Faute professionnelle & habitudes de service

[Jo_bis]

Mais quels papiers ? L'inspection n'a pas su me répondre

- Solde de tout compte
- Certificat de travail
- formulaire pôle emploi matérialisé (ou attestation de déclaration au Pôle Emploi dématérialisée).

Pour votre cas, si vous n'avez pas de papier écrit, je vous conseille de retourner au boulot. Dans le cas contraire, on peut évoquer une rupture de votre part par abandon de poste.

D'accord à 1000%
Ce n'est pas une parole du cadre de santé qui vaut interruption officielle de votre emploi.
Il vous faut absolument un écrit.

Le problème, c'est que si c'est la solution choisie (vous attaquer pour faute), il va être difficile de se défendre en évoquant une analyse plus globale du problème. Pour paraphraser un vieil adage en latin, "Nemo auditur alter turpitudinem allegans" , ou autrement exprimé, « on ne peut pas se défendre en évoquant les fautes des autres ».

Exactement.

Oui en cours de légis, on a appris que pour engager la responsabilité de l'IDE en France il faut 3 choses : la faute, le dommage et le liens entre les 2.

Cela s'appelle le lien de causalité : une faute entraine un dommage.
Or, il n'y a pas de dommage.

[Vaeblo]

Je suis assez stupéfait du coup de l'équipe de nuit qui fait les dextro et celle de jour qui fait les injections d'insuline .... On est en 2016 bon sang, il y a encore des coins où on travaille comme ça ?
C'est, pour moi, vraiment scandaleux.

Pour le reste, je rejoins ce qui a pu être dit : sans papier officiel, il aurait sûrement été mieux d'aller travailler car rien ne pouvait être reproché. Même si ce n'est pas évident de le faire lorsque le supérieur hiérarchique te demande expressément de ne pas le faire, j'en conviens.

Si tu es un tant soi peu procédurière, attends de voir si le contrat est réellement rompu sous faute professionnelle et bats-toi. Peut-être qu'ils ne le feront pas car en effet c'est beaucoup de paperasse à remplir comme il a déjà pu être dit....
Dans ce cas tu es plutôt tranquille.

Le problème avec les ruptures pour cause de faute professionnelle, c'est quand ça apparaît sur le CV pour la suite... Les employeurs se posent toujours question !

Allez, bon courage à toi !!

[Leopold Anasthase]

Oui en cours de légis, on a appris que pour engager la responsabilité de l'IDE en France il faut 3 choses : la faute, le dommage et le liens entre les 2. Dans mon cas, je n'ai trouvé que la faute puisque à défaut d'avoir pas refait de dextro, la patiente n'a eu aucun dommage.

Vous parlez de droit pénal. Et il manque un élément : il faut un texte de loi qui définisse la faute (Nullum crimen, nulla pœna sine lege, il ne peut y avoir de peine ni de crime s'il n'y a pas de loi).

Vous n'êtes pas du tout dans ce contexte : je doute fort que votre employeur veuille porter plainte contre vous au pénal. Il serait débouté. Là, vous êtes dans le contexte du tribunal du bureau du cadre, entre deux tasses de café et un bon de commande. Les règles sont celles que le cadre définit. Et votre cadre a parfaitement réussi son coup : vous virer comme une malpropre, vous voir partir la queue entre les jambes pour ne plus revenir. Ça ne lui coûte rien et ça assoit son autorité.

[...] ma faute n'a pas de lien avec qqs dommages pour la patiente, mais elle est liée à l'organisation de service + ses habitudes, la surcharge de travail et pression de ma chef.

Là encore, vous mélangez tout. Le fait qu'il y ait des problèmes d'organisation du service n'exonère en rien votre part de responsabilité : le minimum que vous auriez pu faire aurait été de prévenir le médecin.

Par contre, comme vous dites, je n'ai aucun papier de leur part stipulant l'arrêt de mon CDD avant la fin.

Eh bien c'est raté pour vous. Si je me mets à la place de votre employeur, j'ai les moyens de vous pourrir la vie : faire traîner le solde de tout compte, faire traîner le certificat de travail et les papiers pour l'assurance chômage...

Mon conseil : tirer un trait sur cette histoire et ne plus vous faire avoir la prochaine fois.

[Mammamia]

Le problème avec les ruptures pour cause de faute professionnelle, c'est quand ça apparaît sur le CV pour la suite... Les employeurs se posent toujours question !

C ça qui me fait peur ... Connaissant l'établissement, sa réputation et ses buts, je doute qu'ils veuillent me "juger" pour la faute commise mais j'aurai peur qu'ils aient des relations par ci par là et qu'ils me portent préjudice pour mes prochaines recherches de taff.

[wyllette]

Qui dit rupture anticipee d un cdd dit respect d une procédure... Ce qui n a pas eu lieu
http://contrat-de-travail.ooreka.fr/com ... icipee-cdd

[Leopold Anasthase]

Connaissant l'établissement, sa réputation et ses buts, je doute qu'ils veuillent me "juger" pour la faute commise mais j'aurai peur qu'ils aient des relations par ci par là et qu'ils me portent préjudice pour mes prochaines recherches de taff.

Tout existe, mais généralement la vindicte est consommatrice en énergie.

Qui dit rupture anticipee d un cdd dit respect d une procédure... Ce qui n a pas eu lieu

Sauf que sans écrit, si le patron dit à son employé « dehors ! » et que l'employé s'en va sans demander son reste, il n'y a pas rupture de cdd mais abandon de poste de la part de l'employé. C'est une arnaque classique dans les mauvaises maisons.

