prise en otage des heures effectuées

[leelyan]

bonjour,
j'ai besoin de votre avis, je suis infirmière et j'ai fait une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle, sachant que j'étais AS et que j'ai pu faire la formation IDE par le biais d'une avance de l'hopital (vu que je dois rembourser en "temps").

je pars fin janvier 2016, et j'ai demandé à la gestion un premier document indiquant le nombre d'heures que j'ai effectuées, or, il ne me l'enverrons uniquement si je signe un document "attestation sur l'honneur" comme quoi je ne vais pas travailler à mon compte ... il n'y a rien à négocier, soit disant ce document est légal selon le bureau et une obligation ... vous en pensez quoi ?

De plus, je n'ai pas signé mon engagement à servir, ils ne me l'ont pas envoyé et ils ne m'ont pas fait mon échéancier que je demande depuis le début de ma formation à savoir, combien je dois si je pars du CH .. ils n'ont "pas envie de se fatiguer pour satisfaire ma curiosité" (texto !!)

sachant que je "dois" 5 ans à la fonction publique, et 3 ans au CH, durant ma disponibilité, si je fait des remplacements dans un autre CH, font-il partie du temps que je dois rendre à l'Etat ?

J'ai posé ces questions mais les syndicats n'en savent rien, et les bureaux n'ont pas envie de se fatiguer, j'ai tout de même gardé secret le fait que je n'ai pas signé mon engagement à servir ...vu que c'est une erreur de leur part juridiquement je pourrais partir sans rien devoir ? (même si ce n'est pas honnête mais vu qu'ils ne le sont pas avec moi)

désolée pour la longueur mais je ne sais pas à qui m'adresser
merci d'avance si vous pouvez me répondre

[augusta]

J'ai posé ces questions mais les syndicats n'en savent rien, et les bureaux n'ont pas envie de se fatiguer, j'ai tout de même gardé secret le fait que je n'ai pas signé mon engagement à servir ...vu que c'est une erreur de leur part juridiquement je pourrais partir sans rien devoir ? (même si ce n'est pas honnête mais vu qu'ils ne le sont pas avec moi)

Ce n'est pas qu'ils ne sont pas honnêtes, c'est qu'ils sont incompétents.
A votre place je prendrais rv avec le DRH. Il vaut mieux s'adresser au Bon Dieu qu'à ses saints!

[wyllette]

j ai déjà lu ce style de topic sur ce forum ... et meme la juriste macsf avait repondu sur le cas d un engagement de servir non signé

peut etre le retrouveras tu sur le forum par la fonction rechercher

si tu veux une mise en disponibilité pour devenir idel et qu il te demande cette attestation ... saisi le comité de déontologie fph

[execho]

Si on veut voir l'affaire dans l'autre sens,le contrat n'ayant pas été signé,l'hôpital pourrait vous "échanger" l'engagement de servir" contre le remboursement par vous des sommes qu'il a versé pour votre formation alors qu'il ne s'était pas engagé(pas de contrat).Pour les heures deja effectuées,elles figurent sur vos fiches de salaires,il suffit de faire la somme.Votre engagement de servir est suspendu pendant votre disponibilité,mais en cas de cdd dans un autre hôpital,cela ne compte que si cet hôpital est au courant qu'il doit payer pour vous faire travailler.

[wyllette]

en disponibilité, l etablissement qui vous l a autorisée doit toujours savoir où vous etes

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F544

"le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes." ou

[leelyan]

[quote="execho"]Si on veut voir l'affaire dans l'autre sens,le contrat n'ayant pas été signé,l'hôpital pourrait vous "échanger" l'engagement de servir" contre le remboursement par vous des sommes qu'il a versé pour votre formation alors qu'il ne s'était pas engagé(pas de contrat).Pour les heures deja effectuées,elles figurent sur vos fiches de salaires,il suffit de faire la somme.Votre engagement de servir est suspendu pendant votre disponibilité,mais en cas de cdd dans un autre hôpital,cela ne compte que si cet hôpital est au courant qu'il doit payer pour vous faire travailler.[/quote

sur les bulletins de salaire il n'y a que les heures "normales" mais pas le CA les récup etc ...soit 151.67 par mois, j'y avais déjà pensé et déjà calculé .. là j'ai additionné les heures effectuées à partir des plannings.

