Question juridique importante et urgente

[EricBT]

Bonjour à tous

Demande de renseignements au sujet d'une réintégration en IFSI après annulation d'une décision d'exclusion définitive par le TA

Je vais tâcher d'être bref pour vous résumer ma situation actuelle.

J'ai intégré mon IFSI en 09/2011. A la suite d'un stage qui s'est mal passé et d'une situation familiale difficile, j'ai été convoqué à un Conseil de discipline le 12/07/2012 qui a conclu en faveur d'une exclusion definitive.

Après avoir vu une demande de grâce refusée, j'ai attaqué cette décision au Tribunal administratif.

Le 08/02/2016, le TA a conclu en ma faveur et a annulé la décision du Conseil de discipline et a demandé ma réintégration immédiate.

J'ai donc contacté l'IFSI afin de procéder à ma réintégration et celle ci m'a répondu qu'après ma réintégration, "une nouvelle procédure disciplinaire sera diligentée afin qu'un nouvel avis de sanction soit donné par le conseil de discipline".

J'aurais donc aimé savoir tout d'abord, si l'IFSI pouvait réunir le conseil de discipline dans ces conditions?

Le conseil de discipline a t-il l'autorité nécessaire pour statuer sur des événements datant de près de quatre ans?

N'y a t-il pas un effacement automatique de certaines sanctions comme les avertissements? Et, sachant que j'ai donc été exclus pendant près de quatre ans, puis je réellement repasser en conseil de discipline ou n' y a t-il pas un problème de double peine?

Je reste à votre disposition en cas de besoin ou d'éclaicissement.

En vous remerciant par avance de l'intérêt porté à ma demande et de toutes réponses qui sauront m'aider à réintégrer sereinement la formation que je chéris.

Eric

[palomma]

Bonjour,

Ce qui est compliqué pour te renseigner c'est que tout ça touche au droit qui régis la formation, as tu lu le référentiel de formation il y'a un chapitre sur le conseil de discipline.
D'autre part ces questions sont connues des cadres formateurs plus que des IDE car elles touchent à l'IFSI donc je crois qu'il sera difficile de t'aiguiller sauf si un cadre passé par ici ...

Avais tu un avocat lors de ton recours auprès du tribunal administratif? Si oui tu peux peut être lui en faire part
Bon courage à toi

[execho]

d'après un article de SUD,la formation doit reprendre exactement là ou elle a été interrompue,bien suivre ce retour avec votre avocat effectivement.Bon courage.

[execho]

en cas de recours et avis du tribunal administratif il me semble bien qu'un nouvel avis conforme à la décision du tribunal administratif doit être rendu,

[EricBT]

Merci pour ces premieres réponses.
Mon avocat met hélas beaucoup trop de temps à répondre et me répond qu'il "prend le temps d'étudier la question"
Le contact n'est pas facile.

Ou puis je donc trouver ce référentiel de formation?

[mael35]

d'après un article de SUD,la formation doit reprendre exactement là ou elle a été interrompue,bien suivre ce retour avec votre avocat effectivement.Bon courage.

Ce qui signifie que les avertissements et autres sanctions précédentes ne sont pas effacées.
Ensuite pour le nouveau conseil de discipline, c'est "vache" de leur part mais ils en ont le droit.
En effet le TA a casser la décision du précédent conseil de discipline concernant l'exclusion définitive mais n'a pas dit que tu ne devais pas avoir de sanction ou d'autre conseils, donc libre à l'IFSI de rejuger ton cas (aaaah le côté humain de la formation...).

Pour faire simple, le TA dit "on ne peut pas l'exclure définitivement pour ça donc reprenez le" et l'IFSI dit donc "on va trouver une autre sanction"

Je comprend que tu parle de double peine, ils ne voient pas 4 ans d'exclusion comme un peine... Règle n° 1 l'IFSI est souverain !!

Bon courage, tiens nous au courant !

[AmThLi]

Ce qui est sûr, c'est que ça risque d'être compliqué.
Le droit est de votre côté mais pas forcément la bienveillance des gens qui vous ont exclu une première fois, on risque de vous attendre au tournant. Soyez très prudent, on ne vous laissera rien passer.

Bon courage, pour le référentiel il doit se trouver sur internet sinon demandez-le à l'IFSI.

[mael35]

Ou puis je donc trouver ce référentiel de formation?

Pour ma part mon IFSI me l'avait donné lors de mon entrée en formation.
Sinon tu peux le trouver ici pour pas trop cher ICI .

[wyllette]

La législation est
Non bis in idem une faute ne peut pas être sanctionné deux fois....

[Jo_bis]

Je vous conseille de lire ceci : http://www.fnesi.org/index.php/vos-droi ... -été-exclu

Le TA ne se prononce que sur la forme (= légalité de la composition de la commission de discipline), mais pas sur le fond (= l'exclusion elle même, le conseil de discipline étant souverain).

Dans votre cas, la TA a dû constater une irrégularité dans la composition du conseil de discipline mais n'a aucunement remis en question l'exclusion elle-même.
Votre Directeur vous réintègre, non pas pour reprendre vos études mais pour réunir régulièrement un nouveau CD.
Je serais donc tentée de penser que le Directeur est dans la légalité en réunissant un nouveau conseil de discipline pour "confirmer" la première décision.