[Jo_bis]

Sauf que sans écrit, si le patron dit à son employé « dehors ! » et que l'employé s'en va sans demander son reste, il n'y a pas rupture de cdd mais abandon de poste de la part de l'employé. C'est une arnaque classique dans les mauvaises maisons.

Comme vous, j'ai bien peur que ce soit pour eux la meilleure façon de se débarasser d'un "indésirable"...

faire traîner le solde de tout compte, faire traîner le certificat de travail et les papiers pour l'assurance chômage...

C'est vrai...
L'inspection du travail à sûrement un rôle à jouer à ce niveau.

Connaissant l'établissement, sa réputation et ses buts, je doute qu'ils veuillent me "juger" pour la faute commise mais j'aurai peur qu'ils aient des relations par ci par là et qu'ils me portent préjudice pour mes prochaines recherches de taff.

C'est un risque.
A vous de voir...

[Mammamia]

Qui dit rupture anticipee d un cdd dit respect d une procédure... Ce qui n a pas eu lieu
http://contrat-de-travail.ooreka.fr/com ... icipee-cdd

Votre site est très intérressant !

Ce n'est donc pas légal ce qu'ils ont fait..., mais dans ce cas, ils ne peuvent pas me faire du tort ?
A l'inverse moi je le pourrais, mais je ne suis pas procédurière pour 2 sous
et à vrai dire, m'engager dans de telles démarches qui ont l'air compliquée, ça ne me dit pas trop.

[wyllette]

Que le cdd soit rompu au tort du salarié par abandon de poste ou.... L employeur doit respecter la procédure puis vous notifier ensuite la rupture anticipee ce qu il n à pas fait....


Voilà le document qu il ne vous a pas donné..... Pas de convocation avant la rupture. Pas de notification de la rupture....

[vanille64]

Qui dit rupture anticipee d un cdd dit respect d une procédure... Ce qui n a pas eu lieu
http://contrat-de-travail.ooreka.fr/com ... icipee-cdd

Votre site est très intérressant !
Ce n'est donc pas légal ce qu'ils ont fait..., mais dans ce cas, ils ne peuvent pas me faire du tort ?
A l'inverse moi je le pourrais, mais je ne suis pas procédurière pour 2 sous
et à vrai dire, m'engager dans de telles démarches qui ont l'air compliquée, ça ne me dit pas trop.

Ce n'est pas votre employeur ou votre cadre qui vous joue un sale tour c'est votre ignorance et votre passivité...... faire respecter un contrat n'est pas compliqué....c'est juste l'idée que vous vous en faite...
comme vous le dis Léopold c'est parfois une stratégie dans les "bonnes maisons"...et avec certaines personnes ...

Leopold Anasthase » 31 Mar 2016 19:07
Vous n'êtes pas du tout dans ce contexte : je doute fort que votre employeur veuille porter plainte contre vous au pénal. Il serait débouté. Là, vous êtes dans le contexte du tribunal du bureau du cadre, entre deux tasses de café et un bon de commande. Les règles sont celles que le cadre définit. Et votre cadre a parfaitement réussi son coup : vous virer comme une malpropre, vous voir partir la queue entre les jambes pour ne plus revenir. Ça ne lui coûte rien et ça assoit son autorité.[/i]

[wyllette]

Dans une procédure. Il y a toujours un moment pour la conciliation.... DonC le cdd se terminant ce 1avril. Quels documents possédez vous ce jour ? Le 1avril vous a t il été payé ?

Seule la personne qui a le droit d embauche Et de licenciement peut rompre un cdd .... Encore un vice de procédure... Vous pouvez expliquer par écrit toute l histoire à la personne qui a le pouvoir d embauche Et de licenciement dans votre (ex) établissement
Si le 31 et le 1vous ont été remuneree... Tout est clos

[Leopold Anasthase]

[...]comme vous le dis Léopold c'est parfois une stratégie dans les "bonnes maisons"

Euh... J'ai écrit « dans les mauvaises maisons »...

[Mammamia]

c'est votre ignorance et votre passivité.
(...)

Effectivement vanille64, je ne savais pas qu'on ne pouvait pas rompre un CDD. Comme c un contrat comme CDI j'ai cru qu'on pouvait le rompre même s'il ya une date de fin de contrat dans le CDD.
Pis g déjà enchaîné pas mal de CDD & c la 1ère fois que cela m'arrive

Wyllette : mon CDD se terminait le 31 mars & il a été rompu le 30 mars. Du coup je ne devrai pas être payée le 1er avril mais le 31 mars.
Je n'ai pas encore de documents à ce jour & g reçu ma paie mais pas ma fiche de paie, je ne sais pas si mon 31 mars à étè payé.
Merci pour vos explications

[wyllette]

Alors vérifiez... De toute manière l intention de votre employeur n était pas de renouveler votre cdd car vous auriez été avertie

https://www.service-public.fr/particuli ... droits/F38 et vous n avez pas eu non plus votre certificat de travail avec date 31mars fin de contrat ?

https://www.service-public.fr/professio ... its/F21789

[Mammamia]

Oui Wyllette, je suis certaine que mon CDD n'est pas renouvelé vu que je n'ai pas été rappelée.
Sur le site que vous m'avez mis en lien, j'entre dans les 2 catégories car sur mes contrats il y avait toujour une date de début et une date de fin (1er cas) et cT toujours pour remplacement de salarié absent avec son nom (2ème cas).
Mes contrats ont été renouvelés plus de 2 fois mais ne dépasse pas les 9 mois et 18 mois.
Niveau documents (Certif travail, attestation pole emploi et reçu solde tout compte), je ne les ai pas encore reçu, ainsi que ma fiche de paie.

Dès que je recevrai ma fiche de paie, si je n'ai pas ces documents, j'irai les revoir pour les réclamer,