Ordre professionnels : toujours moins de transparence.
Modérateurs : Modérateurs, Infirmiers - ONI
Ordre professionnels : toujours moins de transparence.
http://lalettre.ordre.pharmacien.fr/acc ... nstitution
La présence de représentants de ministres au sein de la chambre de discipline du CNOP jugée contraire à la Constitution
Chambre de discipline : la présence de représentants de ministres contraire à la Constitution
L’article L. 4231-4 du code de la santé publique prévoit que les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la Santé et le ministre chargé de l’Outre-mer siègent au sein de la chambre de discipline du CNOP avec voix consultative. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 20 mars 2015, sur la conformité de cet article aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Impartialité et indépendance de la chambre de discipline du Conseil national au cœur des débats
Pour le Conseil constitutionnel (CC), la présence de ces représentants de l’État au sein du Conseil statuant en matière disciplinaire satisfait à l’exigence d’impartialité en application de l’article L. 4234-10 du code de la santé publique (CSP), puisqu’ils ne siègent pas lorsque la saisine émane d’un ministre ou d’un autre représentant de l’État. En revanche, le fait que ces deux fonctionnaires siègent en qualité de représentants, et non en tant que membres nommés, porte atteinte au principe d’indépendance. Le CC a ainsi abrogé les alinéas 2, 3 et 13 de l’article L. 4231-4 du CSP.
Les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité
Le CC a reporté la date de cette abrogation au 1er janvier 2016 et a défini les modalités applicables pendant la période transitoire comme suit :
• Du 20 mars 2015 au 31 décembre 2015 au plus tard, les représentants de l’État ne peuvent plus siéger au sein du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) dans sa formation disciplinaire. Ils peuvent néanmoins assister aux séances administratives.
• À compter du 1er janvier 2016, si le législateur n’est pas intervenu d’ici là pour remédier à cette inconstitutionnalité, l’article L. 4231-4 sera amputé des alinéas 2,3 et 13, de sorte que les représentants de l’État ne pourront plus siéger au Conseil national, ni en formation disciplinaire, ni en formation administrative.
Point important à noter : le CC a jugé que les décisions disciplinaires rendues par le CNOP avant la publication de cette décision ne pourront être remises en cause sur le fondement de l’inconstitutionnalité constatée « que si une partie l’a invoquée à l’encontre d’une décision n’ayant pas acquis un caractère définitif ».
En savoir plus : Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 du Conseil constitutionnel
La présence de représentants de ministres au sein de la chambre de discipline du CNOP jugée contraire à la Constitution
Chambre de discipline : la présence de représentants de ministres contraire à la Constitution
L’article L. 4231-4 du code de la santé publique prévoit que les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la Santé et le ministre chargé de l’Outre-mer siègent au sein de la chambre de discipline du CNOP avec voix consultative. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 20 mars 2015, sur la conformité de cet article aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Impartialité et indépendance de la chambre de discipline du Conseil national au cœur des débats
Pour le Conseil constitutionnel (CC), la présence de ces représentants de l’État au sein du Conseil statuant en matière disciplinaire satisfait à l’exigence d’impartialité en application de l’article L. 4234-10 du code de la santé publique (CSP), puisqu’ils ne siègent pas lorsque la saisine émane d’un ministre ou d’un autre représentant de l’État. En revanche, le fait que ces deux fonctionnaires siègent en qualité de représentants, et non en tant que membres nommés, porte atteinte au principe d’indépendance. Le CC a ainsi abrogé les alinéas 2, 3 et 13 de l’article L. 4231-4 du CSP.
Les effets de cette déclaration d’inconstitutionnalité
Le CC a reporté la date de cette abrogation au 1er janvier 2016 et a défini les modalités applicables pendant la période transitoire comme suit :
• Du 20 mars 2015 au 31 décembre 2015 au plus tard, les représentants de l’État ne peuvent plus siéger au sein du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) dans sa formation disciplinaire. Ils peuvent néanmoins assister aux séances administratives.
• À compter du 1er janvier 2016, si le législateur n’est pas intervenu d’ici là pour remédier à cette inconstitutionnalité, l’article L. 4231-4 sera amputé des alinéas 2,3 et 13, de sorte que les représentants de l’État ne pourront plus siéger au Conseil national, ni en formation disciplinaire, ni en formation administrative.
Point important à noter : le CC a jugé que les décisions disciplinaires rendues par le CNOP avant la publication de cette décision ne pourront être remises en cause sur le fondement de l’inconstitutionnalité constatée « que si une partie l’a invoquée à l’encontre d’une décision n’ayant pas acquis un caractère définitif ».