quant à l'engagement à servir c'est lui qui dit : soit vous rendez en temps soit vous rachetez, si ce n'est pas signé, je ne dois rien ... mais je ne veux pas jouer à ça, je suis juste en rogne contre la formation qui refuse de me faire un échéancier ... je pourrais savoir à partir de quel moment je pourrai quitter le CH, je ne demande pas la lune un échéancier s'ils estiment que c'est une dette ... j'ai le droit de savoir combien je dois

merci

[leelyan]

en disponibilité, l etablissement qui vous l a autorisée doit toujours savoir où vous etes

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F544

"le fonctionnaire mis en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité lui a été accordée. L'administration peut faire procéder à des enquêtes." ou

oui je comprends bien, mais de là à ne pas répondre à ma demande et en échange signer une attestation sur l'honneur j'ai demandé une dispo pour convenance perso pas pour créer ma boite (j'ai pas le droit vu que je suis sous le coup d'un engagement à servir) ... franchement, si j'avais su tout ça, j'aurais fait mes études de façon autonome ....

[execho]

Si vous démissionnez,vous devezles sommes perçues traitement nets et indemnités versées pendant votre formation au prorata du temps restant à servir.Si vous restez,vous remboursez en temps.L'éventuel échéancier en cas de démission existe si accord pour étaler le remboursement.Si vous êtes en disponibilité,tout est gelé ,suspendu,et le décompte reprend à votre retour.Il n'est pas prévu de possibilité de rembourser financièrement pour diminuer le temps à servir,même si vous gagnez au loto,à ma connaissance.Je ne sui spas certaine de comprendre votre problème?

[Little_Asa]

Le problème Execho, c'est qu'apparemment, la DRH refuse de dire à Leelyan ce qu'elle a déjà remboursé et donc, ce qu'elle doit encore pour être à jour sur les 3 ans d'études, sauf si elle fournit une attestation sur l'honneur de ne pas travailler à son compte pendant la dispo qu'elle a demandé (J'ai bon?).

Je ne comprends pas non plus pourquoi ce refus de la part de votre RH.

Perso, j'ai demandé un peu la même chose à mon CH, en gros: "si je me barre au bout de 3ans sur les 5 que je vous dois, combien me reste-t-il à vous rembourser?". Histoire d'avoir une idée du budget qu'il me faut envisager pour quitter la FPH.

J'attends encore la réponse, et ça fait un an. On m'a répondu que "pour chaque agent le montant est différent".

Va comprendre Charles.

Je serais toi Leelyan, je n'irais pas à la gestion, mais direct à la cellule de la formation des Ecoles (je pense que tous les CH ont ça non?), ils pourront peut-être te renseigner eux.

Et passer au-dessus de la personne qui t'as déjà répondu (c'est ton droit d'aller voir les N+1)

[execho]

En mettant de côté la non signature du contrat.Les textes que je trouvent précisent que le calcul des sommes dues est fait après la réception du document de demande de démission et la précision de la date de celle ci.Pour connaître la somme:faire la somme des salaires nets perçus pendant la formation.si vous partez au bout d'un an et pour cinq ans d'engagement,vous devez les 4/5 de cette somme,au bout de 2 ans,les 3/5 etc

[execho]

on ne calcule pas le nombre d'heures effectuées mais on considère 30 jours par mois rémunérées donc 360 jours par an.

[leelyan]

Si vous démissionnez,vous devezles sommes perçues traitement nets et indemnités versées pendant votre formation au prorata du temps restant à servir.Si vous restez,vous remboursez en temps.L'éventuel échéancier en cas de démission existe si accord pour étaler le remboursement.Si vous êtes en disponibilité,tout est gelé ,suspendu,et le décompte reprend à votre retour.Il n'est pas prévu de possibilité de rembourser financièrement pour diminuer le temps à servir,même si vous gagnez au loto,à ma connaissance.Je ne sui spas certaine de comprendre votre problème?

mon problème ?? je n'ai aucune idée de ce que je dois ... ils ne veulent pas se fatiguer à calculer pour satisfaire ma curiosité !
ha oui, engagement à servir, non signé !! légalement je ne suis pas engagée à rembourser !

[leelyan]

Le problème Execho, c'est qu'apparemment, la DRH refuse de dire à Leelyan ce qu'elle a déjà remboursé et donc, ce qu'elle doit encore pour être à jour sur les 3 ans d'études, sauf si elle fournit une attestation sur l'honneur de ne pas travailler à son compte pendant la dispo qu'elle a demandé (J'ai bon?).

