
Il ressort des dispositions du Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie que :
« Lorsque, à l'issue d'une formation prévue au 4° de l'article 1er, l'agent qui a été rémunéré pendant sa formation obtient l'un des certificats ou diplômes lui donnant accès aux corps, grades ou emplois mentionnés par arrêté du ministre chargé de la santé, il est tenu de servir dans un des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée pendant
une durée égale au triple de celle de la formation, dans la limite de cinq ans maximum à compter de l'obtention de ce certificat ou diplôme.
Dans le cas où l'agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. »
vous avez toutes les donnees pour le calcul
pour les annees a servir , je me suis peut être trompée : c'est 5 ans au max selon un compte
http://personneldesante.fr/cadre-juridi ... liere.html
i je mute au sein d'un établissement relevant de la fonction publique hospitalière, vais-je devoir rembourser à mon établissement d'origine les frais pris en charge à l'occasion de la formation que j'ai suivie ?
Non.
En l'espèce, il convient de se reporter au décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière.
Il ressort des dispositions du décret n°91-1301 du 19 décembre 1991 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d'un agent ayant souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière, qu'en cas de mutations successives d'un agent, chaque établissement qui a remboursé des frais de formation bénéficie à son tour d'un droit à remboursement envers l'établissement d'accueil au prorata du temps d'engagement restant à courir.
L'article 100-1 du Code de la Fonction Publique, dont la rédaction est issue de l'article 35 de la Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 énonce que l'établissement où l'agent est muté rembourse à l'établissement d'origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la durée de la formation.
Le décret du 19 décembre 2001 précise que « Les traitements et charges mentionnés à l'article 35 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée comprennent :
Les traitements bruts soumis à retenues ;
Le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
Les autres primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais ;
La part patronale des cotisations sociales obligatoires ainsi que la taxe sur les salaires.
-
BettyD30000
- Messages : 15
- Inscription : 24 avr. 2015 17:24
Re: engagement à servir : impossible d'avoir les infos
bonjour,
en fait, pour être honnête, c'est le service de formation de mon CH qui a la flemme de calculer (elle me l'a dit)
elle m'a dit textuellement : "additionnez votre salaire et les les frais de scolarité" .. facile !! j'estime que c'est à eux de me le calculer, ça fait plus de 3 ans que je leur demande et qu'ils n'ont pas envie de le calculer, c'est un peu comme si ma banque me demandait de faire moi même mon échéancier, c'est le monde à l'envers...
concernant le dû des ASH passée AS, leur montant dû est à l'envers, au bout de 2 ans c'est plus cher à racheter que 6 mois ... le monde l'envers
cherchez l'erreur
(3 ans que je tourne dans les textes, la direction, l'IFSI, les syndicats ... et aucune réponse) ...
et oui c'est 5 ans pour la fonction publique (bien précisé dans les textes) dont 3 ans pour le CH, et en cas de mutation au bout de 4 ans, l'autre établissement ne devra rien.
pour 5 ans à racheter à l'état : 120 000 €
pour 3 ans au CH : 75 000 € environ
j'aurais juste voulu que ce soit eux qui me le disent
merci
en fait, pour être honnête, c'est le service de formation de mon CH qui a la flemme de calculer (elle me l'a dit)
elle m'a dit textuellement : "additionnez votre salaire et les les frais de scolarité" .. facile !! j'estime que c'est à eux de me le calculer, ça fait plus de 3 ans que je leur demande et qu'ils n'ont pas envie de le calculer, c'est un peu comme si ma banque me demandait de faire moi même mon échéancier, c'est le monde à l'envers...
concernant le dû des ASH passée AS, leur montant dû est à l'envers, au bout de 2 ans c'est plus cher à racheter que 6 mois ... le monde l'envers
cherchez l'erreur
(3 ans que je tourne dans les textes, la direction, l'IFSI, les syndicats ... et aucune réponse) ...
et oui c'est 5 ans pour la fonction publique (bien précisé dans les textes) dont 3 ans pour le CH, et en cas de mutation au bout de 4 ans, l'autre établissement ne devra rien.
pour 5 ans à racheter à l'état : 120 000 €
pour 3 ans au CH : 75 000 € environ
j'aurais juste voulu que ce soit eux qui me le disent
merci
Re: engagement à servir : impossible d'avoir les infos
Le texte de référence à été mis doux forme de liens dans un message précédent . L engagement pour l as est de 3 ans , il n y a pas de discrimination selon les grades, la législation est applicable pour tout grade de la fph . L erreur à trouver? La personne qui a fait le calcul ne sait pas faire des règles de trois, ou mélange mois et année ...
-
Brigitte31
- Messages : 4
- Inscription : 06 juin 2012 17:32
Re: engagement à servir : impossible d'avoir les infos
Bonjour,
J'ai une demande particulière. Ancienne AS, je termine ma formation d'ide dans le cadre de la promotion professionnelle. J'ai signé un engagement de servir de 5 ans auprès de mon employeur : un CHU. Je ne sais pas encore dans quel service je vais être affecté. Auparavant, j'exerçais ma fonction d'AS dans un service situé à 75 kilomètres du CHU dont il dépend (et moi aussi donc). A la suite de la formation, il y a peu de chance que l'on m'affecte dans ce service, de ce fait, je vais devoir aller travailler à 75 kilomètres de chez moi (où se situe les principaux services du CHU) puisque j'habite près de mon ancien service. Dans ce cadre là, si je trouve un emploi dans un établissement territorial, puis je demander l'intervention du Fonds de l'Emploi Hospitalier pour rembourser les salaires que je dois à mon employeur si je romps mon engagement de servir ? Merci pour vos réponses
J'ai une demande particulière. Ancienne AS, je termine ma formation d'ide dans le cadre de la promotion professionnelle. J'ai signé un engagement de servir de 5 ans auprès de mon employeur : un CHU. Je ne sais pas encore dans quel service je vais être affecté. Auparavant, j'exerçais ma fonction d'AS dans un service situé à 75 kilomètres du CHU dont il dépend (et moi aussi donc). A la suite de la formation, il y a peu de chance que l'on m'affecte dans ce service, de ce fait, je vais devoir aller travailler à 75 kilomètres de chez moi (où se situe les principaux services du CHU) puisque j'habite près de mon ancien service. Dans ce cadre là, si je trouve un emploi dans un établissement territorial, puis je demander l'intervention du Fonds de l'Emploi Hospitalier pour rembourser les salaires que je dois à mon employeur si je romps mon engagement de servir ? Merci pour vos réponses
Re: engagement à servir : impossible d'avoir les infos
la reponse est dans les messages precedents
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