Intention de pousser le candidat dans ses retranchements ou

[titousse]

l'article L. 152-2 fixe les conditions requises pour l'accès à l'AMP : " l'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert d'embryons ou à l'insémination "

C'est aux médecins qu'il revient de déterminer si le couple est en âge de procréer et pour pallier au vide juridique l'âge est fixé à 42/43 ans pour les femmes et 55 à 60 ans pour les hommes.

Bon j'arrête car nous dévions du sujet de la discussion et les modérateurs vont nous rappeler à l'ordre

Merci pour cet échange.Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[Leopold Anasthase]

l'article L. 152-2 fixe les conditions requises pour l'accès à l'AMP

Mise à jour :

Article L2141-2


(Loi nº 2004-800 du 6 août 2004 art. 24 I Journal Officiel du 7 août 2004)

L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple.

Elle a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité.

L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination.

Il n'y a donc pas de limite d'âge. S'il existe un "consensus mou" sur une limite d'age par les médecins, il n'est pas à l'heure actuelle opposable au médecin (on ne peut reprocher au médecin d'avoir procédé à une technique d'assistance médicale à la procréation sur une femme de 45 ans par exemple, si elle a une infertilité pathologique).Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.