Licenciement accord amiable

[brine1980]

J'émets un gros doute sur le refus de la modification non substancielle comme élément de licenciement :

Soit il s'agit d'un élément substanciel et le refus de la part du salarié s'apparente à un licenciement économique personnel

Soit l'élément refusé n'est pas considéré comme substanciel, et le salarié est alors considéré comme démissionnaire

...Bonne question !

Dans la mesure où l'employé n'as pas commis de faute grave ou lourde, l'employeur licencie pour "motif personnel".

Pour apprécier la réalité d'un motif de licenciement, l'employeur peut invoquer :

_ l'insuffisance professionelle
_ l'insuffisance de résultats
_ la perte de confiance
_ l'abus de la liberté d'expression chez le salarié
_ l'incompatibilité de caractère

Pour les invoquer, il est nécéssaire que l'employeur soit prémuni de preuves. Sans ses preuves, l'employeur cours le risque de payer des indemnités s'il y a un contentieux avec le salarié.

Si je trouve d'autres possibilités (dans mes fameuses revues sociales) je ne manquerais pas de te les faire savoir

Autre motif de licenciement :
_ le refus d'une modification du contrat de travail, quand celle-ci porte sur un élément non essentiel du contrat

Je comprend ton intérrogation à ce sujet Albéric, car certains employeurs utilise ce prétexte pour masquer une motivation moins avouable (ex : discrimination) ou tout simplement pour se débarraser d'un employé sans motif apparent.
Les assedic peuvent se montrer suspicieux vis-à-vis de ce motif et allonger le délais de carence dans l'attente que le salarié invoque le "licenciement abusif".
Néanmoins, sans opposition du salarié, ce motif reste un motif de licenciement légitime.
Et il est surtout un bon moyen de déguiser sa "démission".
C'est un risque à prendre ou à laisser. Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[naomili]

vous pensez donc qu'il vaut mieu changer le motif maintenant qu'il en est encore tant, ou ça peut passer?
en ce qui concerne le motif, elle ne peut pas dire que j'ai été en retard une seule fois, pas insuffisance professionnelle car je suis toute seule en tant que secretaire et il faut que je forme celle qui va me remplacer, insuffisance de résultats me parait compliquer, au pire le seul motif qui me parait etre probable est l'incompatibilité de caractere...
qu'en pensez vous, je demande qu'on change le motif (le courrier n'étant pas fait je peux toujours faire la demande)?Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[skikinoune]

Moi, je vais éssayer aussi avec mon boss de demander à être licencier.J'avais envie de lui proposer de dire qu'il souhaite me passer à temps partiel et que je refuse la modification.
Loupiac, j'ai regardé mes fiches de paie et c'est inscrit dessus que je suis en CDI.De plus, quand mon boss m'a fait mon contrat, il a forcément du envoyer de la paperasse quelque part pour justifier de mon embauche.Il n'y a aucune trace?
Autre gros probleme en ce qui me concerne et pas des moindres: je n'ai pas mon taf d'heure pour avoir droit aux ASSEDICS.
Savez vous si éventuellemennt, vu la pénurie d'IDE dans le Rhone, je peux avoir une dérogation avec quelque engagement que ce soit?
Sinon, j'avais pensé pensé continuer à bosser les week end durant ma formation jusqu'à mes 900h avant de me faire licencier.Est ce qu'on peut demander une prise en charge en cours de formation ou faut t'il le faire des le début?
Merci de vos réponsesÉquipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[jack]

Bonjour à tous, heureusement qu'il y a ce forum où l'on est 10 mille fois mieux renseigné que par les pouvoirs publics !
J'aurais une question pour Brine ou pour tout autre personne d'ailleurs.
Je vais rentrer à l'IFSI en février 2006 (Stransbourg). Je vais faire une demande de Fongecif. La prise en charge en Alsace serait de 18 mois. J'ai prévenu mon responsable de mon départ officieusement car il me reste encore du temps et lui ai proposé de me licencier au bout de 18 mois ou 2 ans, pensant que je pourrais bénéficier des assedics.
Il semblerait qu'il y ait des difficultés, car en congé individuel formation, on est très protéger puisque notre emploi est préservé.
Il me demande de l'aider à trouver un motif de licenciement qui pourrait fonctionner et surtout, il ne voudrait pas que je puisse le mettre au prud'homme.
Si je n'ai pas été claire, n'hésitez pas à me le dire.Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[brine1980]

Pour rentrer en IFSI, j'ai arrêté de bosser et pour pouvoir toucher les allocations chômage pendant qques temps (le temps des concours et en attendant la rentrée). On est arrivé à une solution toute simple avec mon employeur. On a déclaré une fin de CDD (alors que j'étais en CDI). J'ai eu le droit aux allocs et pas de "tâche" sur le CV!

