"Faute professionnelle dans l'exercice de ses fonctions"

[exesi-futuresi]

Bonjour,

Je suis infirmier titulaire de la FPH dans un CH.

Ma question est simple. Un événement indésirable a eu lieu dans mon service (dont je suis en parti responsable, ne mettant pas en jeu la sécurité d'un patient néanmoins). Ma cadre de santé rédige à ce propos un rapport circonstancié à la destination de la DG avant de me recevoir pour avoir ma version.

La conclusion de ce rapport circonstancié : "Faute professionnelle avérée dans l'exercice de ses fonctions."

Ma question est :
Peut-on prononcer une faute professionnelle avant même d'avoir été reçu pour s'expliquer ?
Une cadre de santé peut-elle prononcer seule une faute professionnelle ?

D'après mes recherches seule l'administration générale peut prononcer cette faute. Auriez-vous la procédure ? Une réglementation ?

Un grand merci.

[heliotte]

http://vosdroits.service-public.fr/part ... F510.xhtml

vous serez convoqué et pourrez etre accompagné

[Jo_bis]

Peut-on prononcer une faute professionnelle avant même d'avoir été reçu pour s'expliquer ?

Le mieux serait que votre cadre vous ai reçu avant d'établir son rapport, c'est la moindre des choses.

Une cadre de santé peut-elle prononcer seule une faute professionnelle ?

Non, c'est l'autorité investie du pouvoir de nomination (= le DRH) qui peut réunir les instances représentatives de ce cas de figure (= commission de discipline) afin d'établir la faute.

Rapprochez-vous des délégués du personnel avant de demander audience au DRH, mieux vaut être accompagné dans ces cas-là...

[exesi-futuresi]

Merci beaucoup.

[exesi-futuresi]

Une cadre de santé peut-elle prononcer seule une faute professionnelle ?

Non, c'est l'autorité investie du pouvoir de nomination (= le DRH) qui peut réunir les instances représentatives de ce cas de figure (= commission de discipline) afin d'établir la faute.

Quel texte réglementaire donne à cette autorité l'exclusivité de qualifier une faute de professionnelle ?

Afin d'avoir des billes pour m'étonner de cette formulation présente dans ce rapport circonstancié.

[exesi-futuresi]

Autre question, cette phrase en toute fin " le rapport de confiance qui existait entre l'institution et ; X est plus que remis en cause". Toujours présente dans ce rapport, écrit avant de me recevoir (déjà imprimé et remis à la fin de l'entretien). Est-ce une phrase type ? Que signifie-t-elle ? Une cadre de santé peut-elle seule parler pour l'institution ?

Est-ce une phrase type de rapport circonstancié (je précise que c'est mon premier rapport et que je dispose d'excellentes notations/appréciations et que récemment, il y a 1 mois, j'ai reçu les louanges de mes cadres et cadres sup pour une autre affaire)

[heliotte]

on ne parle pas de "délégué du personnel " dans la fph mais que dans les etablissements prives

art L 2311-1 et suiv code du travail

[heliotte]

RE :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... F510.xhtml


et les instances representatives


http://vosdroits.service-public.fr/part ... 8797.xhtml

[Jo_bis]

Quel texte réglementaire donne à cette autorité l'exclusivité de qualifier une faute de professionnelle ?

Voici une réponse possible : Procédure

Autre question, cette phrase en toute fin " le rapport de confiance qui existait entre l'institution et ; X est plus que remis en cause". Toujours présente dans ce rapport, écrit avant de me recevoir (déjà imprimé et remis à la fin de l'entretien). Est-ce une phrase type ? Que signifie-t-elle ? Une cadre de santé peut-elle seule parler pour l'institution ?Est-ce une phrase type de rapport circonstancié (je précise que c'est mon premier rapport et que je dispose d'excellentes notations/appréciations et que récemment, il y a 1 mois, j'ai reçu les louanges de mes cadres et cadres sup pour une autre affaire)

Le cadre, logiquement, doit faire passer ce rapport au Directeur qui, du fait de sa fonction, est seul habilité à convoquer la CAP de votre grade.
Voir ce lien : Discipline

La phrase citée dans le rapport n'est pas une phrase type, elle signifie (si je comprend bien le sens), que la relation de confiance mutuelle qui vous relie à votre établissement est remise en question.
Le cadre peut formuler une telle phrase qui est, en l'espèce, une appréciation professionnelle des conséquences de la situation. Le directeur jugera s'il la retient ou pas, car c'est son rapport à lui qui ira en CAP.

Je précise que toute décision du directeur est susceptible de recours au Tribunal Administratif.
Je pense que vos antécédents très positifs joueront en votre faveur.

[exesi-futuresi]

Merci.