En savoir plus : Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 du Conseil constitutionnel
Re: Ordre professionnels : toujours moins de transparence.
Apparemment Résilience aurait décidé de commencer à publier certaines de ses archives ? "Tous aux abris" !
Re: Ordre professionnels : toujours moins de transparence.
Ce que je viens de lire sur le site de Résilience concernant la manipulation des fichiers infirmiers en 2013 dans le cadre des élections à la Carpimko est ... édifiant. Et en plus, la CNIL confirme !!!
http://www.syndicatresilience.com/t1123 ... cnil#54878
http://www.syndicatresilience.com/t1123 ... cnil#54878
Re: Ordre professionnels : toujours moins de transparence.
Il semblerait que l'ordre infirmier, se glorifiant d'être le 2ème ordre de France, soit terrifié par le syndicat Résilience : le pot de fer ne serait-il plus qu'un amas de rouille informe ?
La défense de la profession, prétendue mission ordinale, passerait-elle par la disparition d'un syndicat infirmier ?
L'existence de l'oni est, à cette heure, dans les mains des Sénateurs, dont le vote pourrait être parasité par un syndicat (souvent décrit comme insignifiant) et son secrétaire général ?
Les gradés ordinaux rejettent leur échec et leur incompétence sur les autres ("ce n'est pas moi, ce sont eux !") : la profession, dans sa grande majorité, a bien compris qu'il est plus que temps d'arrêter là l'expérience ordinale.
La défense de la profession, prétendue mission ordinale, passerait-elle par la disparition d'un syndicat infirmier ?
L'existence de l'oni est, à cette heure, dans les mains des Sénateurs, dont le vote pourrait être parasité par un syndicat (souvent décrit comme insignifiant) et son secrétaire général ?
Les gradés ordinaux rejettent leur échec et leur incompétence sur les autres ("ce n'est pas moi, ce sont eux !") : la profession, dans sa grande majorité, a bien compris qu'il est plus que temps d'arrêter là l'expérience ordinale.
Re: Ordre professionnels : toujours moins de transparence.
Nous sommes le 19 mars 2016 et l'Ordre infirmier n'a toujours pas publié la partie recettes de ses comptes et bilans ... 2014 ?
Y aurait - il quelques choses à cacher ?
Ces recettes ne correspondraient pas au nombre affiché de cotisants et adhérents revendiqués par le dit ONI ?
Autant de questions toujours sans, aucune, réponse ! Même les adhérents ne reçoivent pas ces informations.
Y aurait - il quelques choses à cacher ?
Ces recettes ne correspondraient pas au nombre affiché de cotisants et adhérents revendiqués par le dit ONI ?
Autant de questions toujours sans, aucune, réponse ! Même les adhérents ne reçoivent pas ces informations.
Re: Ordre professionnels : toujours moins de transparence.
http://www.ordre-infirmiers.fr/assets/f ... NI_WEB.pdfFanny1408 a écrit :Nous sommes le 19 mars 2016 et l'Ordre infirmier n'a toujours pas publié la partie recettes de ses comptes et bilans ... 2014 ?
Y aurait - il quelques choses à cacher ?
Ces recettes ne correspondraient pas au nombre affiché de cotisants et adhérents revendiqués par le dit ONI ?
Autant de questions toujours sans, aucune, réponse ! Même les adhérents ne reçoivent pas ces informations.
Rien sur les recettes financières de l'Ordre infirmier.
Re: Ordre professionnels : toujours moins de transparence.
Il est passé où le plus grand ordre de France au budget annuel de près de 40 millions d'euros (75 €_cotisation de 2009 X 500000 IDE_estimation très basse) qui devait faire rêver la profession ?
Re: Ordre professionnels : toujours moins de transparence.
QUAND L'ORDRE INFIRMIER (qui ne représente que 20% des infirmières en activité) ENGAGE TOUTE LA PROFESSION AU NIVEAU EUROPÉEN ... DANS LE PLUS GRAND SILENCE !!!
L'Ordre a décidé de se mobiliser avec ses partenaires européens. Une réunion avec des ateliers s'est tenue la semaine dernière à Dublin pour élaborer le cadre européen de compétences infirmières. Prochaine réunion : Madrid pour aboutir à des propositions concrètes à la fin de l'année.
http://z4y.mj.am/nl/z4y/16kjs.html
L'Ordre a décidé de se mobiliser avec ses partenaires européens. Une réunion avec des ateliers s'est tenue la semaine dernière à Dublin pour élaborer le cadre européen de compétences infirmières. Prochaine réunion : Madrid pour aboutir à des propositions concrètes à la fin de l'année.
http://z4y.mj.am/nl/z4y/16kjs.html
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