Je trouve cette idée géniale ! D'autant plus que je viens de vérifier tous mes documents (attestation assédics, certificat de travail...)...nul part il est écrit la nature du contrat de travail !!!
C'est vraiment une bonne idée que vous avez eu toi et ton employeur!

Je pense que tu peux t'en inspirer naomili !!! Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[brine1980]

Bonjour à tous, heureusement qu'il y a ce forum où l'on est 10 mille fois mieux renseigné que par les pouvoirs publics !
J'aurais une question pour Brine ou pour tout autre personne d'ailleurs.
Je vais rentrer à l'IFSI en février 2006 (Stransbourg). Je vais faire une demande de Fongecif. La prise en charge en Alsace serait de 18 mois. J'ai prévenu mon responsable de mon départ officieusement car il me reste encore du temps et lui ai proposé de me licencier au bout de 18 mois ou 2 ans, pensant que je pourrais bénéficier des assedics.
Il semblerait qu'il y ait des difficultés, car en congé individuel formation, on est très protéger puisque notre emploi est préservé.
Il me demande de l'aider à trouver un motif de licenciement qui pourrait fonctionner et surtout, il ne voudrait pas que je puisse le mettre au prud'homme.
Si je n'ai pas été claire, n'hésitez pas à me le dire.

Salut Jack !
Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris ta situation actuelle.
Tu es en CIF (congé de formation individuel, pour les novices ) ???
Il te reste 18 mois de travail à cumuler pour toucher tes assédics ?!Excuse moi de te faire réécrire ton parcours ... Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[jack]

Bonjour Brine,

Ne t'excuse pas, aucune situation est simple et c'est déjà sympa que tu prennes le temps de nous répondre.

Je vais essayer d'être le plus simple possible (je dis bien essayer !).
Actuellement, je travaille. Je suis en CDI depuis 8 ans. Je sais, qu'en cas de licenciement classique, je devrais avoir droit aux assedics.

Je vais demander un cif pour rentrer à l'IFSI. Le fongecif devrait me prendre en charge 18 mois. Il va donc me manquer 20 mois pour finir de financer les 3 années.
Je pensais donc me faire licencier après les premiers 18 mois et faire un dossier aux assedics ensuite.

Mon employeur n'y voit pas d'inconvénient mais il ne voudrait pas que je puisse avoir la possibilité de me retourner contre lui et de le mettre au prud'homme sous prétexte que le licenciement serait abusif puisque je serai en cif.

Quel motif pourrais-je proposer pour un licenciement sachant que le motif économique ne peut pas fonctionner (la boite marche bien). Et comment pourrais-je leur garantir que je ne vais pas me retourner contre eux ? (je pensais leur faire un courrier officieux disant que j'atteste sur l'honneur que je ne vais pas les mettre aux prud'homme).

La solution du licenciement avant d'entrer à l'IFSI est aussi une possibilité mais est-ce que, dans ce cas là, j'aurai droit à la prise en charge du Fongecif et si oui, est-ce que le montant sera basé sur mes droits assedics ou mes derniers salaires ?Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[brine1980]

Actuellement, je travaille. Je suis en CDI depuis 8 ans. Je sais, qu'en cas de licenciement classique, je devrais avoir droit aux assedics.

Tu bénéficieras de 23 mois d'allocations pour être exact.

Mon employeur n'y voit pas d'inconvénient mais il ne voudrait pas que je puisse avoir la possibilité de me retourner contre lui et de le mettre au prud'homme sous prétexte que le licenciement serait abusif puisque je serai en cif.

C'est ce que craignent tous les employeurs. Hormis "ta parole", je n'ai encore rien trouvé dans mes recherches (au sujet d'une garantie faite à l'employeur que l'on invoquera pas contre lui le "licenciement abusif") qui puisse avoir valeur légale devant les prud'hommes et qui le protège contre un retournement de situation.
C'est l'inconvénient d'un "accord amiable", la garantie est uniquement verbale, je pense. C'est une question de confiance. Donc, dur dur de convaincres les employeurs les plus avisés.

