Question juridique importante et urgente

[Jo_bis]

l'avocat d'eric connaît les termes du jugement,si il a gagné il doit être entre de bonnes mains.

Execho, je corrige et complète ce que j'ai dit précédemment.
Vous avez raison : dans certains jugements récents, le TA s'est prononcé sur le fond.

[execho]

jo,c'est le texte de la FneSI qui se trompe,nous on cherche parce que on est curieux.

[Jo_bis]

Jo, c'est le texte de la FneSI qui se trompe, nous on cherche parce que on est curieux.

J'avais lu en diagonale.
Comme vous dites, notre Eric a un bon avocat.

[wyllette]

Merci pour ces premieres réponses.
Mon avocat met hélas beaucoup trop de temps à répondre et me répond qu'il "prend le temps d'étudier la question"
Le contact n'est pas facile.

Ou puis je donc trouver ce référentiel de formation?

L avocat à cependant un avantage sur nous il connaît intégralement la notification du jugement (les faits, les" attendu que "..... Mais pas nous !

[EricBT]

Merci à tous pour ces réponses.
Pour info, le TA a jugé "la sanction disproportionnée". Cela pourrait donc établir un nouveau Conseil?
Mais, du coup ce deuxième Conseil peut il vraiment rejuger des faits qui commencent à dater?

[wyllette]

Sanction disproportionnée enfin un eclaircissement ! Vous auriez pu le dire des votre premier message...Les faits peuvent être rejugee la faute à été dénoncée.... même si les faits datent.... C est cela la justice. L appel.....

Un peu de lecture pour voir que côté du temps écoulé la législation est muette
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000844111

[Jo_bis]

Merci à tous pour ces réponses.
Pour info, le TA a jugé "la sanction disproportionnée". Cela pourrait donc établir un nouveau Conseil?
Mais, du coup ce deuxième Conseil peut il vraiment rejuger des faits qui commencent à dater?

Il n'y a pas de délai de prescription.
L'IFSI n'a pas fait appel au TA ?

[EricBT]

Pour l'instant, l'IFSI n'a pas encore fait appel. Ils ont jusqu'au 4 Avril.

On m'a donné par MP, cet articles:
Selon l'article L 1332-4 du Code du travail, l'employeur qui a connaissance d'une faute commise par un salarié a un délai de deux mois pour entamer les poursuites disciplinaires, c'est-à-dire pour convoquer le salarié à un entretien préalable ou pour lui adresser un avertissement. L'employeur doit être vigilant sur ce point, car la sanction disciplinaire basée sur une faute prescrite sera nulle et le licenciement éventuel sera jugé sans cause réelle et sérieuse. Il a été rappelé que la prescription ne part que du jour où l'employeur a connaissance de la faute et où l'agissement fautif est personnalisé
Il existe cependant une exception à cette règle : l'employeur peut invoquer des fautes commises il y a plus de 2 mois pour sanctionner la persistance du salarié dans son comportement fautif à la condition que ces fautes procèdent d'un comportement identique du salarié (Soc. 23 novembre 2011, n° 10-21740). Dans ce cas, selon l'article L 1332-5 du Code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.

Peuvent ils servir de base de prescription(car là, les trois ans sont largement révolus)?

[wyllette]

Il s agit du code du travail... Entre employeur et salarié.. Avec un Contrat synallagmatique. Le code du travail n est pas applicable dans votre cas

[palomma]

Effectivement le referentiel est distribué en debut de formation ,
Est il possible de demander ta reintegration dans un nouvel IFSI? Car j'ai l'impression que Les faits passés vont te Poursuivre longtemps

[wyllette]

Ce n est pas un changement d ifsi qui va changer les choses... La réintégration est une re- intégration selon l arrêté
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000277377

Encore faut il qu un autre ifsi accepte.... Et ce motif ne sera pas reconnu comme valable....

Le dossier suivra partout l esi dans tous les ifsi ... Et certains employeurs demanderont peut être le dossier d études afin de donner un poste aux meilleurs...

L avocat aurait pu demander peut être l effacement de la sanction.... Mais nous ne connaissons pas les conclusions écrites par l avocat et ses demandes devant le tribunal administratif dont la procédure est écrite et non orale

[Jo_bis]

Pour l'instant, l'IFSI n'a pas encore fait appel. Ils ont jusqu'au 4 Avril.

A mon avis, ils vont le faire.

L avocat aurait pu demander peut être l effacement de la sanction....

Suivant s'il y a appel ou pas, ce serait effectivement judicieux.
Comme vous, Wylette, je crains l'effet "boulet à la patte".

[manue0108]

Bonjour,

Je me présente je suis étudiante infirmière en deuxième année et j'aimerai avoir quelques renseignements au sujet des suites d'une décision disciplinaire avec exclusion définitive pour tentative de fraude.
Cette situation concerne mon ami qui était étudiant en IFSI en deuxième année et qui a été exclu.
Sauriez-vous me dire si mon ami peut tout de même exercer faisant fonction d'Aide Soignant malgré le fait qu'il ai perdu les bénéfices de ses compétences acquises ?
De plus, sa lettre de sanction disciplinaire n'aborde que l'article 19 de l'arrêté du 21 avril 2007 stipulant son exclusion définitive.
Il me semble que, dès lors que nous sommes exclu de manière définitive pour tentative de fraude, il est impossible de passer des concours conduisant à un diplôme pendant une durée de 5 ans. Cela est-t-il vrai? Je n'ai pas de texte de loi stipulant une telle décision mais si vous avez des informations à me communiquer, je suis preneuse.
Je fais cette demande pour mon ami qui exerce faisant fonction d'Aide Soignant mais qui, du coup, est dans la précarité et pense que pendant 5 ans il est foutu...
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez nous apporter.
Cordialement,
Manue 0108

[wyllette]

Il aurait été préférable de parler directement avec votre ami... Êtes vous son agent

Étant donné que

http://www.infirmiers.com/forum/utilisa ... 39592.html

http://www.siec.education.fr/votre-exam ... ux-examens

La fraude commmise a eu comme effet une Sanction disciplinaire pas une assignation devant un tribunal ... Donc l interdiction des 5ans n est pas applicable

Concernant l obtention du diplôme d as... Étant en deuxième année. Il a validé sa première annee donc entre dans le cadre de :
article 25 de

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... 0000449527

[Lenalan]

Mais pourquoi fraudez-vous quand même? ça se voit toujours et après on est comme un rond de flanc.