Je ne comprends pas non plus pourquoi ce refus de la part de votre RH.

Perso, j'ai demandé un peu la même chose à mon CH, en gros: "si je me barre au bout de 3ans sur les 5 que je vous dois, combien me reste-t-il à vous rembourser?". Histoire d'avoir une idée du budget qu'il me faut envisager pour quitter la FPH.

J'attends encore la réponse, et ça fait un an. On m'a répondu que "pour chaque agent le montant est différent".

Va comprendre Charles.

Je serais toi Leelyan, je n'irais pas à la gestion, mais direct à la cellule de la formation des Ecoles (je pense que tous les CH ont ça non?), ils pourront peut-être te renseigner eux.

Et passer au-dessus de la personne qui t'as déjà répondu (c'est ton droit d'aller voir les N+1)

en fait, c'est le service de formation qui ne veut pas me faire l'échéancier, sachant qu'au bureau, tout le monde a changé : nouveau directeur (oui on est tout la tutelle de la cours de s comptes), nouvelle RH (depuis elle, attestation sur l'honneur !!) et la gestion a commencé à me dire que ma dispo n'est pas valide car je suis titulaire AS et stagiaire IDE -sauf qu'en juillet je devais être titulaire mais les commissions son en décembre et en avril .. or en avril, je suis en dispo :/) va comprendre Charles
Ha oui l"ANFH m'a renvoyé à la direction car eux, ils ne savent pas non plus ! mais on rend les salaires, mais les primes qu'ils ont perçu pour avoir envoyé un employé en formation, je ne la récupère pas ? non ? bon tant pis !

alors la LOI : on rend 3 ans au CH, 5 ans à la fonction publique !

MDR attendre 1 an pour avoir une réponse, c'est pas mal non plus

[leelyan]

En mettant de côté la non signature du contrat.Les textes que je trouvent précisent que le calcul des sommes dues est fait après la réception du document de demande de démission et la précision de la date de celle ci.Pour connaître la somme:faire la somme des salaires nets perçus pendant la formation.si vous partez au bout d'un an et pour cinq ans d'engagement,vous devez les 4/5 de cette somme,au bout de 2 ans,les 3/5 etc

non on doit 3 ans au CH durant lesquels on "rembourse" les salaires perçus et les frais de scolarité
mais les 2 ans restants à la fonction publique, je ne sais pas ...
il parait qu'on peut se mettre à 50% pendant le même temps ! ça vaut peut être le coup d'essayer

[Little_Asa]

En mettant de côté la non signature du contrat.Les textes que je trouvent précisent que le calcul des sommes dues est fait après la réception du document de demande de démission et la précision de la date de celle ci.Pour connaître la somme:faire la somme des salaires nets perçus pendant la formation.si vous partez au bout d'un an et pour cinq ans d'engagement,vous devez les 4/5 de cette somme,au bout de 2 ans,les 3/5 etc

Oui, mais dans le cas d'un promo prof, qui a donc du bosser un mois en été en tant qu'AS pendant 3 ans, ces 3 mois comptent-t-il, puisque ce n'est pas de la formation, mais du travail effectué en tant qu'agent? La prime de fin d'année rentre-t-elle en compte?

Je ne connais pas la situation de Leelyan mais dans mon cas:
fin de l'IFSI fin janvier, résultats du DE fin mars; je n'ai pas validé le mémoire, et ai du le repasser 3 mois après, DE obtenu mi-juillet. Durant ces 5 mois et demi, je devrais normalement avoir été considérée comme ESI (puisque non diplômée) mais j'ai effectué mon travail en tant qu'AS, puisqu'un agent en promo prof n'est pas payé à être en congés même si c'est pour potasser son mémoire Mais du coup, ces 5 mois et demi, où j'ai bossé, je dois les rembourser ou non?

Autant de détails qui peuvent donner une différence certaine.
Bref, tout ça pour dire qu'à mon avis, le calcul n'est pas si simple.

Et j'ai envie de dire, les gens de la RH sont un peu payés pour nous fournir ce genre d'informations non?

MDR attendre 1 an pour avoir une réponse, c'est pas mal non plus

Nuance: ça fait un an que j'ai posé la question, j'attends toujours la réponse, apparemment chez moi, il n'y a qu'une dame qui sait faire le calcul et elle est pas là...