Peut-on m'accuser de détournement de clientèle?

[la fouaise]

oui,attention aux confusions,le texte parle d'un salarié qui quitte son employeur,ce qui n'est pas le cas en libéral,une remplacée n'est surtout pas l'employeur d'une remplaçante,ce texte n'apporte donc rien
E n revanche,pour une remplacée qui porterait plainte pour détournement de clientèle,le juge recevra la contestation à condition que le préjudice soit prouvé,c'est-à-dire que le CA de la remplacée révèle une chute substancielle des honoraires,et que cette baisse soit démontrée être en rapport avec des patients listés passés à l"ennemi",pas si simple

[execho]

Cour de cassation 31 mai 2007,rappelle les dispositions de l'article 1145 du code civil:"si l'obligation est de ne pas faire,celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention".Ici,il y a obligation (code de la santé publique),de ne pas détourner la patientèle.Cet avis a été donné à propos de litige de détournement entre deux médecins sans que la victime doive prouver le manque à gagner.

[wyllette]

oui, il sa'git d'une l obligation de faire ou ne pas faire du code civil; cela se transpose dans le code du travail pour les salariés et sur le csp comme l ecrit execho; je voulais vous conduire à une reflexion

legifrance, code civil section iii art 1142 et suivants

pour les dommages et interets voir cassation

[jolide]

Non pas de confusion la fouaise,
oui effectivement la remplaçante n'est pas une salarié, mais il y a quand même un contrat qui la lie à la remplacée avec des droits et des devoirs de part et d'autre...
Donc je m'interroge sur une lecture très littérale des articles de la loi au mot à mot, ce serait risquer d'en oublier l'esprit au profit de la lettre, or dans ce cas là le juge apprécierait aussi l'intentionnalité me semble t'il

[la fouaise]

A mon sens,la justice est surbookée, et prend surtout en compte les litiges pour lesquels le plaignant justifie d'un préjudice important et prouvé par des témoignages signés et nombreux (et des pièces comptables bien entendu)

[wyllette]

en cas de saisine du tribunal competent , meme si la justice est surbookée,demandeur et défendeur seront convoques dans quelques annees et le dommage aura toujours existé ....meme s il a eu lieu en avril 2015

[wyllette]

Article 9
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Article 10
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Article 11
Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.

code de procedure civile

[la fouaise]

c'est bien ce que je dis,il faut prouver!
il ne s'agit pas de répondre au juge "je connais plein de clients qui sont allés chez mon ex-remplaçantes",c'est une vilaine
Le juge va vouloir d'abord apprécier combien la plaignante a perdu en termes de CA car il faut un préjudice avéré;
Cà c'est simple si le dommage financier est ,bilans à l'appui, indiscutable...
Ensuite il va demander des attestations écrites de patients ,puisque EUX SEULS peuvent dire s'ils ont changé d'IDEL ou pas, et çà c'est pas gagné!
C'est comme dans un divorce ,les gens n'aiment pas écrire et signer leurs choix dans la mesure ou leur témoignage peut-être préjudiciable à quelqu'un qui fait partie de leur entourage et qu'ils n'ont pas envie d'enfoncer
Bref,je suis convaincue qu'une action en justice de ce style a peu de chances d'aboutir
En revanche,les frais d'avocats peuvent se monter à l'équivalent d'une éventuelle indemnisation en cas de procès gagné

[execho]

la Cour de cassation dit autre chose,et je trouve un peu limite de faire du détournement de patientèle car la victime aura peut être pas le courage d'aller plus loin.

[caducee1717]

la Cour de cassation dit autre chose,et je trouve un peu limite de faire du détournement de patientèle car la victime aura peut être pas le courage d'aller plus loin.

+1
Il y a la loi...et il y a la morale ...

[wyllette]

pas besoin d avocat pour le tribunal d instance ... a moins que la somme réclamee....

[pomme0132]

BONJOUR
REPONSE UN PEU TARDIVE. :
J AI LU CERTAINES REACTIONS ET JE PENSE QUE CERTAINES IDEL SE VOILENT LA FACE. EN EFFET UNE INFIRMIERE QUI EST UN DANGER POUR UN PATIENT EN NE FAISANT PAS LES SOINS EN NE PASSANT PAS CHEZ EUX OU EST LA FAUTE LA REMPLACANTE OU LA TITULAIRE ?
SI MAINTENANT ELLE VOUS CHERCHE DES NOISES AVEC LA CLAUSE BIDON DE NON CONCURRENCE VOUS AUSSI VOUS AVEZ DES DROITS DE DENONCIATION ENVERS CETTE IDEL INCOMPETENTE.
JE TROUVE QUE LES LOIS SONT FAITE UNIQUEMENT POUR LES VOLEURS ET TRICHEURS ET JE SUIS BIEN PLACE POUR LE DIRE CAR JE VIS CETTE EXPERIENCE MAIS JE LUI EST TOUT DE MEME PRIS DES PATIENTS ET ELLE N A PAS BRONCHEE CAR ELLE SAIT QUE J IRAIS PLUS LOIN.
A VOUS DE VOIR ET BON COURAGE

[la fouaise]

Je crains,avec un peu de retard,une interprétation biaisé de mes contributions ci-dessus : je ne justifie pas dutotut le détournement de clientèle,que ce soit bien clair
Je reste simplement très pragmatique et sans illusion sur ce que l'on peut attendre de la justice
La justice juge sur pièces et le résultat est souvent injuste,mais légal
Donc ,la justice ne rejoint pas forcément la morale....