Faites-vous confirmer cela par un juriste.

[execho]

non,le TA ne se prononce pas que sur la forme,il peut trouver que les accusations sont non précises ou que la preuve des fautes n'est pas apportée.Voir sur Google des jugements d'annulation d'exclusions d'ifsi.

[Jo_bis]

non,le TA ne se prononce pas que sur la forme,il peut trouver que les accusations sont non précises ou que la preuve des fautes n'est pas apportée.Voir sur Google des jugements d'annulation d'exclusions d'ifsi.

Dans le lien que je cites (FNESI), il est dit ceci :

Lorsque vous avez été exclu d'un IFSI, vous avez 3 possibilités :

-Vous pouvez dans un premier temps faire un recours gracieux : Vous avez 2 mois à compter de la décision du conseil pour envoyer un recours gracieux auprès de votre direction ainsi qu’une copie à l'ARS : c'est un courrier expliquant votre situation, comment vous en êtes arrivé là, pourquoi vous souhaiteriez que votre dossier soit réétudié lors d’un nouveau conseil, votre projet professionnel et / ou tout autre élément qu'il vous semble nécessaire de rajouter. Il est important que cette lettre soit réfléchie et votre décision motivée.

-Suite à une exclusion, vous êtes exclu de l’institut et non pas de la formation donc vous pouvez envoyer votre dossier dans autre institut accompagné d'un courrier expliquant votre situation, pourquoi vous souhaiteriez que votre dossier soit étudié par le conseil de l’IFSI, pourquoi avoir postulé à cet IFSI, votre projet professionnel et / ou tout autre éléments qu'il vous semble nécessaire de rajouter. Comme pour le recours gracieux c’est une décision qui doit être réfléchie. Si l’IFSI que vous contactez a la place nécessaire et qu'il pense que votre dossier doit être étudié à nouveau alors ils prendront contact avec vous

-La troisième possibilité est de faire un recours auprès du tribunal administratif avec un avocat, c'est le recours contentieux. Cette démarche a pour but de vérifier que toutes les procédures ont été respecté mais pas d’apposer un avis sur la situation. Il faut compter un délai de 12 à 18 mois avant d’avoir le rendu du jugement. Il faut garder en tête que c'est une procédure longue et qui peut être coûteuse car pouvant entraîner des frais de justice.

[Jo_bis]

non,le TA ne se prononce pas que sur la forme,il peut trouver que les accusations sont non précises ou que la preuve des fautes n'est pas apportée.Voir sur Google des jugements d'annulation d'exclusions d'ifsi.

J'en ai vu effectivement où le TA jugeait sur le fond, mais ils sont très anciens (antérieurs à 2000), y at-il eu une réforme entre temps ?

J'ai trouvé celui-ci en plus récent (2008), sur le site du syndicat SUD :

Le Tribunal Administratif ordonne la réintégration d’un étudiant

mardi 22 avril 2008 par Sud CHGR Rennes


Fin 2005 un étudiant infirmier de l’IFSI du CHGR est convoqué en Conseil de Discipline à la suite d’un stage au CHU de Rennes. Le rapport de stage étrille l’étudiant dans des termes très graves mais totalement disproportionnés par rapport à la réalité des faits. Le Conseil de Discipline avait à se prononcer sur l’exclusion de l’élève. Les votes pour et contre se sont partagés de manière égale. Le directeur de l’IFSI, présent à ce Conseil de discipline, contrairement à la légalité, était resté inflexible et avait prononcé l’exclusion de l’élève à 2 mois de l’examen final.
Le syndicat Sud Santé Sociaux du CHGR a soutenu et aidé l’étudiant dans ses démarches pour contester la décision prise à son encontre auprès du Tribunal Administratif.
Le jugement a eu lieu le 6/03/2008, 2 ans après les faits. Le Tribunal a jugé l’affaire sur la forme (le respect des règles de procédure) : la présence du directeur au Conseil de Discipline était illégale et avait été de nature à fausser les débats et a donc entaché de nullité la décision prise.

Cet élément étant largement suffisant, le tribunal n’a pas eu à examiner la disproportion de la sanction avec les faits reprochés.

Étudiants, quand vous avez des problèmes, n’hésitez pas à venir très rapidement voir les syndicats, c’est un droit.
Si l’Ordre Infirmier avait existé à cette époque, l’étudiant aurait été traduit devant la chambre disciplinaire de l’ordre. C’est le principe de la double peine.

Suite de l’affaire : lors d’une rencontre à l’IFSI pour évoquer les conditions de sa réintégration, l’étudiant s’est vu proposé de reprendre les cours et stages à l’endroit où ils avaient été interrompus. (C’est la loi). Mais après 2 ans et demi d’interruption, il ne lui a été offert aucun aménagement ou soutien. Pire, il lui a été sous-entendu qu’en cas d’échec, il pourrait être à nouveau convoqué devant le Conseil Pédagogique (qui remplace le Conseil de discipline depuis la réforme des IFSI). Celui-ci pourrait à nouveau prononcer son exclusion...

[execho]

l'avocat d'eric connaît les termes du jugement,si il a gagné il doit être entre de bonnes mains.

[execho]

en cherchant on trouve un jugement sur un eric"joyeux drille",qui m'a fait rire et qui a gagné;