Quel motif pourrais-je proposer pour un licenciement sachant que le motif économique ne peut pas fonctionner (la boite marche bien). Et comment pourrais-je leur garantir que je ne vais pas me retourner contre eux ? (je pensais leur faire un courrier officieux disant que j'atteste sur l'honneur que je ne vais pas les mettre aux prud'homme).

Au sujet du motif de licenciement à adopter et à proposer à ton employeur, plusieurs ont été évoqués sur ce post... le choix du motif t'appartient Je ne peux pas choisir à ta place, car tu es le seul à connaître le conteste de ta situation ainsi que ton employeur que tu devras convaincre.

En ce qui concerne l'attestation sur l'honneur, je ne suis pas sûr qu'elle est valeur légale. La réponse à cette subtilité, je pense qu'un conseiller juridique serais plus apte à te répondre.

La solution du licenciement avant d'entrer à l'IFSI est aussi une possibilité mais est-ce que, dans ce cas là, j'aurai droit à la prise en charge du Fongecif et si oui, est-ce que le montant sera basé sur mes droits assedics ou mes derniers salaires ?

Je ne suis pas très bien informé sur le Fongecif, alors au risque de te dire des sottises, je préfère m'abstenir.

Voilà Jack... désolé de ne pouvoir t'aider d'avantage Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[jack]

Voilà Jack... désolé de ne pouvoir t'aider d'avantage

Merci beaucoup Brine
Tu prends du temps à nous répondre et c'est vraiement sympa.Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[pantofel]

Salut Jack, pour ce qui est de la prise en charge par le Fongecif si tu es licencié avant la formation c'est négatif car il faut être salarié dans une entreprise pour pouvoir prétendre au CIF.
Ensuite pour la prise en charge du reste de la formation; après les 18 mois du Fongécif; par les assédic c'est négatif aussi car ils n'acceptent plus les cumuls ( attention cela peut dépendre des régions!!! )
Je le sais car c'est aussi ce que je pensais faire.
Mais renseigne toi car comme dit cela dépend peut être des régions.
A+.Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[BereNice]

Moi ce sera faute grave car mon employeur ne veut pas verser mes indemnités (10 ans de boite ca fait bcp... )
tant pis... bref j'ai appelé les assedics et pour faute grave on perd le benefice du mois de préavis et des indemnités mais on touche le chomage. donc tout le monde est content

faites gaffe parce que incompatibilité d'humeur c'est utilisé un peu trop, et les licenciements ne peuvent pas se faire à l'amiable car sinon c considéré comme une demission et c nada pour le chomage.

de plus pour etre payé par les assedics : aller se declarer tout de suite car il y a une carence de 7 jours pour tout le monde à partir du moment ou on se declare et non à partir du dernier jour de travail !
ensuite faites gaffe aux congés payés et indemnités car ca allonge le delai de carence. delai de carence : periode pendant laquelle on ne touche rien du tout...Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[brine1980]

Moi ce sera faute grave car mon employeur ne veut pas verser mes indemnités (10 ans de boite ca fait bcp...

Ma pauvre bérénice, je comprend ta peine, j'ai moi aussi dû renoncer à mes indemnités
.... Nos indemnités représentent au minimum 6 mois de salaire brut !
Tu imagines ?! c'a aurait pu faire un bon petit apport pour le financement de nos études Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[jack]

pantofel a dit: Ensuite pour la prise en charge du reste de la formation; après les 18 mois du Fongécif; par les assédic c'est négatif aussi car ils n'acceptent plus les cumuls ( Exclamation attention cela peut dépendre des régions!!! Exclamation Exclamation )

Qu'est-ce que tu entends par cumul ? Si on est licencié après le Fongécif, on n'a plus rien de toute manière.Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[pantofel]

par cumul j'enttend prise en charge Fongécif plus prise en charge par les assedics pour le financacement de la formation. De toute manière normalement tu devrais pouvoir toucher le chômage après les 18 mois car je pense que tu serais obligé de démissionner ou de te faire licencier. Mais comme je l'ais dit il faut voir suivant les région car en Alsace c'est comme ça que ça se passe.Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.

[jack]

Merci Pontafel,

Je pense que je vais essayer de me faire licencier après la période de prise en charge du Fongécif, en cours ou à la fin de la 2ème année. Et puis on verra ensuite pour les assedics et l'Anpe. Qui ne tente rien n'a rien ...
Ma difficulté est de trouver un motif de licenciement après 2 ans d'abscence ....Équipe de modération : Ce topic a été verrouillé et déplacé car il a déjà été traité et/ou ne figure pas dans le bon forum. Merci de consulter ce lien pour lire la suite.